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Expertise demandée pour évaluer l’état d’un véhicule après vente.
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Madame [P] [T] a acquis un véhicule PEUGEOT 308 pour 11 000,00 euros, selon un certificat de cession du 25 novembre 2022. Le 12 novembre 2024, elle a assigné Madame [L] [Y] en justice pour obtenir la désignation d’un expert, suite à des défaillances majeures révélées par un contrôle technique en août 2024. Lors de…
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Prescription et nullité d’acte : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Le tribunal d’instance de Nîmes a, par jugement du 20 février 2013, condamné M. [I] [X] à remettre le certificat d’immatriculation d’un véhicule à la société Léo Services, sous astreinte de 30 euros par jour, et à verser 600 euros de dommages-intérêts. En avril 2023, Léo Services a assigné M. [I] [X] pour un montant…
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Prescription et nullité d’acte : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M. [I] [X] à remettre un certificat d’immatriculation à la société Léo Services et à verser des dommages-intérêts. En 2023, Léo Services a assigné M. [I] [X] pour un montant de 100 710 euros. M. [I] [X] a contesté cette assignation, arguant de sa nullité et de la…
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Responsabilité contractuelle et manquement à l’obligation de livraison
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Monsieur [L] [Y] a signé un contrat avec ECO IMPORT AUTO pour l’achat d’un KIA E-NIRO, avec une livraison promise en juin 2019. Faute de livraison, le contrat a été résilié le 29 juin 2020, et la société a accepté de restituer l’acompte de 3000,00 €. Le 16 juin 2021, Monsieur [Y] a assigné la…
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Réouverture des débats suite à l’ouverture d’une procédure collective
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Le 27 février 2020, Monsieur [H] a acquis un véhicule HYUNDAI TUCSON pour 22.700€ TTC. Suite à une panne de la pompe à huile, il a demandé la résolution de la vente le 21 octobre 2021. Après une expertise amiable, il a assigné la société KLEITZ AUTOMOBILES devant le Tribunal judiciaire de METZ le 22…
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Garantie des vices cachés : charge de la preuve et incohérences dans les déclarations.
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Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] acquiert une moto YAMAHA 1000 pour 20 000 €. En décembre 2018, Monsieur [D] [W] l’achète pour 15 000 €, mais subit un accident en mars 2019, invoquant une panne due à un vice caché. Après avoir refusé le remboursement, Monsieur [Z] [L] est assigné en justice. Monsieur…
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Vente de véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et charge de la preuve
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La Société ML AUTO 57 a vendu un véhicule VOLKSWAGEN POLO à M. [R] [T] le 08 avril 2023. Malgré un contrôle technique sans défauts majeurs, M. [T] a signalé des bruits anormaux le 5 mai 2023. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal. Le 16 janvier 2025, le tribunal…
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Expertise automobile : constatation des désordres et évaluation des réparations nécessaires
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Madame [C] [B] et Madame [W] [I] ont acquis un véhicule OPEL Astra le 7 octobre 2023 pour 4 990,00 euros. Suite à des désordres constatés, Madame [C] [B] a assigné la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE le 8 novembre 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, des réparations estimées à 1 194,00…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres sur un véhicule récemment acquis
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Madame [Y] [F] a acquis une PEUGEOT 208 d’occasion pour 6 990,00 euros auprès de DIM AUTOMOBILE 42, selon un certificat de cession du 31 janvier 2024. Suite à des désordres constatés, elle a assigné la société en justice le 27 novembre 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre, elle a réclamé…
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Expertise ordonnée pour évaluer les désordres d’un véhicule immobilisé
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Monsieur [L] [K] a acquis un véhicule VOLKSWAGEN Multivan aménagé pour son handicap le 18 mai 2017. En décembre 2024, il a assigné la société AUTOS CONCEPT, demandant une expertise et une provision de 3 000 euros pour le préjudice lié à l’immobilisation de son véhicule depuis novembre 2022. Des problèmes de passage de vitesse…
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Expertise automobile : constatation des désordres et évaluation des réparations nécessaires
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Madame [C] [B] et Madame [W] [I] ont acquis un véhicule OPEL Astra le 7 octobre 2023 pour 4 990,00 euros. Suite à des désordres constatés, Madame [C] [B] a assigné la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE le 8 novembre 2024 pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, elle a signalé des réparations…
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Expertise ordonnée pour évaluer des malfaçons sur un véhicule réparé
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M. [G] a engagé une procédure en référé contre les sociétés Ilico, Car East France et SAIC motor France, suite à des problèmes avec un véhicule acheté en mars 2022. Après une réparation confiée à Ilico, le véhicule a été restitué en octobre 2023 avec des malfaçons. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer…
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Expertise ordonnée pour établir des preuves préalables à un procès
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Madame [L] [P] a déposé une assignation en référé le 6 novembre 2024 contre Monsieur [U] [G], sollicitant une mesure d’expertise. L’audience s’est tenue le 8 janvier 2025, où les deux parties ont été représentées par leurs avocats. Le juge a décidé de mettre l’affaire en délibéré, avec une ordonnance prévue pour le 15 janvier…
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Expertise ordonnée pour évaluer des malfaçons sur un véhicule réparé
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M. [G] a engagé une procédure en référé contre Car East France et SAIC motor France, suite à des problèmes avec un véhicule acheté et confié à Ilico pour réparation. Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner le véhicule, en raison de malfaçons constatées. L’expert, M. [H], devra vérifier la conformité des travaux réalisés…
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Responsabilité et garanties dans le cadre d’une acquisition automobile
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M. et Mme [T] ont acquis un véhicule le 22 mai 2017 auprès de la société De Widehem Automobiles. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de…
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Désistement d’appel et acquiescement à l’ordonnance rendue
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Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance du 4 octobre 2024 dans un litige contre la SARL ATB AUTOMOBILES et Monsieur [H] [Y]. Le 26 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a constaté le désistement,…
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Responsabilité et garanties dans le cadre d’une acquisition automobile
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M. et Mme [T] ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été mise en redressement judiciaire, mais la cour a…
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Expertise automobile : constatation des vices avant contentieux
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Madame [R] [C] a assigné la SAS PRESTIGE AUTO pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices de son véhicule INFINITI QX30. Malgré plusieurs interventions d’entretien, des problèmes persistants ont été signalés, notamment une défaillance du siège chauffant. La SAS a refusé les réparations nécessaires. En réponse, le tribunal a ordonné une expertise,…
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Responsabilité de l’État pour immobilisation excessive d’un véhicule
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Le 11 mai 2018, M. [T] a acquis un véhicule Audi, signalé volé depuis le 22 mai 2017. Le 11 septembre 2018, il a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol, classée sans suite le 18 juillet 2019. M. [T] a récupéré son véhicule le 13 septembre 2019, après avoir payé…
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Responsabilité contractuelle et dégradations d’un véhicule en dépôt-vente
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
