Baux commerciaux

Constitution du bail commercial M. et Mme [S] ont signé un bail commercial avec la société Automobiles AMD le 1er octobre 2020, pour une durée de neuf ans, concernant des locaux situés à [Adresse 5]. Impayés de loyers et commandement de payer Depuis juin 2022, la société Automobiles AMD a accumulé des loyers impayés. En

Contexte de l’affaire Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné une affaire impliquant plusieurs demandeurs, dont Monsieur [T] [L] et d’autres, qui ont assigné la société LES GOURMANDS DE [Localité 15] en référé. Les demandeurs souhaitaient faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire dans un bail commercial et obtenir l’expulsion de la

Contexte de l’affaire Le 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné une affaire opposant plusieurs demandeurs à la société LE DELICE DE MERYEM. Les demandeurs, représentés par des commissaires de justice, ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire dans un bail commercial, ainsi que

Contexte du Bail Commercial La Société SCCV [Adresse 5] a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [J] pour des locaux situés à [Adresse 5], [Localité 11]. Demande de Renouvellement Le 2 décembre 2021, Monsieur [V] [J] a demandé le renouvellement de son bail. Refus de Renouvellement Le 22 décembre 2023, la Société SCCV [Adresse

Contexte de l’affaire M. [P] [S] est propriétaire d’un local commercial au sein de la copropriété située à [Adresse 3], [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Foncia, a constaté un défaut de paiement des charges de copropriété par M. [P] [S]. Procédure judiciaire Le 31 juillet 2024, le syndicat a assigné

Exposé du Litige Par acte sous-seing privé en date du 15 octobre 2009, M [M] [Y] a consenti à la société EURL [P] 33 un bail commercial pour un local à Andernos, pour une durée de 9 ans. En juillet 2011, l’EURL [P] 33 a été dissoute, et en mars 2012, M [D] a repris

Exposé du litige M. et Mme [V] ont donné à bail commercial et d’habitation à Mme [M], représentée par la société KM, des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 7 juin 1997. Un renouvellement du bail a été convenu le 28 juin 2006 pour une durée de 9 ans avec un

FAITS Par acte notarié en date du 10 mars 1993, la SCI Ramassamy Raymond a conclu un bail commercial avec Monsieur [F] [P] pour un local commercial à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer mensuel de 7.687,50 francs. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à

Contexte du Bail Commercial Le 6 décembre 2000, la société F.M.V. ANTILLES, représentée par la société DACAR, a conclu un bail commercial avec la SOCIETE D’EXPLOITATION ESMERALDA RESORT (S.E.E.R.) pour une villa meublée en Guadeloupe. Ce bail initial, d’une durée de neuf ans, stipulait un loyer annuel de 46 344,50 euros. Un avenant a été

Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société SCI MICHELET à la société FRAME PRODUCTION, suite à des problèmes de paiement de loyers. La SCI MICHELET, représentée par un avocat, a acquis l’immeuble loué par FRAME PRODUCTION, qui est gérée par Monsieur [R] [S], non assisté d’un avocat. Bail initial et nouvelles locations Le

Contexte du litige La S.A.R.L LARGIER GIRAUD IMMOBILIER a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L LE MY le 4 décembre 2018 pour des locaux commerciaux. Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] se sont portés cautions solidaires pour un montant maximum de 117 564 euros. Commandement de payer Le 8 novembre 2023, un commandement

Contexte du litige La S.C. SOCIÉTÉ CIVILE CHARRON a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. L’ANNEXE pour des locaux à usage de café-bar et de bureaux, à compter du 1er octobre 2015. Le loyer annuel était fixé à 200 000 € HT et HC. Commandements de payer En mai 2020, la bailleresse a délivré

Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société SCI CAMBO à la société SELARL MAISON DELLOUE MAISON. La SCI CAMBO, représentée par son avocat, a engagé une procédure judiciaire suite à des impayés de loyers. Conditions du bail Un bail a été signé le 7 septembre 2015, stipulant que la SCI CAMBO louait des

Contexte du Bail La S.C.I SOLAR AZUR a conclu un bail avec Monsieur [Z] [L] et la S.C.P SAINT GEORGES le 31 octobre 2005, portant sur une surface de 384 m2 à usage de parking. Commandements de Payer Des commandements de payer ont été délivrés aux locataires aux dates du 9 juin 2022, 27 mars

Contexte du Bail Commercial La SCI SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU [5] (SCI SECOVALDE) a conclu un bail commercial avec la SARL FIRECREST le 27 juillet 2009, pour des locaux d’une superficie de 67m2, destinés à l’exploitation d’une activité de glacier et de restauration rapide. Le bail, d’une durée de douze ans, stipule un loyer

Contexte de la Vente Madame [G] [T] a décidé de vendre un ensemble de parcelles d’une superficie de 2 ha 8 a 24 ca à Madame [L] [Y] et à Monsieur [S] [H] pour un montant de 7.288,40 euros. La vente a été confiée à Maître [X], notaire, mais la SAFER DES PAYS DE LOIRE