Baux commerciaux

L’indice des loyers commerciaux pour le quatrième trimestre de 2024, publié par l’INSEE, s’établit à 135,30. Ce chiffre, basé sur une référence de 100 au premier trimestre de 2008, indique une hausse significative des loyers commerciaux depuis cette date. La publication de cet indice, le 25 mars 2025, est essentielle pour les acteurs du marché…

L’article L145-1 du Code de commerce stipule que toute clause de résiliation dans un bail commercial n’est effective qu’un mois après un commandement infructueux, mentionnant ce délai sous peine de nullité. Dans cette affaire, la clause résolutoire a été acquise le 25 mai 2023, la société n’ayant pas justifié d’un paiement dans le mois suivant…

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. Si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier. La société Rayonnage Privé n’a pas prouvé de contestation sérieuse sur le montant des loyers et charges dus, justifiant ainsi la condamnation à une provision. Le dépôt de…

Le manquement du preneur à son obligation de paiement des loyers peut justifier la résolution judiciaire d’un bail commercial. La résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave, suite à une notification du créancier ou d’une décision de justice. L’acquéreur d’un bien loué ne peut agir contre le locataire pour des manquements antérieurs à…

La résiliation d’un bail commercial peut intervenir de plein droit en cas de non-paiement des loyers, la clause résolutoire étant acquise lorsque le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations. En cas de résiliation, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, autorisé à faire exécuter la décision par la force publique. De plus, la capitalisation…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, la société Calabash n’ayant pas justifié du paiement des condamnations restantes ni prouvé que l’exécution…

Le locataire a un droit au renouvellement de son bail commercial à l’expiration de celui-ci, sauf motifs légitimes de refus du bailleur. En cas de renouvellement, le loyer est soumis à un plafonnement, ne pouvant excéder le montant précédent, sauf modifications substantielles justifiant un loyer supérieur. En cas de non-renouvellement, le locataire a droit à…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, la société Calabash n’ayant pas justifié du paiement des condamnations restantes ni prouvé que l’exécution…

Le locataire a un droit au renouvellement de son bail commercial à l’expiration de celui-ci, sauf en cas de motifs légitimes de refus de la part du bailleur. En cas de renouvellement, le loyer est soumis à un plafonnement, ne pouvant excéder le montant du loyer précédent, sauf modifications substantielles justifiant un loyer supérieur. En…

Le contrat de bail commercial, écrit ou verbal, est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article 1709 du Code civil, le louage des choses implique un prix, essentiel au bail. La liberté de fixation du loyer est reconnue, mais celui-ci doit être réel et sérieux. La Cour de cassation…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est régie par l’article 1225 du Code civil, qui stipule que la clause résolutoire est acquise de plein droit en cas de non-paiement des loyers dans le délai imparti, à condition que cette clause soit expressément stipulée dans le contrat. L’article L. 145-41…

L’article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17, tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Ainsi, une action en constatation de la clause résolutoire…

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée aux torts d’une des parties en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, qui doit libérer les lieux dans un délai imparti, sous peine d’expulsion forcée. De plus, le locataire peut être condamné à verser une indemnité…

L’exercice du droit d’option par le locataire, prévu par l’article L. 145-57 du Code de commerce, ne peut être considéré comme un abus de droit lorsque le locataire a informé le bailleur de son intention de quitter les lieux et a notifié son droit d’option dans les délais impartis. Le bailleur ne peut s’opposer à…

L’irrecevabilité de l’appel interjeté par la SASU Les délices de l’Ouest africain est fondée sur l’article 490 du code de procédure civile, qui stipule que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. L’ordonnance du 27 septembre 2024 a été signifiée le 14 octobre 2024,…

Les bailleurs doivent garantir la jouissance paisible du bien loué, en délivrant un bien en bon état de réparation et d’entretien. En cas de manquement, le preneur peut demander l’exécution des travaux nécessaires. De plus, le juge peut prononcer la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, ce…

L’article L 145-5 du code de commerce permet aux parties de déroger aux dispositions des baux commerciaux lors de l’entrée du preneur, à condition que la durée totale ne dépasse pas trois ans. À l’expiration de cette durée, un nouveau bail est réputé conclu. L’article L. 145-41 précise qu’une clause de résiliation ne produit effet…

L’engagement de caution doit être constaté par écrit et comporter certaines mentions obligatoires pour être valide, notamment la signature de la caution et la mention manuscrite de la somme cautionnée. En l’absence de ces mentions, l’acte ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit. Le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu…

L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Le tribunal a jugé que les désordres invoqués par la société Restaurant pizzeria ne sont pas identiques à ceux précédemment examinés, justifiant ainsi l’absence d’autorité de chose jugée. Par ailleurs, l’article…

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement de loyers est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, permettant au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement. Selon l’article 29 du bail, la résiliation est de plein droit après un seul terme impayé, conforme à l’article 1184 du Code civil. Un commandement…