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Affaire Terry Gillian : nouveau rebond procédural
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Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux.…
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Prise de contrôle conjoint de Mediawan
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L’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle conjoint de Mediawan par les sociétés de Messieurs Capton, Pigasse et Niel et la prise de contrôle exclusif de Lagardère Studios par Mediawan (offre publique d’achat lancée le 30 juillet 2020).
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Émissions TV à succès : risque maximal de requalification des CDD d’usage
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L’emploi d’habilleuse TV, lorsqu’il répond à un besoin permanent du producteur, ne peut être considéré comme un CDD d’usage, entraînant ainsi sa requalification en CDI. Par exemple, l’habilleuse de « Question pour un champion » a réussi à faire requalifier ses 25 années de CDD d’usage en CDI. Selon l’ARCEPicle L1242-1 du code du travail,…
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CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a été reclassé au statut de réalisateur (cadre) selon la Convention collective de la production audiovisuelle, entraînant un rappel de salaires. A noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation des parties, sans barème officiel. Ainsi, les rappels de…
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Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral
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La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’ARCEPicle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants…
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Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus,…
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CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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Autoentrepreneur dans la production audiovisuelle : attention aux abus
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Billets de la Champion League : droit de revente exclusif de l’UEFA
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La revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant…
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Passeport Talent : seuls les artistes en bénéficient
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Un ressortissant colombien, titulaire d’un visa « étudiant », a vu sa demande de titre de séjour « passeport talent » rejetée. Le préfet a justifié ce refus en soulignant que son emploi de « technicien – digitalisation de matériel » ne lui conférait pas le statut d’artiste, comme l’exige la législation. De plus, un…
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CDD d’usage : l’écrit toujours impératif
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Remise du CDD d’usage dans les délais : le risque pèse sur l’employeur
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L’abus des CDD d’usage pour des besoins permanents de main-d’œuvre est à éviter. L’employeur doit prouver que les lettres d’engagement ont été remises dans les délais légaux, sinon le contrat est requalifié en CDI. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit, préciser son motif et être remis au salarié dans…
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Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’ARCEPicle L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu…
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Mandat de distribution de série audiovisuelle
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
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Un administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode…
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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Publicité du cinéma : levée des restrictions
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
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La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait…
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Prise de contrôle conjoint de Mediawan
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L’Autorité de la concurrence a validé la prise de contrôle conjoint de Mediawan par NJJ Presse, LNEI et GTO, ainsi que le contrôle exclusif de Lagardère Studios par Mediawan. Après analyse, l’Autorité a conclu que ces opérations ne nuiraient pas à la concurrence, les parts de marché restant inférieures à 25 %. Bien que des…
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Pas d’audience judiciaire sur Youtube
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Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.
