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Conflit sur l’existence d’obligations contractuelles en matière locative et impact des désordres sur la jouissance des lieux.
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La SCI TRANSMISSIONS a assigné la SAS LE PETIT MARCHE en référé pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Elle a soutenu que le preneur avait cessé de payer les loyers et qu’une ordonnance avait constaté la clause résolutoire. En défense, la SAS a contesté ces demandes, invoquant un arrêté de…
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Validité des congés et contestations des clauses résolutoires dans les baux commerciaux
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Monsieur [K] [U] a donné à bail un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon en 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Après avoir donné congé en juin 2023, les consorts [U] ont assigné l’EARL en juillet 2024 pour valider le congé et demander son expulsion. L’EARL a contesté, arguant…
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Rectification des mentions dans un jugement : enjeux et implications.
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Le tribunal a rendu un jugement le 29 août 2024, rejetant les demandes de nullité de la société TRIANGLE COMEDIE et constatant la résiliation du bail commercial avec la SCI TRIANGLE COMEDIE. La société SOGEMA a été condamnée à verser une indemnité d’occupation de 3 459,87 € par mois et à quitter les lieux, sous…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de bail commercial et des conséquences financières associées.
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Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été signé entre la SCI MASSY et M. [O] [W] pour des locaux à Marseille, avec un loyer trimestriel de 3000 euros. Cédé à M. [I] [E] le 1er octobre 2012, le bail a été résilié par le tribunal le 14 novembre 2014, entraînant l’expulsion de M.…
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Inclusion d’un tiers dans une expertise : enjeux et légitimité.
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Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un…
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Conflit d’occupation et validité des congés dans le cadre d’un bail résidentiel.
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La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à Mme [B] [M], effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le…
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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. En redressement judiciaire depuis le 23 février 2021, la SAS a résilié son bail commercial le 6 mai 2021, entraînant une créance de 33.102,40 € pour…
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Inclusion d’un tiers dans une expertise : enjeux et légitimité.
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Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un…
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Résolution d’un contrat de bail commercial : enjeux de preuve et de bonne foi des parties.
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Le 28 juin 2019, la société MERKATUA, via la SAS BILTOKI, a signé un bail commercial avec la SAS TANGER MED pour un stand de 12 m², avec un loyer de 8% du chiffre d’affaires, minimum garanti de 17.400 euros par an. Le 29 juillet 2021, un commandement de payer a été délivré pour 23.143,76…
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Indemnité d’éviction et conditions de renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications.
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Le 9 septembre 1997, un bail commercial a été signé entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment dédié à la réparation de véhicules. Après cession du fonds de commerce à JFB AUTOS en 2003 et renouvellement du bail en 2009, une mise en demeure a été adressée en décembre 2017,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire : enjeux de l’expulsion et des indemnités d’occupation.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec LA CABANE DE L’OURS. Face à des impayés, LES DOCKSODIER a délivré deux commandements de payer, le premier le 30 janvier 2024 et le second le 16 mai 2024. Le 17 juillet 2024, après l’absence de régularisation,…
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Obligations contractuelles et responsabilité en matière de délivrance d’un local commercial
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Le 1er août 2014, Mme [M] a signé un bail commercial avec la société YAKI YAKI pour un local destiné à une activité de traiteur, avec un loyer annuel de 5.040 euros. En août 2020, une tentative d’effraction a été signalée, suivie de la cession du bail à la société PIZZA I BON. En février…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de paiement et délais d’apurement des dettes locatives
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La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer mensuel est de 600 euros, avec une exonération initiale. Le 4 septembre 2024, la SCI a assigné la SASU devant le tribunal pour résilier…
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Résiliation d’un bail rural et évacuation des preneurs
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Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure judiciaire devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation d’un bail rural conclu avec un preneur et une preneuse. Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, déboutant les preneurs de leur demande reconventionnelle visant à obtenir la résiliation aux torts exclusifs du bailleur.…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision cruciale
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La Ville de Paris, représentée par son dirigeant, a conclu un bail commercial avec une société de restauration, désignée comme le locataire, pour des locaux spécifiques. Ce bail, signé le 19 mai 2016, stipule une durée de neuf ans et un loyer annuel de 67.643,10 euros. En 2017, des travaux de rénovation ont perturbé le…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par un bailleur à une société preneuse pour des locaux spécifiques. Le contrat stipule un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société preneuse, réclamant 25.940,49 euros en principal. Suite à une assignation devant le…
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Résiliation de bail : enjeux de la régularité des actes et de l’identité du débiteur
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Exposé du Litige Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018, la société PERFIA, représentant la SCI MICHELET, a consenti à une société en cours de constitution, représentée par un dirigeant d’entreprise, un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 3]. Le 23 mai 2024, la société PERFIA a délivré…
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Conflit contractuel et résiliation : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à la SASU OCEA SMART BUILDING concernant un contrat signé en 2012 pour l’installation et l’entretien de compteurs d’eau. Des problèmes de pression ont conduit à des travaux en 2013, suivis d’une facture contestée en 2015. Malgré des avoirs émis en 2016, le syndicat a contesté…
