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Dépassement des coûts de coproduction
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Dans le cadre d’une convention de coproduction, un coproducteur peut racheter les droits d’un film pour un euro symbolique si l’autre coproducteur ne rembourse pas les dépassements budgétaires. Ce rachat est conditionné à une reddition des comptes précise pour évaluer le montant dû. La société A, en charge de la trésorerie, doit céder ses droits…
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Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes
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Un producteur a résilié un mandat de distribution de film en raison du manquement de son distributeur à ses obligations de reddition de comptes. Malgré plusieurs mises en demeure, le distributeur n’a pas fourni les décomptes annuels requis par le contrat. Selon les termes du mandat, en cas de non-respect des obligations majeures, la partie…
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Affaire Fort Boyard
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Dans le cadre des tournages audiovisuels, il est déterminant de prendre toutes les mesures de sécurité pour protéger l’ensemble des salariés, pas seulement ceux en poste à risque. La société de production de l’émission « Fort Boyard » a été condamnée pour faute inexcusable, permettant à la victime d’obtenir une majoration de ses indemnités. Cette majoration est…
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La France insoumise c/ ARCOM
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La France insoumise a contesté la durée de son temps de parole politique, jugée insuffisante par rapport à sa participation à la vie démocratique. L’ARCOM a attribué 18 minutes et 37 secondes à l’association, considérant que cette durée était proportionnelle à sa représentativité, estimée à 8,5 %. Selon la loi, L’ARCOM doit répartir le temps…
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Requalification en CDI chez TF1 Productions
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Audiovisuel : changement de classification d’un emploi
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Dans cette affaire, le salarié exerçait des fonctions de coordinateur d’antenne, bien au-delà de celles d’un technicien vidéo. Il était responsable de la gestion des temps d’antenne, des directs et des remplacements de programmes, tout en collaborant avec la rédaction et les équipes techniques. Intégré à une équipe de coordinateurs, il partageait les mêmes tâches…
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Affaire Radio France
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L’employeur, en l’occurrence la société Radio France, est tenu de justifier son refus d’attribuer un poste à un journaliste ayant postulé. Ce dernier, ayant déjà occupé le poste de présentateur des revues de presse, a démontré par des courriers qu’il avait vainement sollicité ce poste vacant. Malgré ses relances et ses candidatures à divers postes,…
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CDD d’usage : quel risque de travail dissimulé ?
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L’abus de CDD d’usage ne conduit pas à une condamnation pour travail dissimulé, selon les articles L. 8821-1 et suivants du code du travail. L’employeur ne peut recourir à des formes de travail dissimulé, sous peine de verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture. Toutefois, en matière de CDD…
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Cession de créance audiovisuelle
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Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de…
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Honnêteté de l’information : RT France épinglée
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La mise en demeure de RT France par L’ARCOM, validée par le Conseil d’État, souligne des manquements à l’honnêteté de l’information. L’ARCOM a constaté que la diffusion d’interviews en arabe syrien, traitant de la famine à Douma, était accompagnée d’une traduction inexacte, attribuant à un groupe armé des simulations d’attaques chimiques sans fondement. La convention…
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Obligations de diffusion des chaînes : la notion de documentaires
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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Contrat de voix-off : le CDI appliqué
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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l’ARCOM condamné à payer 1 million d’euros à C8
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La société C8 a obtenu du Conseil d’État la condamnation de L’ARCOM à lui verser 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi suite à l’illégalité de la décision n° 2017-298. Cette décision avait sanctionné l’émission « Touche pas à mon poste » pour une séquence jugée dégradante. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette sanction, estimant…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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« Touche pas à mon poste » : sanction confirmée
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 a confirmé la sanction de L’ARCOM envers la société C8, consistant en une suspension de deux semaines de la diffusion des publicités dans l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette sanction fait suite à une séquence où l’animateur a, sans consentement, fait toucher des parties de son…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Données personnelles des téléspectateurs et abonnés
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Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, adopté en 2020, vise à moderniser le paysage audiovisuel à l’ère numérique. Il introduit des mesures pour soutenir la création audiovisuelle et simplifier la contribution des éditeurs de services. Une fusion des régulateurs, L’ARCOM et HADOPI, donne naissance à L’ARCOM. Le…
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Requalification du contrat d’intermittent
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Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.
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Référé d’heure à heure en matière audiovisuelle ?
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Le référé d’heure à heure, bien que prévu par les articles 808 et 809 du code de procédure civile, est rarement accepté pour interdire la diffusion d’une séquence audiovisuelle. Les juges soulignent les difficultés de qualification des faits, tels que la diffamation ou le droit à l’image, et estiment souvent que la suppression d’une séquence…
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GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ?
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Le GUSO est un dispositif administratif simplifié permettant aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales lors de l’embauche d’artistes ou de techniciens pour un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, il est géré par Pôle emploi et regroupe l’ensemble des obligations légales en une seule déclaration. Ce dispositif est applicable aux contrats à…
