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Indemnité d’éviction et conditions de renouvellement d’un bail commercial : enjeux et implications.
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Le 9 septembre 1997, un bail commercial a été signé entre les consorts [N] et la société CARROSSERIE PIROUD pour un bâtiment dédié à la réparation de véhicules. Après cession du fonds de commerce à JFB AUTOS en 2003 et renouvellement du bail en 2009, une mise en demeure a été adressée en décembre 2017,…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire : enjeux de l’expulsion et des indemnités d’occupation.
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Le litige entre IMMORENTE et TOFFEE découle d’un bail commercial modifié à plusieurs reprises. En mars et décembre 2023, IMMORENTE a délivré des commandements de payer pour des loyers impayés, entraînant une assignation en référé le 6 mai 2024. Lors de l’audience, IMMORENTE a actualisé la dette à 104.114,05 euros, tandis que TOFFEE a demandé…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 9 mars 2023, la société POMPADOUR BONDY 1, désormais LES DOCKSODIER, a signé un bail commercial avec LA CABANE DE L’OURS. Face à des impayés, LES DOCKSODIER a délivré deux commandements de payer, le premier le 30 janvier 2024 et le second le 16 mai 2024. Le 17 juillet 2024, après l’absence de régularisation,…
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Conflit d’occupation et validité des congés dans le cadre locatif
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La SCI T.H a conclu un bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à la locataire, effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le juge pour valider…
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Validité et effets des clauses résolutoires dans les baux commerciaux : enjeux de la contestation et des délais de paiement.
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La société RG developments, via la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec Sakoura en 2006 pour un local de restauration japonaise. En 2017, la société Jia Li a demandé le renouvellement du bail, accepté en 2018, mais un désaccord sur le loyer a surgi. Un nouveau bail a été signé…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 25.940,49 euros en raison de la clause résolutoire. Le 3 mai 2024,…
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Conflit sur la validité de la cession de bail commercial et ses conséquences financières
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La SCI Candice a signé un bail commercial avec la SARL Stephkar en janvier 2019, mais a ensuite permis à la société MCCH de se substituer à elle. Après des paiements de loyers jusqu’en novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à la SARL Stephkar pour des loyers impayés. La SCI Candice a…
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Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Conflit sur les obligations contractuelles et la responsabilité locative dans un bail professionnel.
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Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers.
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Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 7.794,70 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif, un commandement de payer de 14.311,34 euros a été délivré le 10 avril 2024. Le 10 juillet 2024, M. [N]…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de preuve et conditions d’application des clauses résolutoires
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Le 12 septembre 2024, la société GAVARBIB a assigné KDJ FOOD en référé pour résilier le bail commercial en raison de loyers impayés, demandant également son expulsion. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, GAVARBIB a sollicité le bénéfice de son acte introductif, tandis que KDJ FOOD n’a pas comparu. Le juge a noté que…
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Conflit sur l’occupation des espaces communs et la gestion des déchets dans un contrat de location.
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La Société Dyonisienne d’Aménagement et de Construction (SODIAC) a loué un terrain à Monsieur [K] [B] en 2005. En mai 2024, un commissaire de justice a constaté l’accumulation de déchets dans les parties communes. Malgré les relances, Monsieur [B] n’a pas agi. En juillet 2024, la SODIAC a engagé une procédure judiciaire pour ordonner l’enlèvement…
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Responsabilité et restitution des sommes indûment perçues dans un contrat de bail.
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La SCI BB a donné à bail une villa à la société Philip Morris Réunion (PMR) le 30 juin 2021. Après la résiliation du contrat par PMR le 4 octobre 2022, des paiements automatiques ont continué par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir des loyers indus pendant 14 mois.…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de désistement et d’acquiescement
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un contrat de bail.
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Le 27 mai 2014, la SCI Garance a signé un bail avec M. [D] [H] pour un logement au loyer de 375 € charges comprises. Le 10 novembre 2019, la SCI a assigné M. [D] [H] pour un arriéré locatif de 4 894,90 €. Le 19 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [D] [H]…
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Conflit sur l’autorité de la chose jugée et ses implications en matière de créances et de restitution.
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La SAS Speic Atout Services a acquis un fonds de commerce de la SARL Stocobis le 1er juillet 2019 pour 129.000 €, incluant des activités de stockage et distribution. Le même jour, un bail commercial a été signé avec la SCI Stoc-Immo pour les locaux précédemment occupés par Stocobis. En redressement judiciaire depuis le 23…
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Responsabilité du liquidateur face à la gestion d’un bail commercial en liquidation judiciaire
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Le litige oppose la Société [5] à la SELARL [7] suite à la liquidation judiciaire de la Société [10]. Après la cession du fonds de commerce, la Société [5] a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement, mais cette demande a été rejetée. En septembre 2020, elle a engagé une action en responsabilité…
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Résiliation et Caducité : Enjeux de la Protection Locative et du Droit d’Appel
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Résiliation de bail et contestations sur les obligations locatives : enjeux de preuve et d’exécution.
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La S.C.I. DEDE a engagé une procédure contre la S.A.R.L. SBS pour non-paiement des loyers d’un bail commercial signé en janvier 2017. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. En réponse, la S.A.R.L. SBS a contesté la demande, évoquant des problèmes d’infiltration et demandant un…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de l’expulsion et des fermages impayés
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9]. En novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a statué en faveur de la CACL,…
