Baux commerciaux

Le bail commercial est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, offrant un cadre protecteur pour le preneur. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit délivrer et entretenir le bien loué. L’article 1171 du Code civil stipule qu’une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.…

L’article L.145-33 du Code de commerce stipule que les loyers des baux renouvelés ou révisés doivent correspondre à la valeur locative. En cas de désaccord, cette valeur est déterminée en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité, ainsi que des prix pratiqués dans le…

La cession d’un fonds de commerce peut comporter une clause d’interdiction de se rétablir, interdisant au cédant de créer ou d’exploiter un fonds similaire dans un rayon déterminé. Son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, y compris l’obligation de verser des dommages et intérêts. En cas de violation, la sanction peut inclure une indemnité forfaitaire…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. La SCI LECAMIJA a mis fin aux pourparlers concernant un totem publicitaire par lettre recommandée, suite à une résolution de l’assemblée générale s’opposant à son installation. Le bail signé ne comportait aucun engagement relatif…

L’imposition d’une adhésion obligatoire à une association de commerçants dans un bail commercial est contraire au principe de la liberté d’association. Les textes établissent que nul ne peut être contraint d’adhérer à une association, et tout membre peut se retirer à tout moment. Une clause de bail commercial imposant une adhésion sans possibilité de retrait…

Le bailleur d’un local commercial doit assurer un environnement commercial favorable pour le locataire, incluant l’entretien des parties communes et la mise en conformité des installations. Cette obligation découle des articles 1719 et 1134 du Code civil, stipulant que le bailleur doit garantir la jouissance paisible du bien loué. La jurisprudence a confirmé que le…

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant. Le juge peut ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, et l’urgence est caractérisée lorsque le retard serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Même en cas de contestation sérieuse, le juge peut prescrire des…

Le dol, vice du consentement, est constitué par des manœuvres frauduleuses destinées à induire une partie en erreur. La société Pharmacie du palais a surévalué son chiffre d’affaires pour augmenter le prix de cession, viciant ainsi le consentement de MHX Pharma. Par ailleurs, la société l’Auxiliaire Pharmaceutique a engagé sa responsabilité pour négligence fautive, manquant…

Les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail établissent que les gérants de succursales en situation de dépendance économique bénéficient d’une protection particulière. La cour a constaté que Madame [A] [U] remplissait les conditions pour ce statut, en raison de l’immixtion de la SAS YVES ROCHER FRANCE dans la gestion de son…

Le bailleur est tenu de délivrer un local en état de servir à sa destination, impliquant une obligation de maintenance et d’entretien. En matière commerciale, cette obligation est renforcée par l’article L. 145-4 du Code de commerce, qui impose au preneur de respecter une échéance triennale pour délivrer congé. En cas de manquement, le locataire…

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée par une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers. Les juges peuvent suspendre les effets des clauses de résiliation tant que celle-ci n’est pas constatée par une décision de justice. Le débiteur peut demander des délais pour s’acquitter de sa dette, même après l’expiration du délai…

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment l’exploitation effective du fonds de commerce. Le commandement délivré le 27 juin 2024 a rappelé au preneur son obligation d’exploiter le fonds, suivi d’un constat de non-exploitation, justifiant la résiliation du bail au 28 juillet 2024. L’article 659 du…

La responsabilité de la caution est engagée lorsqu’elle garantit les obligations d’un débiteur principal, notamment le paiement des loyers. En cas de défaillance, le créancier peut se retourner contre la caution. Dans un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement. La créance d’arriérés de loyers, jugée…

La société Uni Mur SCI a constaté la résiliation du bail commercial consenti à la société Gastrovino AG en raison du défaut de paiement des loyers, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge des référés a ordonné l’expulsion du preneur et a condamné la société Gastrovino AG à verser une indemnité d’occupation, équivalente…

La clause résolutoire du contrat de bail a été activée en raison de l’absence de paiement des loyers et charges, permettant au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. La créance d’arriérés a été confirmée à 12 720,67 €, entraînant l’obligation pour le preneur de régler cette somme, ainsi que des…

La SCI DE LA GARE a constaté l’acquisition de la clause résolutoire suite à un commandement de payer délivré le 22 mars 2024, resté sans effet, justifiant ainsi la résiliation du bail et l’expulsion de la société S2K RENOV. Le bail stipule que le preneur doit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à…

La société CEETRUS France a constaté la résiliation du bail après un commandement de payer du 6 mars 2024, resté sans effet, et a demandé l’expulsion de la société EVEN. La créance d’arriérés de loyers, reconnue à 270 359,63 € au 23 octobre 2024, a conduit à la condamnation de la société EVEN au paiement…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement permet au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement des loyers. Le locataire doit payer le loyer aux termes convenus, et le bailleur peut invoquer la clause résolutoire en cas de manquement. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner…

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est possible après un commandement de payer resté sans effet. Le bail précise que le non-paiement d’un terme entraîne la résiliation. La créance d’arriérés, non contestable, permet au bailleur de réclamer les sommes dues et une indemnité d’occupation depuis la résiliation. La demande liée à la…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers est prévue par l’article L 145-41 du Code de commerce. Le bailleur peut demander la résiliation si le preneur ne paie pas après un commandement de payer resté sans effet. Un seul terme de loyer impayé entraîne la résiliation automatique. La…