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Désistement et résiliation : enjeux de l’accord entre parties et effets juridiques.
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La société Courbet a interjeté appel d’une ordonnance du 15 février 2024, mais a ensuite demandé, par déclaration du 5 mars 2024, à la cour de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. La Sas 2K Prod a accepté ce désistement et a demandé la résiliation du bail, ainsi que l’acquisition du dépôt de…
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Obligations contractuelles et présomption de créance dans le secteur de l’énergie
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La société civile de construction vente (SCCV) a signé un contrat de vente d’électricité avec un fournisseur d’énergie pour une durée déterminée. En avril 2023, le fournisseur a mis en demeure la SCCV de régler une somme due. Suite à cela, le fournisseur a assigné la SCCV devant le Tribunal judiciaire, demandant le paiement d’une…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de loyers impayés
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Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2021, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société, et un preneur, une autre société, pour un local commercial de 87,55 m². En raison de la défaillance du preneur dans le paiement des loyers, le bailleur a délivré un commandement de payer…
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Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
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En date du 1er août 2008, un bailleur et un co-bailleur ont accordé à une société de transport médical un bail professionnel pour un local de 30 mètres carrés, avec un loyer annuel de 9.600 euros. Suite au décès de l’un des bailleurs en septembre 2019, l’autre a hérité de la totalité de la succession.…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par un bailleur à une société locataire pour des locaux spécifiques. Le 20 septembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer à la société locataire, réclamant un arriéré locatif. Le 18 janvier 2024, le bailleur a assigné la société locataire devant le tribunal judiciaire,…
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Impact des restrictions sanitaires sur les obligations contractuelles en matière locative
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La SCI Immobilière Générale Française a signé un bail commercial avec la SAS Levantine le 28 septembre 2004, pour des locaux de restauration, d’une durée initiale de neuf ans. En janvier 2022, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 152 939,19 euros. La SAS Levantine a contesté ce montant, invoquant la…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 5 mai 2022, la société SFJM a renouvelé le bail commercial avec B the Best, fixant le loyer annuel à 19.869 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, SFJM a délivré un commandement de payer pour 13.452,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 20 août 2024, SFJM a assigné B the Best en référé, demandant…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Dans cette affaire, un bail commercial a été renouvelé par un bailleur, un organisme de logement, à un preneur, un locataire, pour des locaux destinés à une activité de cordonnerie. Le 10 avril 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire, lui réclamant une somme en vertu de la clause résolutoire. Le…
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Résiliation de bail commercial : absence de preuve d’impayés et rejet des demandes connexes
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L’indivision, représentée par son mandataire, a consenti à une société en formation un bail commercial pour des locaux. Cette société a ensuite cédé son droit au bail à une autre société également en formation. En mars 2018, l’indivision a cédé les locaux à une nouvelle société. En septembre 2024, la société propriétaire a assigné la…
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Conflit locatif et régularisation des paiements : enjeux et conséquences.
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La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail dérogatoire avec une preneuse pour des locaux commerciaux. À l’expiration du bail, la preneuse n’a pas quitté les lieux, entraînant une procédure d’expulsion engagée par la bailleresse. Le tribunal a constaté une contestation sérieuse et a débouté la bailleresse de ses demandes. Suite à des échanges,…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des obligations contractuelles
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Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par une société de gestion immobilière à une institution bancaire pour des locaux situés dans un centre commercial. En août 2018, l’institution bancaire a demandé le renouvellement du bail, proposant un loyer réduit. Après des échanges, elle a assigné la société de gestion immobilière devant le…
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Obligations de communication et responsabilité en matière de désordres immobiliers
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Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 7 novembre 2024, avec un délibéré prorogé jusqu’au 21 novembre. La SAS Foncière M2C avait loué des locaux à la société HTD pour une activité de restauration. Un expert, désigné en mars 2017, a attribué des désordres…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial loué à la société Barat corporate, a assigné cette dernière en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés s’élevant à 136.977,77 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail formulée par la société, constatant que la clause résolutoire…
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Nullité de cession et conséquences financières : enjeux de la remise en état des parties.
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En date du 1er juillet 2019, une société par actions simplifiée (SAS) a acquis un fonds de commerce de magasinage et de distribution auprès d’une société à responsabilité limitée (SARL) pour un montant de 129.000 €. Le 23 février 2021, le tribunal de commerce a placé la SAS en redressement judiciaire. Le 6 mai 2021,…
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Responsabilité du liquidateur dans la gestion d’un bail commercial en liquidation judiciaire
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En date du 8 février 2011, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un locataire pour des locaux destinés à l’exploitation d’un restaurant. En mars 2016, le locataire a cédé son droit de bail à une société, qui a ensuite exercé une activité de boulangerie-pâtisserie. En juin 2017, le tribunal de commerce…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières
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Le litige concerne un bail commercial consenti par un bailleur à un preneur pour une durée de neuf ans, débutant le 1er mars 2018. Le preneur exploitait un bar et a demandé la résiliation du bail à compter du 31 décembre 2023, demande refusée par le bailleur. À partir de janvier 2024, le preneur a…
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Travaux en copropriété : autorisation et abus de droit
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La S.C.I. SAINTE ENGRACE, propriétaire d’un local commercial, a sollicité des travaux lors d’une assemblée générale des copropriétaires en février 2024. Certaines demandes ont été acceptées, mais d’autres, notamment celles concernant un conduit d’extraction, ont été rejetées. En juillet 2024, une société a alerté le locataire, la S.A.S. LE COIN GREY, sur la non-conformité du…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail commercial.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
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M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : constatation de la clause résolutoire.
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Dans cette affaire, une société civile immobilière (bailleur) a assigné une société à responsabilité limitée (locataire) en raison d’un défaut de paiement de loyer. Le bail commercial, signé le 21 janvier 2017, portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes. Le bailleur a constaté des…
