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Expertise technique et préservation des preuves dans le cadre d’une potentielle responsabilité contractuelle.
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Le 4 août 2022, Mme [Y] [U] a acheté un véhicule d’occasion Audi, immatriculé [Immatriculation 7], pour 18 000 euros. Le 23 août 2024, elle a assigné la S.A.S. AGH Automobile, demandant une expertise technique. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [E] [B] pour examiner…
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Responsabilité du vendeur et du contrôleur technique face aux vices cachés d’un véhicule d’occasion
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des…
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Responsabilité du vendeur et du contrôleur technique face aux vices cachés d’un véhicule d’occasion
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés d’un véhicule neuf
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Le 30 juin 2019, Mme [C] [U] a acquis une Peugeot 108 pour 9.746 euros, financée par un crédit. Rapidement, des infiltrations d’eau sont apparues, malgré les interventions de la SAS [F] et fils. Après une expertise amiable, Mme [U] a demandé la résolution de la vente, mais ses requêtes ont été ignorées. En octobre…
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Obligations de restitution et frais de gardiennage : enjeux d’exécution et de contestation.
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La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé pour obtenir le retrait d’un véhicule « Porsche » et le paiement de frais de gardiennage. Après une expertise concluant à l’irréparabilité du véhicule, plusieurs mises en demeure ont été adressées à Monsieur [S] [T], restées sans réponse. Le tribunal a finalement ordonné à…
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Établissement de preuves préalables : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Établissement de preuves préalables : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Incompétence administrative et erreur sur la personne dans le cadre d’une demande de dégrèvement écologique.
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M. [G] a été titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’à sa cession en décembre 2017. En mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule et a demandé l’exonération du malus écologique, refusée en raison de son ancien statut. Le 18 juillet 2023, il a assigné l’ANTS pour obtenir le remboursement de 40.000 euros, mais…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans la vente d’un véhicule de collection
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La société Passion 356 a vendu une Porsche 356 C Coupé de 1964 à M. [M] [W] en janvier 2018. Malgré un contrôle technique initial sans défaut, des problèmes de corrosion ont été découverts par la suite, entraînant des réparations. M. [M] [W] a alors saisi le tribunal pour vices cachés. En septembre 2023, le…
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Évaluation préalable des preuves dans un contexte d’achat défectueux.
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M. [N] a engagé une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, sollicitant la désignation d’un expert pour examiner une Ford Focus C-Max acquise le 17 février 2024, qui a subi des avaries rapidement après l’achat. Les défenderesses n’ayant pas constitué de défense, le tribunal a statué sans…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans les réparations automobiles
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Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des vices constatés sur son véhicule AUDI après des réparations. Malgré une tentative de règlement amiable, le litige persiste. Le juge a ordonné la désignation de l’expert Monsieur [S] [N] pour examiner le véhicule…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés d’un véhicule automobile
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Mme [F] [C] [T] [L] a acquis un véhicule CITROËN C4 en novembre 2009. En février 2018, elle a signalé un problème de « système antipollution défaillant » sur l’autoroute, entraînant une perte de puissance. Après une expertise, il a été établi que les problèmes étaient liés à un défaut de conception, et non à…
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Vente d’un véhicule : enjeux de conformité et responsabilité du vendeur
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Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acquis une Peugeot 308 GTI d’occasion pour 22 990 euros. Après l’achat, il a constaté un bruit anormal et a mis en demeure la société Sam Auto Pro le 20 janvier 2023, demandant le remboursement. Une expertise réalisée le 18 avril 2023 a révélé des défauts rendant…
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Expertise technique et conditions de recevabilité en matière de preuve préventive
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Le 18 mai 2023, M. [D] a acheté un Suzuki d’occasion pour 7 000 €, affichant 135 000 km. Le 14 octobre 2024, il a assigné M. [E] au tribunal pour demander une expertise technique du véhicule. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le juge a constaté la non-comparution du défendeur et a ordonné…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves : enjeux et conditions d’application.
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M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, considérant…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de différends techniques.
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a émis des réserves sur cette demande. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise. Monsieur [I] [E] a été désigné comme…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves : enjeux et conditions d’application.
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M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, selon l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, justifiée par des…
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Établissement de preuves préalables à une éventuelle résolution de différends techniques.
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Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été émise pour désigner un expert chargé d’examiner les désordres d’un véhicule. La defenderesse a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [E] a été…
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Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. Après une avarie moteur survenue le 9 août 2020, il a demandé la résolution de la vente à la société GT Meca. N’ayant reçu aucune réponse, il a obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la…
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Obligation de délivrance et préjudice lié à l’immatriculation d’un véhicule
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M. [Y] a acquis un véhicule BMW le 3 novembre 2022, mais n’a pas reçu les documents nécessaires à son immatriculation en France. Le 9 octobre 2024, il a assigné la société Royal automobile, demandant la remise des pièces manquantes sous astreinte et une indemnisation de 2 000 euros pour préjudice. Lors de l’audience du…
