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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident impliquant un véhicule de l’État : enjeux de faute et de réparation des préjudices.
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Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a…
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Responsabilité et garanties dans la vente de biens d’occasion : enjeux et implications.
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Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie de trois mois. Après plusieurs interventions pour des fuites d’huile et de liquide de refroidissement, [R] [O] a demandé l’application de la garantie légale, mais le vendeur a refusé.…
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Identification et contestation de la responsabilité pénale en matière de circulation routière
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
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Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de vices cachés d’un véhicule.
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Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Peugeot 207 le 24 mai 2023, mais a rapidement rencontré des fuites d’huile et de liquide de refroidissement. Malgré les réparations effectuées par Garage Plus 01, les problèmes ont persisté. Une expertise amiable en mars 2024 a confirmé le lien entre les dysfonctionnements et l’intervention du garage. Face…
