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Retrait d’un contrat de coproduction
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Dans l’affaire Avalanche Productions, un contrat de coproduction déléguée a été signé pour une série animée et un long métrage basé sur ‘Valerian’. Bien que la société Avalanche ait joué un rôle clé en mettant en relation les parties, son implication dans la production de la série n’était pas clairement établie. Le contrat stipulait des…
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D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Se porter caution d’un film d’animation
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Se porter caution pour un prêt bancaire engage fortement le garant, mais en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, celle-ci perd son droit au paiement des intérêts et pénalités échus. Selon le code civil, le consentement à un cautionnement n’est valable que s’il n’est pas fondé sur une erreur substantielle.…
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Retranscription d’une vidéo : preuve recevable
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable
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Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente…
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Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Distribution des films en salles : limite des usages professionnels
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Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
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Contester l’ouverture d’un complexe cinématographique
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Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique concernant l’ouverture de grands établissements. Cependant, ces recours ont peu de chances de succès. Par exemple, l’autorisation d’ouverture de l’UGC Ciné Cité à Toulouse, avec 1 383 places, a été confirmée. Les critères d’évaluation pour de tels projets incluent la diversité…
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BFM TV c/ TF1
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. En 2015, L’ARCOM avait imposé des restrictions pour éviter que TF1 n’utilise sa position dominante pour favoriser LCI…
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Sitcoms et CDI : la boite de pandore est ouverte
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Vingt ans après la fin des CDD d’usage, les comédiens de sitcoms peuvent toujours demander la requalification de leur contrat en CDI. La série « Le Miel et les Abeilles », ainsi que d’autres productions comme « Les années fac » et « Premiers baisers », continuent d’être diffusées et commercialisées. Une actrice de «…
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Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes…
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Monteur ou cadreur : bien classifier un salarié
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue clairement les rôles de cadreur et de monteur, avec des classifications et salaires distincts. Le cadreur, classé III A, est responsable du cadrage et du mouvement de la caméra, tandis que le monteur, classé III B, s’occupe du montage des images et sons. Dans le cas…
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Conventions réglementées dans l’Audiovisuel
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Les conventions réglementées dans l’audiovisuel, lorsqu’elles suscitent des soupçons d’irrégularités, peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion. Dans un cas concret, une associée d’une société de production a soulevé des préoccupations légitimes concernant des opérations qui auraient pu nuire à ses intérêts et à ceux de la société. La juridiction a donc accepté la demande…
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Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel
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Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
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Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel
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Le dysfonctionnement du matériel de sonorisation constitue une cause de résiliation de la prestation. En cas de problème, il est utile de prouver le dysfonctionnement par un constat d’huissier. Dans une affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon a demandé le remboursement d’un concert annulé en raison d’une défaillance de la sonorisation. L’association organisatrice…
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Faute inexcusable de l’animateur TV
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L’éthique est désormais intégrée au contrat de travail des animateurs, qui peuvent être licenciés pour atteinte à l’image de la chaîne, notamment en cas de propos sexistes. L’affaire de l’humoriste Tex, animateur de « Les Zamours », illustre cette réalité. Son licenciement a été validé par les juridictions, malgré la requalification de ses CDD en…
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Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ?
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Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a…
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Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un…
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Comptes de distribution audiovisuelle
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM
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Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
