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Quel intérêt de plaider le coemploi ?
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Déclarations homophobes dans une émission
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Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
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Audiovisuel : prescription des rappels de salaires
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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Prime de sujétion dans l’audiovisuel public
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Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. Initialement, la convention collective prévoyait leur octroi sans condition de présence effective. Cette indemnité visait à rémunérer les missions et les contraintes des salariés. Cependant, un salarié en arrêt maladie n’y avait pas droit. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime.…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Faute grave de l’assistant de production
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Un licenciement pour faute grave n’est pas justifié par un envoi ponctuel d’un lien vers un site pornographique, comme l’a décidé un L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une violation sérieuse des obligations contractuelles. Dans ce cas, l’envoi d’un courriel ne revêtait pas de caractère injurieux ou illicite, et l’employeur n’a pas démontré…
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Plainte classée de Molotov c/ TF1 et M6
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L’Autorité de la concurrence a rejeté la plainte de Molotov contre TF1 et M6, considérant qu’aucun élément probant ne soutenait les accusations d’abus de position dominante ou de collusion anticoncurrentielle. Molotov, plateforme de distribution de chaînes de télévision, a allégué que TF1 et M6 avaient rompu abusivement leurs accords de distribution, en lien avec le…
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Société de production en liquidation : le recouvrement de créance possible
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Même après sa dissolution, une société de production peut recouvrer des créances impayées. Dans le cadre d’un contrat de management, la Sarl Bilben productions a assigné un artiste pour des sommes dues suite à la rupture de leur relation contractuelle. Bien que la société ait été radiée, l’ARCEPicle 1844-8 alinéa 3 du code civil stipule…
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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a instauré un dispositif de soutien pour les services de télévision et de radio locaux touchés par la crise du covid-19. Il prévoit une aide financière destinée à compenser la baisse des recettes, notamment publicitaires. Cette aide se matérialise par un versement unique, couvrant une partie des…
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Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure
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L’ARCOM a mis en demeure BFM TV de respecter sa convention, qui limite la diffusion à des programmes d’information en continu sur Paris et l’Ile-de-France. Cependant, la chaîne a diffusé un programme intitulé « Spécial PSG, L’intégrale Ligue des champions UEFA », retransmettant un match de football entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund,…
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Marcel Campion c/ France Télévisions
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Contester un refus d’aide à l’écriture du CNC
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’ARCEPicle L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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Annulation d’une subvention de production cinématographique
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Cinéma et Covid 19 : nouvelles mesures exceptionnelles
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En raison de l’épidémie de covid-19, le CNC a adopté des mesures exceptionnelles. La Délibération n° 2020/CA/08 permet aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques de transférer jusqu’à 30 % des sommes inscrites sur leurs comptes automatiques en investissements pour faire face à des besoins de liquidité. L’autorisation du président du CNC est requise, et les…
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Taxe sur les éditeurs : CSTAR déboutée
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Contester les chiffres de Médiamétrie
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La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
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Rémunération du réalisateur de documentaires
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La classification des documentaires par la SCAM impacte directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé en catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification sans…
