Baux commerciaux

L’affaire concerne un bailleur et une locataire ayant eu des échanges contractuels depuis 2011. Le bailleur a loué un local à usage d’habitation et un autre à usage professionnel à la locataire, avec des loyers respectifs de 660€ et 1 000€. En avril 2022, la locataire a déposé une plainte pour injures racistes contre le…

Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été introduite par un bailleur, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’expulsion des locataires. Le bailleur a saisi le juge des référés pour demander le paiement de 5.010 € et l’expulsion…

Un bailleur a donné à bail un logement meublé à un locataire, avec un garant s’étant porté caution. Le locataire a libéré les lieux en février 2024. Le bailleur a assigné le garant et le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de sommes liées à des dégradations et…

La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur et une bailleuse ont engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour une somme de 1.503,76 €. Lors…

Cette affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un Office Public d’Aménagement et de Construction a donné à bail un logement à un locataire. Le litige a été porté devant le tribunal en raison de l’absence de coopération du locataire concernant l’entretien de la chaudière. L’Office Public a assigné le locataire pour…

La société propriétaire de locaux commerciaux, en tant que demandeur, a engagé une procédure en référé contre son locataire, en raison du non-paiement des loyers. Cette action visait à faire constater la résiliation du bail et à obtenir l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une provision pour loyers impayés. Les preuves présentées, incluant le…

La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Le litige a débuté avec un contrat de bail signé entre la société bailleur et une locataire, stipulant un loyer mensuel. En…

Dans cette affaire, un contrat de location a été signé électroniquement entre un bailleur, une société de location, et un locataire, une société commerciale. Ce contrat portait sur la location d’un générateur de brouillard et de six caméras, fournis par un fournisseur. Le locataire s’engageait à payer 60 loyers mensuels. Le bailleur a constaté que…

Par acte sous seing privé du 7 novembre 2019, des bailleurs, représentés par leur mandataire, ont consenti un bail d’habitation à un locataire. Le 6 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif. Le 14 mars 2024, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la…

La société de gestion immobilière a conclu un bail commercial avec une société locataire le 1er août 2019, pour des locaux spécifiques. En raison de loyers et charges impayés, un commandement de payer a été signifié. La société de gestion a ensuite assigné la société locataire devant le tribunal. Le juge a constaté la résiliation…

Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, un bailleur et un co-bailleur ont formulé une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. Un locataire a contesté cette demande, affirmant avoir réglé les loyers échus grâce à des allocations logement. L’ancien…

Le litige oppose des bailleurs, un couple de propriétaires de locaux commerciaux, à une société locataire, ainsi qu’à son gérant, qui a également agi en tant que caution. Les bailleurs ont assigné la société et son gérant en référé pour obtenir l’expulsion de la société des locaux en raison de loyers impayés. Le tribunal a…

Un bailleur a donné à bail un logement meublé à un locataire, avec un garant s’étant porté caution. Le locataire a libéré les lieux en février 2024. Le bailleur a assigné le garant et le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de sommes liées à des dégradations et…

La procédure concerne un litige relatif à des baux d’habitation, où un bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Un contrat de bail a été signé entre un bailleur et des locataires. En avril 2024, le bailleur a délivré un commandement de…

Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été introduite par un bailleur, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’expulsion des locataires. Le bailleur a saisi le juge des référés pour demander le paiement de 5.010 € et l’expulsion…

Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, un bailleur et un co-bailleur ont formulé une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. Un locataire a contesté cette demande, affirmant avoir réglé les loyers échus grâce à des allocations logement. L’ancien…

En date du 5 février 1993, un vendeur et une vendeuse ont cédé à la commune de [Localité 4] deux locaux commerciaux. Le 26 février 2024, la commune a sommé un occupant et une occupante de quitter les lieux. Après un constat d’occupation, la commune a assigné les occupants devant le tribunal judiciaire de Bobigny…

Un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester un congé signifié par un bailleur. Ce congé visait la reprise de parcelles louées en raison de l’âge de la retraite du preneur. Ce dernier a également demandé la possibilité de céder le bail à sa fille, exploitante remplissant les conditions légales. Le…

La société civile immobilière (SCI) PAVILLONS, propriétaire d’un local commercial à Corbeil-Essonnes, a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) STAR 91, locataire du local, devant le tribunal judiciaire d’Évry pour occupation sans droit ni titre depuis le 23 juin 2024, en raison d’impayés de loyers. La SCI a demandé l’expulsion immédiate de…

Le litige oppose des bailleurs, un couple de propriétaires de locaux commerciaux, à une société locataire, ainsi qu’à son gérant, qui a également agi en tant que caution. Les bailleurs ont assigné la société et son gérant en référé pour obtenir l’expulsion de la société des locaux en raison de loyers impayés. Le tribunal a…