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Validité de la signature électronique dans un contrat de location avec option d’achat
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Le 28 décembre 2016, M. [O] a signé un contrat de location avec promesse de vente pour une Renault Twingo. Après la livraison du véhicule, M. [O] a signalé son vol en janvier 2021, entraînant la résiliation du contrat. La société Diac a alors réclamé une indemnité de résiliation, mais le tribunal a débouté ses…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
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Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. Après une avarie moteur survenue le 9 août 2020, il a demandé la résolution de la vente à la société GT Meca. N’ayant reçu aucune réponse, il a obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la…
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Obligation de délivrance et préjudice lié à l’immatriculation d’un véhicule
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais n’a pas reçu les documents nécessaires à son immatriculation en France. Le 9 octobre 2024, il a assigné la société Royal automobile, demandant la remise des pièces manquantes sous astreinte et une indemnisation de 2 000 euros pour préjudice. Lors de l’audience du…
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Responsabilité du vendeur face à la non-conformité d’un bien vendu
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M. [P] [U] a acquis un Volkswagen Multivan d’occasion le 3 décembre 2016 pour 20 000 euros. En janvier 2018, une intervention a révélé une oxydation anormale, entraînant l’immobilisation du véhicule. Une expertise a confirmé un kilométrage sous-évalué. M. [U] a alors assigné la société Jourdan-Houssais et M. [W] [O] pour manquement à l’obligation de…
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Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente le 10…
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Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule d’occasion Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros, accompagné d’une garantie de 12 mois. Un mois plus tard, des problèmes de moteur ont conduit à l’annulation de la vente et au remboursement de [N] [U]. En décembre 2016, la Sarl Auto Conseils…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux d’astreinte dans le cadre de réparations automobiles.
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Le tribunal judiciaire de Lille a, le 15 avril 2022, condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. Le 10 juillet 2024,…
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Vices cachés et responsabilité du vendeur professionnel dans la vente de biens d’occasion
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L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution…
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Responsabilité et réparation dans la vente de biens d’occasion : enjeux et limites.
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Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule VOLKSWAGEN à Madame [B] pour 2 100 E. En mars 2023, des désordres ont conduit Madame [B] à demander une expertise. Le rapport, remis en décembre 2023, a révélé que la boîte de vitesses était hors d’usage et avait été mal réparée avant la vente,…
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Enrichissement sans cause : la preuve de l’intention libérale en question.
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Face à des problèmes de consommation excessive d’huile et des réparations nécessaires, elle a mis en demeure le garage S.A.S. MY NEXT CAR le 6 novembre 2023, puis l’a assigné en justice le 22 janvier 2024. Le tribunal, après avoir…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros auprès de S.A.S. MY NEXT CAR. En raison d’un vice caché, lié à une consommation excessive d’huile, elle a demandé la résolution du contrat. Après une mise en demeure le 6 novembre 2023 et une assignation au tribunal le 22…
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Vice caché et responsabilité du vendeur : enjeux de la garantie légale dans la vente de biens d’occasion.
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Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acquis une Peugeot 208 pour 6000 euros. Cependant, un vice caché a été découvert, nécessitant des réparations majeures, dont le remplacement du moteur. En conséquence, le 6 novembre 2023, son conseil a demandé la résolution du contrat et le remboursement. Le tribunal a reconnu le vice caché…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux d’expertise et de provision dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné en référé Axa France Iard, Avanssur et la CPAM du Val de Marne suite à un accident de circulation survenu le 27 juillet 2022. Les demandeurs ont sollicité une expertise médicale et des provisions pour indemnisation, demandant respectivement 30 000 € et 8 000 €. Le…
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Évaluation des vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection
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La société Sodicolor 88 a acquis un véhicule Cadillac 62 Coupé de Ville de 1958 pour 42 000 euros. Après la transaction, des dysfonctionnements tels que des fuites d’huile et des bruits anormaux ont été constatés. Une expertise initiale a révélé que les défauts nécessitaient un démontage pour évaluation. Suite à une proposition de reprise…
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Responsabilité et évaluation des dommages dans un sinistre automobile complexe
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Le 19 juin 2020, un accident de la circulation a impliqué trois véhicules, dont deux stationnés. Le ROVER 75 a percuté une MERCEDES, entraînant des dommages évalués à 19 264,02 € par un expert. M. [K] [D] a demandé à la SA GENERALI IARD cette somme, ainsi que des frais de gardiennage et des dommages-intérêts. Cependant,…
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Vente annulée pour dol : responsabilité partagée et indemnisation des préjudices.
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Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Après plusieurs réparations, le véhicule a cessé de fonctionner le 31 mars 2019. L’acheteur a demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés en…
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Responsabilité de l’État pour vente irrégulière d’un véhicule saisi
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Le 22 janvier 2019, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion, une Renault Clio, pour 7 490 euros auprès d’un garage. Ce véhicule a été conduit par le fils de l’acheteuse lors d’un contrôle routier le 18 juin 2019, entraînant son placement en fourrière. Une enquête a été ouverte, mais classée sans suite le 8…
