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Vente de véhicule : contestation des vices cachés et responsabilité du constructeur
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Le 15 novembre 2016, madame [E] [I] a acquis un RENAULT KADJAR d’occasion. Après l’achat, elle a rencontré des problèmes, notamment un voyant de casse moteur. En juin 2018, elle a demandé une extension de garantie, signalant un souci avec la carte électronique. Le 30 novembre 2019, le véhicule a subi une panne sur l’autoroute,…
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Concurrence déloyale et protection des secrets d’affaires : enjeux et limites des mesures d’instruction.
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Les sociétés VSP 88 et ACF, opérant dans le commerce de véhicules, se sont affrontées suite à des accusations de concurrence déloyale. En janvier 2020, un vendeur de véhicules sans permis et un mécanicien, anciens employés de la société ACF, ont été recrutés par VSP 88, entraînant des allégations de détournement de données confidentielles. En…
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Responsabilité et préjudices liés à des réparations automobiles non conformes
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Le 13 février 2013, un acheteur a acquis un véhicule HUMMER H3, assuré par une société d’assurance. Le 21 novembre 2015, ce véhicule a été percuté à l’arrière, entraînant des dommages. L’acheteur a demandé une expertise à son assureur. Le garage responsable des réparations a remis le véhicule en état, mais des défaillances ont été…
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Responsabilité du garagiste pour défaut de conformité d’un moteur remplacé
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Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, a rencontré des problèmes avec son véhicule FORD MONDEO après une panne de moteur en mai 2016. Il a confié la réparation à un prestataire de services de réparation automobile, qui a recommandé un remplacement du moteur, acheté auprès d’un fabricant de pièces automobiles. Suite à des…
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Responsabilité du garagiste pour défaut de conformité d’un moteur remplacé
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Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, a rencontré des problèmes avec son véhicule FORD MONDEO après une panne de moteur en mai 2016. Il a confié la réparation à un prestataire de services de réparation automobile, qui a recommandé un remplacement du moteur, acheté auprès d’un fabricant de pièces automobiles. Suite à des…
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Incompétence et compétence exclusive en matière de crédit à la consommation
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Dans cette affaire, un acheteur a souscrit un contrat de Location avec Option d’Achat auprès d’une société de leasing pour un véhicule neuf. Le contrat, daté du 22 avril 2022, concernait un véhicule de marque FIAT, pour un montant total de 34 390 €. Après la livraison du véhicule, l’acheteur a rencontré plusieurs problèmes, entraînant…
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Désistement mutuel et frais partagés entre entreprises.
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Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) spécialisée dans l’automobile a interjeté appel d’une décision judiciaire le 10 septembre 2024. Cette société était représentée par deux avocats, l’un postulant et l’autre plaidant, au barreau de Toulouse et de Grasse respectivement. Le 15 janvier 2025, la partie appelante, soit la S.A.S.U. spécialisée, a transmis…
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Résolution d’une vente pour vice caché d’un véhicule automobile
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Le 26 juin 2023, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule de marque Suzuki Jimny pour un montant de 8490 euros. Un mois après l’achat, l’acheteur a constaté plusieurs dysfonctionnements et a fait établir un devis de réparation s’élevant à 3598,62 euros. Après avoir mis en demeure le vendeur, l’acheteur a assigné…
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Restitution du bonus écologique : absence de preuve et rejet des demandes
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Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Le vendeur a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le montant du bonus, qu’il considérait comme indûment perçu. Faute d’accord amiable, le…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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Dans le cadre d’un litige opposant une société de mécanique à une autre société, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance de référé le 21 octobre 2024. Cette décision concernait une société de mécanique, qui a ensuite déposé une déclaration d’appel le 18 novembre 2024. Suite à cette déclaration, un avis de fixation…
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Restitution du bonus écologique : absence de preuve et rejet des demandes
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Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Le vendeur a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le montant du bonus, qu’il considérait comme indûment perçu. Faute d’accord amiable, le…
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Restitution du bonus écologique : absence de preuve et rejet des demandes
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Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Le vendeur a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le montant du bonus, qu’il considérait comme indûment perçu. Faute d’accord amiable, le…
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Responsabilité contractuelle et preuve du lien de causalité dans le cadre d’une intervention de garage.
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Après une panne survenue le 8 février 2021, elle a vendu le véhicule à la Sarl Casse Auto Vg pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête contre la Sarl Autoservices Albasud pour vices cachés,…
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Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
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Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige avec la SARL INTERNATIONAL CARS. Le 28 octobre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le 7 janvier 2025, la SELARL GM…
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Résolution d’un contrat de vente pour défauts cachés d’un véhicule
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Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre…
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Exonération fiscale et cession de biens : enjeux et obligations en période de liquidation.
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La société Logitrans a importé un véhicule utilitaire en 2017, bénéficiant d’une exonération de la taxe générale à l’importation (TGI), sous condition d’affectation exclusive à son activité. En 2020, Logitrans a été mise en liquidation judiciaire, et la Banque calédonienne d’investissement a déclaré une créance privilégiée. Le liquidateur a demandé la mainlevée de l’interdiction de…
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Inadéquation des recours en référé pour la résolution d’une vente automobile
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M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar pour obtenir la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix et des dommages. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, y compris un remboursement provisionnel. Cependant, le président du tribunal a souligné que le juge des référés ne…
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Responsabilité contractuelle et preuve du lien de causalité dans le cadre d’une intervention automobile
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Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis une Kia Picanto, régulièrement entretenue. Le 8 février 2021, une panne moteur a été constatée, entraînant la vente du véhicule pour 1500 €. Le 26 octobre 2021, elle a déposé une requête pour vices cachés contre la Sarl Autoservices Albasud, demandant 7000 € en réparation. Le…
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Reconnaissance de l’exécution d’une décision étrangère en matière d’insolvabilité
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M. [U], mandataire judiciaire de la société Autohaus [T] GmbH, a demandé la reconnaissance en France d’une décision du tribunal d’Ansbach, condamnant Mme [M] à verser une somme d’argent. En réponse, Mme [M] a contesté cette reconnaissance et a interjeté appel. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par Mme [M] et a conclu qu’une…
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Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par…
