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Pas d’audience judiciaire sur Youtube
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L’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image lors des audiences administratives est strictement interdit, sauf exceptions. Le président de la formation de jugement veille à l’ordre et peut expulser toute personne ne respectant pas cette règle. Cette interdiction, inscrite dans le code de justice administrative, vise à garantir une bonne…
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Amitié entre patrons et liberté d’expression du journaliste
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant pour empêcher la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans remettre en cause les services de la société. De plus, la société a échoué à prouver un harcèlement,…
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Reportage dénigrant une société : sur quel fondement agir ?
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Le dénigrement vise à discréditer publiquement une personne ou un service dans un but concurrentiel. Dans le cas de la société Logicobois, les termes « malfaçons » et « entrepreneurs peu scrupuleux » associés à son nom ont été jugés dénigrants. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le dénigrement n’était pas avéré, car…
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Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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Contrat de distribution de chaînes TV : l’affaire Free
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI
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Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
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Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Date de livraison d’un film : une clause déterminante
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD
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Les éditeurs de SMAD doivent afficher une proportion significative d’œuvres européennes ou d’expression originale française sur leur page d’accueil, en utilisant des visuels et des bandes-annonces. Cette obligation, issue du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, a conduit L’ARCOM à mettre en demeure la société AB Thématiques pour non-respect de cette règle. Le service…
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Concept d’émission : les limites du parasitisme
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste
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Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
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Téléchargement illégal : affaire Youtube
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste
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Un animateur d’ateliers de claquettes, bien qu’il soit professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans, ne peut pas être considéré comme un artiste au sens légal. La distinction est utilele : ceux qui enseignent une activité artistique ne sont pas nécessairement des artistes. Selon l’ARCEPicle 7121-3 du code du travail, un…
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Rémunération complémentaire des comédiens TV : les délais pour agir
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Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code…
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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV
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Une personne citée dans une émission comme ayant participé à une escroquerie ne peut revendiquer une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos tenus contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives qui préjugent de sa culpabilité. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a mentionné un protagoniste en cours de procédure pénale,…
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Comédien TV : recours au CDD d’usage validé
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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« The Young Pope » : générique contrefaisant
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Un étudiant-réalisateur a remporté un procès contre les créateurs de la série « The Young Pope », dont le générique a été jugé contrefaisant son film « Louvre Airlines ». Le générique contesté, d’une minute et 20 secondes, présente des similitudes frappantes avec l’œuvre de l’étudiant, notamment un plan-séquence où le personnage principal, le pape,…
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Oeuvres des étudiants en audiovisuel : à qui appartiennent-elles ?
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La plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de…
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Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Téléréalité, violences conjugales et données personnelles
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
