Baux commerciaux

La présente affaire concerne un litige relatif à des baux d’habitation, où un bailleur et une bailleuse ont engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. Le 28 novembre 2023, le bailleur et la bailleuse ont délivré un commandement de payer au…

Cette affaire concerne un litige entre un bailleur, un usufruitier et un nu-propriétaire d’un bien immobilier, d’une part, et une société locataire, d’autre part. Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 5 juillet 2024, déclarant recevable l’intervention volontaire de l’usufruitier et constatant la résiliation du bail commercial. Le tribunal a ordonné l’expulsion…

Par acte sous seing privé du 15 janvier 2019, un bailleur, l’établissement NEOTOA, a consenti un bail d’habitation à des locataires, moyennant un loyer mensuel de 358,60 €. Le 30 juin 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires pour un arriéré locatif de 485,88 €. Le 2 août 2024, le bailleur…

Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, un bailleur a engagé une action en justice pour obtenir le paiement de loyers et charges impayés, ainsi que pour faire constater la résiliation d’un bail et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bailleur a assigné le locataire devant le juge du contentieux de la protection,…

La société civile immobilière (SCI) PAVILLONS, propriétaire d’un local commercial à Corbeil-Essonnes, a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) STAR 91, locataire du local, devant le tribunal judiciaire d’Évry pour occupation sans droit ni titre depuis le 23 juin 2024, en raison d’impayés de loyers. La SCI a demandé l’expulsion immédiate de…

Par acte du 11 juillet 2017, une société bailleur a consenti à une société preneuse un bail commercial pour des locaux, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel a été fixé à 31 460 euros hors taxes. Un avenant a modifié le bail en ajoutant des locaux supplémentaires et en augmentant le loyer. Le…

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société immobilière, et un preneur, une société commerciale, pour des locaux situés à une adresse précise. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un loyer annuel de 11.400 euros. Cependant, des loyers sont…

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, un bailleur a donné à bail à un locataire et une co-locataire un local à usage d’habitation, en contrepartie d’un loyer mensuel de 750 euros. Des échéances de loyer sont restées impayées, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de payer à la co-locataire. Le bailleur…

La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. Un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un appartement avec un loyer mensuel de 499,78 €. Un commandement de…

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société immobilière, et un preneur, une société commerciale, pour des locaux situés à une adresse précise. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un loyer annuel de 11.400 euros. Cependant, des loyers sont…

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2008, un bailleur a donné à bail à un locataire et une co-locataire un local à usage d’habitation, en contrepartie d’un loyer mensuel de 750 euros. Des échéances de loyer sont restées impayées, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de payer à la co-locataire. Le bailleur…

La société civile immobilière (SCI) demanderesse a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) défenderesse devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, à ordonner l’expulsion immédiate de la locataire et à réclamer des indemnités pour loyers impayés. Lors de l’audience, la…

L’affaire concerne un bailleur et une locataire ayant eu des échanges contractuels depuis 2011. Le bailleur a loué un local à usage d’habitation et un autre à usage professionnel à la locataire, avec des loyers respectifs de 660€ et 1 000€. En avril 2022, la locataire a déposé une plainte pour injures racistes contre le…

Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été introduite par un bailleur, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’expulsion des locataires. Le bailleur a saisi le juge des référés pour demander le paiement de 5.010 € et l’expulsion…

Un bailleur a donné à bail un logement meublé à un locataire, avec un garant s’étant porté caution. Le locataire a libéré les lieux en février 2024. Le bailleur a assigné le garant et le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de sommes liées à des dégradations et…

La présente affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un bailleur et une bailleuse ont engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour une somme de 1.503,76 €. Lors…

Cette affaire concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où un Office Public d’Aménagement et de Construction a donné à bail un logement à un locataire. Le litige a été porté devant le tribunal en raison de l’absence de coopération du locataire concernant l’entretien de la chaudière. L’Office Public a assigné le locataire pour…

La société propriétaire de locaux commerciaux, en tant que demandeur, a engagé une procédure en référé contre son locataire, en raison du non-paiement des loyers. Cette action visait à faire constater la résiliation du bail et à obtenir l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une provision pour loyers impayés. Les preuves présentées, incluant le…

La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. Le litige a débuté avec un contrat de bail signé entre la société bailleur et une locataire, stipulant un loyer mensuel. En…

Dans cette affaire, un contrat de location a été signé électroniquement entre un bailleur, une société de location, et un locataire, une société commerciale. Ce contrat portait sur la location d’un générateur de brouillard et de six caméras, fournis par un fournisseur. Le locataire s’engageait à payer 60 loyers mensuels. Le bailleur a constaté que…