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Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention de l’ARCOM
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Dépassement des limites publicitaires
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par L’ARCOM. Selon l’ARCEPicle 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien…
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Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut supplanter l’action en atteinte au droit à l’image d’une personne. Une vidéo est bien une données personnelles et son traitement donne prise au RGDP et à la loi informatique et libertés.
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Aides du CNC : la condition de l’originalité
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La société La Concepteria a demandé une aide de 43 000 euros au CNC pour son documentaire « Naturisme : Un mode de vie ». Cependant, la commission a émis un avis défavorable, soulignant l’insuffisante qualité artistique du projet. Le CNC a noté que le documentaire se limitait à un catalogue de lieux sans perspective critique ni…
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Captation vidéo : une donnée personnelle
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités…
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Communication audiovisuelle politique
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La Décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 de L’ARCOM a établi les modalités de programmation du temps d’émission pour les formations politiques représentées au Parlement. À partir du 27 juillet 2021, France Télévisions et Radio France sont responsables de la diffusion des émissions dédiées à ces formations. Un total de 3 heures 36 minutes…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Critiques virulentes d’une société de production : affaire Morandini
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cartes audiovisuelles prépayées : la clause de contrôle
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L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé…
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Aide exceptionnelle aux programmes de flux
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Le Décret n° 2021-512 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour les tournages audiovisuels affectés par la crise du Covid-19. Ce dispositif d’aide exceptionnelle couvre les coûts supplémentaires non pris en charge par les contrats d’assurance des artistes ou techniciens contaminés. Destiné aux entreprises de production, il vise à compenser les interruptions, reports…
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Droits de retransmission de la Ligue : affaire Mediapro
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Coemploi dans l’audiovisuel : une sécurité pour le salarié
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Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des…
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Ouverture de salles de cinéma et performance énergétique
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’ARCEPicle L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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Ouverture de cinéma : la notion de zone d’influence cinématographique
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Droit de réponse audiovisuel : Danièle Obono c/ Eric Zemmour
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Suite aux déclarations d’Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info », la députée Danièle Obono a obtenu le droit d’exercer son droit de réponse sur CNews. Elle a dénoncé des propos mensongers qui portent atteinte à son honneur en tant que femme noire et députée. Obono a précisé qu’elle n’avait jamais refusé de dire…
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Éthique des journalistes de l’audiovisuel
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Une note de France Télévisions sur les conflits d’intérêts des journalistes a été jugée inopposable à ses salariés, car considérée comme une adjonction au règlement intérieur nécessitant consultation. Intitulée ‘Articulation entre fonction au sein de France Télévisions et mandat électoral’, elle visait à compléter divers textes éthiques et réglementaires. La note imposait des règles strictes…
