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Requalification du contrat d’intermittent
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La société France Télévisions a été condamnée à verser plus de 70 000 euros à un salarié monteur intermittent, dont les CDD d’usage étaient jugés non justifiés, car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. En raison de cette requalification, le salarié est devenu un employé permanent, devant bénéficier des conditions d’un contrat à durée…
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RMC sanctionnée par l’ARCOM
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La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
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Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle
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L’ARCOM peut refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle si celle-ci est substantielle. Dans le cas de RMC Découverte, la demande de réduire le taux de diffusion de documentaires de 75 % à 55 % a été jugée comme une modification substantielle. L’ARCOM a donc légitimement estimé que cette modification ne pouvait…
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Musicien et producteur audiovisuel : des règles dérogatoires
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Indépendamment du corpus légal applicable aux relations contractuelles entre musiciens et producteur audiovisuel, l’accord du 16 septembre 2015 (accord étendu, annexé à la Convention collective de la production audiovisuelle) encadre les relations de travail entre musiciens et producteur audiovisuel professionnel (musiciens présents à l’écran mais aussi ceux assurant la composition d’une musique originale d’œuvre audiovisuelle).…
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Responsabilité du gérant de société de production
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Demande d’autorisation de réémetteur TNT
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La Décision de L’ARCOM n° 2019-630 du 18 décembre 2019 établit les modalités de demande d’autorisation de réémetteur TNT pour les collectivités territoriales et autres entités. L’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 précise que ces demandes visent à diffuser les chaînes TNT dans les zones mal desservies. Les demandes doivent être fondées…
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Conflit entre associés de société de production
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
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Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé
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En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
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Production de film : distinguo entre prêt et investissement
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Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en…
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Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’affaire du monstre d’Annemasse illustre la prévalence de la liberté d’information sur le droit à l’oubli. Condamné en 1986 pour l’assassinat d’une fillette, l’auteur n’a pas réussi à faire déréférencer les articles le concernant, malgré le temps écoulé. La juridiction a également validé la diffusion de l’émission « Faites entrer l’accusé » sur ce crime.…
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Destruction de bobines de tournage
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Dans l’affaire Eclair Group, la société de production Stone Angels a assigné le laboratoire Eclair Group en responsabilité après la destruction des négatifs du film « Grace de Monaco ». Selon le contrat, Eclair devait garantir la conservation des pellicules. En défense, le laboratoire a soutenu qu’il n’avait commis aucune faute, invoquant une rupture imprévisible de son…
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Résolution du contrat de coproduction
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Dans l’affaire « Le clan des divorcés », la juridiction a prononcé la résolution du contrat de coproduction en raison d’un refus manifeste de collaboration d’un coproducteur après 18 mois d’exécution. Ce refus, sans critique sur le scénario, a été jugé fautif. De plus, des manquements contractuels, tels que des rétrocessions non autorisées de droits,…
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Auteur-Réalisateur écarté : nature de l’action en responsabilité
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Un tiers à un contrat peut invoquer une exécution défectueuse sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à condition de prouver un lien de causalité avec le dommage subi. Dans le cas d’une société de production ayant mis fin à la collaboration avec un auteur-réalisateur, ce dernier, bien que tiers bénéficiaire, ne peut réclamer d’indemnisation…
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Ouverture autorisée d’un complexe cinématographique
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L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…
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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Renouvellement de l’agrément de l’ARP
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Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 novembre 2019, l’agrément de la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a été renouvelé pour cinq ans. Cet agrément permet à l’ARP de gérer le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée et intégrale, d’œuvres télédiffusées provenant d’un État membre de l’Union européenne sur le…
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Refus d’autoriser l’ouverture d‘un cinéma
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
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Dégradations d’un tournage
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Temps d’émission attribué aux formations politiques
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L’ARCOM, par sa décision n° 2019-556 du 6 novembre 2019, a établi les modalités de programmation pour 2020 concernant le temps d’émission des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. À partir du 24 mars 2020, France Télévisions et Radio France sont responsables de la diffusion des émissions dédiées à ces entités. Ces émissions visent…
