Baux commerciaux

Le 3 janvier 2019, la société cédante, dont un dirigeant détenait 51 % du capital social et une autre société 49 %, a cédé son fonds de commerce à une société en formation. Le dirigeant a conservé une part, tandis que la société cédante a détenu les 999 autres parts de la nouvelle entité. Le…

Par acte du 9 juillet 2019, un bail commercial a été signé entre un bailleur, représenté par une société, et un locataire pour des locaux situés dans le 15ème arrondissement de Paris. Le 16 juillet 2019, le locataire a été placé en redressement judiciaire, avec désignation d’un administrateur judiciaire. En raison d’impayés, le bailleur a…

Par acte du 15 mars 2012, des bailleurs et un locataire, représentés par plusieurs mandataires, ont conclu un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 600 euros. Le 14 novembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré de loyers et de…

Par acte sous seing privé du 02 août 2012, la bailleresse, représentée par la S.C.I. LEFEVBRE IMMO, a renouvelé un bail commercial avec la locataire, la S.A.R.L. ROYAL RÉPUBLIQUE, pour des locaux situés à [Localité 18]. Le 24 avril 2023, la locataire a demandé le renouvellement du bail, accepté par la bailleresse avec un loyer…

Lors de l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont exposé leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. La société demanderesse a soumis des conclusions de désistement, reçues par mail au greffe le 20 janvier 2025, à l’encontre de la société défenderesse. Cette dernière a accepté le désistement par mail, le 23 janvier…

La société civile immobilière (Sci) LA CHAUMETTE, un acheteur et une vendeuse ont engagé une procédure contre la société à responsabilité limitée (Sàrl) L’OURS devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils ont demandé le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial, ainsi que des indemnités en vertu de l’article 700 du code…

Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, un bailleur et une co-bailleur ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Des loyers étant restés impayés, un commandement de payer d’un montant de 4028,55…

La société civile immobilière (SCI) ALBERT est propriétaire d’un immeuble, le palais des congrès de [Localité 9], qu’elle loue à la société GL EVENTS par le biais d’un bail commercial signé le 29 juillet 2022. Le 21 novembre 2024, la SCI ALBERT a assigné la société GL EVENTS devant le président du tribunal judiciaire de…

Dans cette affaire, une usufruitière détient un local commercial, tandis que ses enfants en possèdent la nue-propriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par un cabinet, a assigné un locataire et la société exploitante pour obtenir la résiliation du bail commercial, la remise en état de la façade, ainsi que des dommages et intérêts. Le locataire…

La société de gestion immobilière a signé un bail commercial avec un restaurateur le 24 mars 2004, pour un local à [Adresse 1]. En mai 2004, un autre restaurateur a acquis le fonds de commerce. Un protocole d’accord a été signé en 2010 pour réhabiliter l’immeuble, et le bail a été renouvelé jusqu’en 2020. Un…

Par un contrat de bail signé le 26 décembre 1994, un bailleur a loué un appartement à une locataire pour un loyer mensuel de 1192,91 euros, avec effet au 1er avril 1995. Après le décès du bailleur, ses héritiers ont pris la relève. En raison de loyers impayés, un créancier a émis un commandement de…

Exposé du litige La propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78) a loué ce bien à une locataire par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois, puis à 680,26…

La société civile immobilière (SCI) ASSURECUREUIL PIERRE a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée (SAS) PROMOD le 18 octobre 2007 pour des locaux dans un centre commercial. En septembre 2019, la SAS PROMOD a demandé le renouvellement du bail, proposant un loyer réduit, ce qui a été accepté par la SCI…

La société locataire a signé un bail avec la société bailleur le 13 mai 2020, portant sur des locaux comprenant un entrepôt et des bureaux. En fin d’année 2023, le bailleur a souhaité reprendre possession des lieux, entraînant un conflit avec la locataire, qui refuse de quitter les locaux. Le 13 février 2024, le bailleur…

La société civile immobilière (SCI) LA CHAUMETTE, un bailleur, et des époux, également bailleurs, ont engagé une procédure contre une société à responsabilité limitée (Sàrl) L’OURS, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils réclament le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial. Les demandeurs sollicitent des sommes précises, tandis que la Sàrl…

La société bailleur a donné à bail à la société locataire des locaux commerciaux pour un restaurant. Le bail stipule que le restaurant peut vendre à emporter et servir des boissons sans licence IV. En octobre 2021, le bailleur a signifié à la locataire une sommation de payer un arriéré locatif de 24.886,87 euros. En…

Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par des locataires à une bailleur. Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation de l’installation électrique et une indemnisation pour les préjudices subis. Le 6 décembre 2017, les bailleurs ont délivré un commandement de…

La société locataire a signé un bail commercial avec la société bailleur le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Suite à des loyers impayés, la société bailleur a délivré un commandement de payer le 5 mars 2024, pour un montant total de 32.132,78 euros. Le tribunal de commerce…

Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest. Cette décision a également ordonné l’expulsion de MTR Invest et l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Le 1er février 2021, la société MTR Invest,…

Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, des bailleurs ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Des loyers étant restés impayés, un commandement de payer a été signifié le 28 mars 2024…