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Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
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Prescription de l’action en requalification de CDD
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Affaire Aya Nakamura
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Dans le clip « Pookie », Aya Nakamura n’a pas reproduit l’esthétique d’un styliste qui lui avait transmis un moodboard. Ce dernier, estimant que l’artiste s’était inspirée de son univers, l’a poursuivie pour parasitisme. Cependant, les tenues présentées dans le clip diffèrent nettement de celles du moodboard. Par exemple, la robe blanche décolletée et la…
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Contester un refus d’aide du CNC
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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Audiovisuel : le calcul de l’indemnité de fin de collaboration
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Le salarié en CDD d’usage a droit à une indemnité de fin de collaboration selon l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Si la collaboration dure au moins 2 ans et que le salarié a cumulé 100 jours de travail sans interruption de plus de 12 mois, l’employeur doit le prévenir un mois avant…
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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
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CDD d’usage : le besoin permanent sanctionné
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Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD…
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Accès à la publicité audiovisuelle régionale
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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Contrat de chroniqueur radio : l’écrit impératif
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En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996.…
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Programmateur audiovisuel : le CDD d’usage exclu
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Le programmateur, tel que défini par l’accord du 5 décembre 2008, est un technicien chargé de la programmation musicale des éléments diffusés sur l’antenne, suivant les directives de la direction. En revanche, le directeur des programmes a une autonomie totale dans l’organisation de son travail. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que…
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Films d’entreprise : favoritisme d’un prestataire sanctionné
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Contrat de présentateur : affaire les Z’Amours
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Dans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé…
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Contrat de Caméraman : un besoin permanent de FTV
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Harcèlement moral dans la production audiovisuelle
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La prise d’acte de la salariée est justifiée en raison de l’exécution de tâches subalternes, telles que l’achat de croquettes pour un chat, qui ne relèvent pas de ses fonctions de productrice artistique. De plus, l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires et a déplacé son bureau sans préavis. Ces éléments, associés à des documents…
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BFM TV : refus de candidature confirmé
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Le refus de la candidature de la SAS BFM Business par L’ARCOM, pour l’émission sur une nouvelle zone, a été confirmé par les juges administratifs. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de l’intérêt public, du pluralisme et de la diversité des opérateurs. Les procès-verbaux…
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Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale de renverser cette présomption.
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Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
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Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.
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Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Partage des droits de retransmission : le Club Guingamp débouté
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
