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Expertise judiciaire autorisée pour un véhicule défectueux
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Madame [H] [Z] a acquis un CITROËN C4 Cactus pour 10.533,76 € auprès de la société AUTHERO FRANCE. Suite à des pannes moteur, elle a assigné la société en justice le 02 juillet 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, la société n’a pas comparu. Le juge a constaté un motif…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident antérieur et ses conséquences sur le consentement de l’acheteur.
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident antérieur et ses conséquences sur le consentement de l’acheteur.
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Garantie des vices cachés : Échec de la preuve et conséquences financières
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M. [J] [Z] a acquis un véhicule pour 32 000 euros auprès de la Sarl 2G Automobiles, livré le 3 janvier 2020. Le 27 février 2020, un incendie s’est déclaré, entraînant une expertise par la Sa Allianz Assurances. Après évaluation, l’assureur a versé 29 701 euros à M. [Z], déduction faite d’une franchise. Le 3…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule acquis d’occasion
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Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule automobile.
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Madame [M] a assigné la SAS PSA RETAIL FRANCE pour obtenir une expertise de son véhicule DS3, acquis en juillet 2022, en raison de problèmes de tenue de route persistants. Malgré des interventions, le véhicule est immobilisé depuis juillet 2024. Le juge des référés a accepté la demande d’expertise, considérant que les éléments fournis justifiaient…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule acquis.
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Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule acquis d’occasion
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Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a…
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Restitution d’un véhicule en raison d’un trouble manifestement illicite
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule acquis.
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Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a…
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Obligation de paiement suite à un protocole d’accord non respecté
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Restitution d’un véhicule en raison d’un trouble manifestement illicite
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La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société…
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Obligations de régularisation dans la cession d’un véhicule
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
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Obligation de paiement suite à un protocole d’accord non respecté
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Madame [D] et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [W] pour obtenir une expertise de leur CITROEN C4, acquis en septembre 2023, qui a subi une panne majeure. En réponse, Monsieur [W] a assigné des tiers pour des informations sur le vendeur. Le juge a constaté qu’un protocole signé en août 2024 stipulait que Monsieur [W]…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contractuelles contestées
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Modification des contrats de location : validité et effets sur les obligations financières.
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La SAS Bremany Lease a engagé un litige contre la SAS Société Bâtiment Electricité (SBE) suite à la restitution de véhicules loués. Après avoir émis des factures pour indemnités de résiliation, Bremany Lease a obtenu un jugement en sa faveur. Cependant, SBE a contesté ce jugement, arguant que des avenants avaient modifié la durée des…
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Obligations de régularisation dans la cession d’un véhicule
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Monsieur [C] a assigné Madame [U] pour obtenir la régularisation du certificat de cession d’un véhicule RENAULT TRAFIC et le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le juge a constaté que Madame [U] n’avait pas respecté ses obligations légales en ne déclarant pas le véhicule à son nom, entraînant un…
