-
Résiliation de bail commercial pour impayés et expulsion ordonnée
·
La société CEETRUS France a constaté la résiliation du bail après un commandement de payer du 6 mars 2024, resté sans effet, et a demandé l’expulsion de la société EVEN. La créance d’arriérés de loyers, reconnue à 270 359,63 € au 23 octobre 2024, a conduit à la condamnation de la société EVEN au paiement…
-
Résiliation de bail et condamnation aux dépens pour défaut de paiement.
·
La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement permet au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement des loyers. Le locataire doit payer le loyer aux termes convenus, et le bailleur peut invoquer la clause résolutoire en cas de manquement. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner…
-
Résiliation de bail commercial pour loyers impayés et expulsion ordonnée.
·
La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est possible après un commandement de payer resté sans effet. Le bail précise que le non-paiement d’un terme entraîne la résiliation. La créance d’arriérés, non contestable, permet au bailleur de réclamer les sommes dues et une indemnité d’occupation depuis la résiliation. La demande liée à la…
-
Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
·
La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers est prévue par l’article L 145-41 du Code de commerce. Le bailleur peut demander la résiliation si le preneur ne paie pas après un commandement de payer resté sans effet. Un seul terme de loyer impayé entraîne la résiliation automatique. La…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers et charges permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du preneur après un commandement de payer resté sans effet. La clause résolutoire a été activée suite à l’absence de paiement, permettant ainsi au bailleur de demander…
-
Résiliation de bail commercial pour inactivité prolongée.
·
La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment l’exploitation effective du fonds de commerce. Le commandement délivré le 27 juin 2024 a rappelé au preneur son obligation d’exploiter le fonds, suivi d’un constat de non-exploitation, justifiant la résiliation du bail au 28 juillet 2024. L’article 659 du…
-
Responsabilité de la caution en cas de loyers impayés et procédure de liquidation judiciaire
·
La responsabilité de la caution est engagée lorsqu’elle garantit les obligations d’un débiteur principal, notamment le paiement des loyers. En cas de défaillance, le créancier peut se retourner contre la caution. Dans un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement. La créance d’arriérés de loyers, jugée…
-
Résiliation de bail pour défaut de paiement et expulsion autorisée
·
La société Uni Mur SCI a constaté la résiliation du bail commercial consenti à la société Gastrovino AG en raison du défaut de paiement des loyers, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge des référés a ordonné l’expulsion du preneur et a condamné la société Gastrovino AG à verser une indemnité d’occupation, équivalente…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La clause résolutoire du contrat de bail a été activée en raison de l’absence de paiement des loyers et charges, permettant au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. La créance d’arriérés a été confirmée à 12 720,67 €, entraînant l’obligation pour le preneur de régler cette somme, ainsi que des…
-
Obligation de travaux et conséquences financières en copropriété
·
L’exécution provisoire d’une décision peut être arrêtée si deux conditions sont remplies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen sérieux doit être consistant et avoir des chances d’être retenu. Les conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible, et ne se limitent…
-
Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
·
La résiliation d’un bail professionnel pour non-paiement des loyers et charges permet au bailleur d’obtenir l’expulsion du preneur après un commandement de payer resté sans effet. Le bail précise que le non-paiement d’un terme entraîne la résiliation automatique. La créance d’arriérés doit être réglée par le preneur, et le bailleur peut demander une indemnité d’occupation…
-
Résiliation de bail commercial pour défaut de paiement et expulsion autorisée
·
La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement permet au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement des loyers. La clause résolutoire, stipulée dans le contrat, autorise cette résiliation après mise en demeure. Le commandement de payer délivré le 11 juillet 2024 a constaté le défaut de paiement, entraînant la résiliation du…
-
Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion ordonnée
·
Le bailleur peut résilier le contrat de bail en cas de défaut de paiement d’un terme de loyer ou de charges, après une sommation restée sans effet. L’Association des Femmes Africaines de [Localité 4] n’ayant pas apuré les arriérés, la résiliation du bail a été constatée et l’expulsion ordonnée. Le locataire doit verser les arriérés…
-
Provision locative et contestations non fondées
·
L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. La SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a prouvé le caractère non sérieusement contestable de sa créance, entraînant la condamnation de Monsieur [U] [D] à verser une somme provisionnelle pour arriéré locatif. La…
-
Résiliation de bail commercial : conformité des obligations et respect des clauses contractuelles.
·
La résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exécution des obligations contractuelles est encadrée par le Code de commerce. Le bailleur peut demander la résiliation en cas de manquement du preneur, sous réserve de respecter la procédure de mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation a été écartée car la société locataire a prouvé avoir…
-
Résiliation de bail et contestation des loyers impayés
·
La clause résolutoire du bail commercial prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement d’un terme de loyer, un mois après un commandement de payer resté sans effet. Le juge des référés a constaté une contestation sérieuse sur les sommes dues, déboutant ainsi le demandeur de ses demandes de résiliation et…
-
Saisies et titres exécutoires : enjeux de validité et de caducité
·
La saisie-attribution pratiquée le 21 juin 2024 a été dénoncée le 3 juillet 2024, après l’expiration du délai légal, entraînant sa caducité. De plus, la décision de la Cour d’appel de Besançon, qui fixe le montant du loyer commercial, ne constitue pas un titre exécutoire permettant d’ordonner le paiement, car elle ne condamne pas expressément…
-
Résiliation et Expulsion : Constatation de la Clause Résolutoire et Indemnités d’Occupation
·
Le congé donné par la SEL du Docteur [R] [B] a été validé, entraînant la résiliation du bail à compter du 29 février 2024. Cela a conduit à l’occupation sans droit ni titre des locaux par la SEL à partir du 1er mars 2024. En vertu de l’article 7 a) de la loi n° 89-462,…
-
Résiliation de bail commercial pour défaut de paiement et conformité des installations.
·
La société Sofimmo a invoqué la clause résolutoire du bail commercial, stipulant que le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation du contrat. Le commandement de payer délivré le 10 avril 2024, suivi d’une assignation en référé, a constaté le non-respect des obligations contractuelles par la société Le Rachal, justifiant ainsi la résiliation du…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La SCI MOLLY a délivré un commandement de payer le 24 juin 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail à compter du 25 juillet 2024. La SAS MBP, en tant que preneur, et la SAS M’GREEN, en tant qu’occupante sans droit ni titre, doivent quitter les lieux et payer une indemnité d’occupation équivalente…
