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Vente annulée pour dol : responsabilité partagée et indemnisation des préjudices.
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Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Après plusieurs réparations, le véhicule a cessé de fonctionner le 31 mars 2019. L’acheteur a demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés en…
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Vente annulée pour dol : responsabilité partagée et indemnisation des préjudices.
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Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Après plusieurs réparations, le véhicule a cessé de fonctionner le 31 mars 2019. L’acheteur a demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés en…
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Responsabilité de l’État pour vente irrégulière d’un véhicule saisi
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Le 22 janvier 2019, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion, une Renault Clio, pour 7 490 euros auprès d’un garage. Ce véhicule a été conduit par le fils de l’acheteuse lors d’un contrôle routier le 18 juin 2019, entraînant son placement en fourrière. Une enquête a été ouverte, mais classée sans suite le 8…
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Compétence territoriale et obligations de représentation en matière de contrat de location de véhicule
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Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, réclamant 928,17€ de la société A-MIA LOCATION suite à des dommages constatés sur un véhicule loué en Martinique. Une tentative de conciliation le 17 mai 2024 a échoué, le défendeur étant absent. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R]…
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Conflit d’expertise et responsabilité des fabricants dans le cadre d’une défaillance automobile
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M. [Y] [S] est propriétaire d’un véhicule Renault Modus, ayant subi des réparations en septembre 2020. En décembre 2022, une panne moteur a conduit à une expertise amiable, sans accord sur l’origine du problème. M. [S] a alors assigné le garage et la société MGA en mai 2023 pour une expertise judiciaire. Le 3 août…
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Validité de la déclaration d’appel et exigences procédurales en matière de notification.
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La société Balzac caravanes a interjeté appel d’un jugement du 11 décembre 2018 concernant la résolution d’une vente de véhicule. Malgré l’envoi du mémoire ampliatif à FCA Germany GmbH, aucune preuve de remise n’a été obtenue. Après six mois, la cour a statué sur le pourvoi, examinant la contestation de Balzac sur la décision de…
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Responsabilité et indemnisation dans le cadre d’un prêt de véhicule en cas d’infraction.
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Le 8 août 2022, Madame [L] a prêté son véhicule à Monsieur [R]. Le 13 août, celui-ci a commis une infraction, entraînant la saisie du véhicule. Les demandes de restitution formulées par Monsieur [R] et Madame [L] ont été rejetées, le Procureur soulignant le lien entre le véhicule et l’infraction. Après un appel, la Cour…
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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante. En conséquence, Madame [L]…
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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
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Expertise nécessaire pour établir la responsabilité en matière de vente de véhicule d’occasion
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Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé…
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Droit de rétractation et obligations du vendeur dans un contrat à distance.
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Le 19 mai 2023, Monsieur [H] a acquis un véhicule GMC auprès de PARK AUTO 54 pour 19 690 €. À la réception, il a constaté des dysfonctionnements, notamment l’absence de démarrage. Après avoir contacté la société sans succès, il a envoyé un courrier recommandé le 23 juin pour se rétracter. Faute de réponse, il…
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Compétence territoriale et connexité des procédures : enjeux et implications.
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M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ, invoquant des vices cachés sur un véhicule AUDI A3. M. [K] [I] a contesté la compétence du tribunal, demandant le renvoi de l’affaire à AMIENS et le déboutement de M. [O] [T]. En réponse, M. [O] [T] a sollicité un sursis…
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Origine frauduleuse d’un véhicule : enjeux de responsabilité et de bonne foi dans la vente.
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Le 18 janvier 2020, M. [N] a acquis une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport. Cependant, le 19 février, il a été informé par la police que le véhicule avait une origine frauduleuse, ayant été volé en Suisse en 2015. M. [N] a alors assigné la…
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Responsabilité et garanties dans la vente de biens d’occasion : enjeux et implications.
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Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie de trois mois. Après plusieurs interventions pour des fuites d’huile et de liquide de refroidissement, [R] [O] a demandé l’application de la garantie légale, mais le vendeur a refusé.…
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Identification et contestation de la responsabilité pénale en matière de circulation routière
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Lors de la verbalisation d’un véhicule en sens interdit, M. [C] a contesté l’amende et a été convoqué devant le tribunal de police. Son avocat a argué qu’il n’avait pas été interpellé et que l’absence de preuves d’identité, ainsi qu’une erreur sur sa date de naissance, remettaient en question sa responsabilité. Le tribunal a déclaré…
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Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de vices cachés d’un véhicule.
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Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Peugeot 207 le 24 mai 2023, mais a rapidement rencontré des fuites d’huile et de liquide de refroidissement. Malgré les réparations effectuées par Garage Plus 01, les problèmes ont persisté. Une expertise amiable en mars 2024 a confirmé le lien entre les dysfonctionnements et l’intervention du garage. Face…
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Problématique de la régularité des cessions d’actions et des décisions collectives en société par actions simplifiée.
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Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds. En octobre 2020, une assemblée générale a décidé d’une augmentation de capital. Cependant, en…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’un sinistre automobile complexe
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Le 12 juillet 2019, Madame [M] [V] épouse [D] a acheté un véhicule LAND ROVER RANGE ROVER EVOQUE pour 43.120,00 € TTC. Le 15 mars 2022, le véhicule a pris feu, entraînant une action judiciaire contre MAKA MOTORS et les assureurs. L’affaire, enregistrée sous le N°RG 24/2072, a été renvoyée à plusieurs reprises. Le 1er…
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Responsabilité et vérification des vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné AS AUTO SÉCURITÉ et Monsieur [I] [V] devant le tribunal de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors…
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Responsabilité et vérification des vices cachés dans la vente de véhicules d’occasion
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Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acheté un véhicule d’occasion BMW pour 15.000 euros, après un contrôle technique effectué par AS AUTO SÉCURITÉ. Contestant le kilométrage affiché, il a assigné les parties devant le tribunal le 6 mai 2024, demandant une expertise et des indemnités. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le…
