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Perte des rushes : pas de licenciement pour faute
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La perte de rushes audiovisuels, bien que regrettable, ne peut justifier un licenciement pour faute si l’employeur n’a pas sanctionné des comportements similaires par le passé. Le salarié a démontré que la perte était liée à une défaillance de matériel et à un non-respect des procédures par un technicien. De plus, il avait sollicité l’acquisition…
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Agence de presse ou société de production ?
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L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…
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Contrat de directeur de production : risque sérieux de requalification
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Prime au résultat du directeur de production
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Une société de production peut inclure une prime au résultat dans le contrat de son Directeur de production. Cependant, cette prime n’est pas reconductible tacitement d’une saison à l’autre, sauf mention contraire. Dans le cas présent, le contrat stipule une prime de 0,25 % de la marge brute pour une saison, plafonnée à 12 000…
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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Accident d’avant tournage : comment être indemnisé ?
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L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et…
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Garantie des droits de diffusion des JO de Paris
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Par un arrêté du 29 mars 2021, l’État a garanti l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, conformément au contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima en 2017. Cette garantie concerne le remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion, versée par le Comité international olympique au Comité…
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Contrat de journaliste rédacteur d’émission TV
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La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission «…
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Crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
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Diffamation ou dénigrement audiovisuel : les critères de distinction
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La distinction entre diffamation et dénigrement est complexe. La diffamation se caractérise par des imputations précises portant atteinte à l’honneur d’une personne physique ou morale, notamment lorsqu’elles relèvent d’infractions pénales. En revanche, le dénigrement concerne des allégations visant un produit ou un service, sans nécessairement impliquer une atteinte à la réputation d’une personne. La Cour…
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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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Production audiovisuelle : fusion des conventions collectives
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Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019, qui a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, a été rejeté. Cette fusion, décidée par la ministre du travail, vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social.…
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Vidéos Youtube : désactivation équivaut à suppression
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la suppression de trois vidéos sur Youtube, conformément à une décision judiciaire. Bien que le groupe n’ait pas retiré les vidéos, celles-ci ont été rendues inaccessibles au public, invisibles dans les recherches et nécessitant une autorisation pour être visionnées. Les mesures prises par…
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Refus de tourner : la responsabilité de l’acteur
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Dans l’affaire « Parfums d’Alger », une actrice engagée par la société Bleufontaine a décidé d’abandonner le tournage, entraînant une rupture de son contrat à durée déterminée d’usage. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Le producteur a…
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Contrat de voix off : affaire Question pour un champion
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La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un…
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Affaire Zemmour / CNEWS : 200 000 euros de sanction
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L’ARCOM a infligé une sanction record à Cnews suite aux propos d’Éric Zemmour sur les mineurs étrangers isolés. Lors de l’émission « Face à l’info », il a qualifié cette population de « voleurs », « violeurs » et « assassins », évoquant une « invasion » à stopper. L’ARCOM a souligné que ces déclarations,…
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Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture anticipée du CDD d’usage par l’employeur est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut survenir que dans les cas suivants : faute grave, accord des parties, force majeure, inaptitude déclarée…
