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Suspension de l’instance en attente d’une décision cruciale
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La Ville de Paris, représentée par son dirigeant, a conclu un bail commercial avec une société de restauration, désignée comme le locataire, pour des locaux spécifiques. Ce bail, signé le 19 mai 2016, stipule une durée de neuf ans et un loyer annuel de 67.643,10 euros. En 2017, des travaux de rénovation ont perturbé le…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par un bailleur à une société preneuse pour des locaux spécifiques. Le contrat stipule un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société preneuse, réclamant 25.940,49 euros en principal. Suite à une assignation devant le…
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Résiliation de bail : enjeux de la régularité des actes et de l’identité du débiteur
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Exposé du Litige Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018, la société PERFIA, représentant la SCI MICHELET, a consenti à une société en cours de constitution, représentée par un dirigeant d’entreprise, un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 3]. Le 23 mai 2024, la société PERFIA a délivré…
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Conflit contractuel et résiliation : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à la SASU OCEA SMART BUILDING concernant un contrat signé en 2012 pour l’installation et l’entretien de compteurs d’eau. Des problèmes de pression ont conduit à des travaux en 2013, suivis d’une facture contestée en 2015. Malgré des avoirs émis en 2016, le syndicat a contesté…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des frais associés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T], son expulsion et le paiement de fermages échus. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a prononcé la résiliation du bail…
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Résiliation de bail et apurement de dettes : conséquences financières pour la locataire.
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Exposé du Litige Par acte du 30 avril 2024, un bailleur a fait assigner une locataire afin d’obtenir plusieurs mesures, notamment la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article…
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Résiliation de bail et contestation des droits d’occupation : enjeux et régularités.
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En date du 15 décembre 1991, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société preneuse, pour un terrain d’environ 6.500 m², moyennant un loyer mensuel de 8.700 francs. Le 22 juin 2023, le bailleur a notifié un congé à la société preneuse, effectif au 31 décembre 2023, tout en délivrant un…
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Désistement et homologation d’un accord transactionnel entre parties.
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La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) portant sur un bail commercial. En mars 2014, la SCI a accordé à la SARL un bail pour l’exploitation d’une activité de lavage automatique. En juin 2018, la SARL a signé une promesse de vente de…
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Résiliation de bail et modalités de paiement des arriérés locatifs
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Cette affaire concerne un litige entre un bailleur et un locataire, ainsi qu’une caution solidaire. Le bailleur a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel. La caution, mère du locataire, garantissait les engagements de son fils. Le locataire n’a pas respecté ses obligations de paiement, entraînant une assignation en…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement
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La SCI DGB a signé un bail commercial avec KADO 23 le 20 avril 2023. Le 14 août 2024, un commandement de payer de 17.490 euros a été délivré à KADO 23, qui n’a pas justifié d’assurance. Le 26 septembre, la SCI a assigné KADO 23 en référé pour résiliation du bail et expulsion. Lors…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6] revendique la propriété d’une parcelle à [Localité 8]. Le 20 mai 2016, la CACL a demandé la résiliation du bail de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après plusieurs procédures, le tribunal a prononcé, le 28 avril 2023, la résiliation du…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision cruciale
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La Ville de [Localité 6], représentée par son Maire, a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA pour des locaux destinés à des activités de café, brasserie, et débit de tabac. En 2017, des travaux de rénovation ont perturbé la jouissance des locaux, poussant la SNC LE CAMELIA à assigner la Ville devant…
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Résiliation et Indemnités : Clarifications sur les Obligations Contractuelles et les Procédures de Recouvrement
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Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été établi entre une société immobilière (SCI MASSY) et un locataire (un vendeur) pour des locaux commerciaux à Marseille. Ce bail a été cédé à un autre locataire (un acheteur) le 1er octobre 2012. Le 14 novembre 2014, le tribunal a ordonné la résiliation du bail et…
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Travaux en copropriété : autorisation et abus de droit
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La S.C.I. SAINTE ENGRACE, propriétaire d’un local commercial, a sollicité des travaux lors d’une assemblée générale des copropriétaires en février 2024. Certaines demandes ont été acceptées, mais d’autres, notamment celles concernant un conduit d’extraction, ont été rejetées. En juillet 2024, une société a alerté le locataire, la S.A.S. LE COIN GREY, sur la non-conformité du…
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Accord amiable et modalités de paiement en matière commerciale
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Par acte sous seing privé en date du 30 juin 1993, un bail commercial a été consenti par un vendeur à un locataire pour un local situé à une adresse précise. Ce locataire a ensuite cédé le fonds de commerce à un acheteur, qui a transféré le fonds à une société par actions simplifiée (SAS)…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Conflit locatif et contestations sur l’état des lieux
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La société civile immobilière (SCI) TRANSMISSIONS est propriétaire d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation, donnés à bail à un preneur ayant cédé ses droits à une société exploitant un commerce d’épicerie. Le 5 juin 2024, la SCI a assigné la société devant le juge des référés pour obtenir le paiement de 57.862,68…
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Résiliation de bail : conditions de validité et régularisation des impayés
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Dans cette affaire, un bail a été signé électroniquement entre un bailleur et un locataire pour un appartement à Toulouse. Le contrat stipule un loyer mensuel de 625 euros, avec une provision sur charges de 90 euros. Le 19 février 2024, le bailleur a signifié un commandement de payer au locataire et à son épouse…
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Conflit locatif et impact de la pandémie sur les obligations contractuelles
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La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, une société immobilière, et un locataire, une société de restauration. Le bail commercial, signé en 2004 et renouvelé en 2014, stipule des loyers annuels. En janvier 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif. En réponse, le locataire a contesté le…
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Violation du règlement de copropriété : interdiction de vente de produits alimentaires dans un local commercial
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La société civile immobilière (SCI) du Moulin est propriétaire de locaux commerciaux loués à un locataire exerçant une activité de vente de produits à base de CBD et de friandises. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI, l’accusant de permettre une activité de vente de produits alimentaires, en violation du règlement de copropriété. En…
