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Diffusion de film violent en milieu scolaire
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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Requalification des CDD d’usage : agir vite
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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Intrusions de Greenpeace : complicité par couverture médiatique
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En 2017, huit membres de Greenpeace France ont pénétré dans le centre nucléaire de Cattenom, escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils ont été convoqués devant le tribunal pour intrusion dans une installation abritant des matières nucléaires. L’un des participants a été reconnu coupable de complicité, ayant accompagné des journalistes pour documenter l’action.…
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Commercialisation d’un fascicule DVD : l’autorisation de l’auteur impérative
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
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Propos incitant à la haine : mise en demeure de Cnews
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Livraison de supports audiovisuels non conformes
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait…
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Contrefaçon de série audiovisuelle : affaire Immersion
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Les scénaristes de la mini-série « Immersion » n’ont pas réussi à prouver des similitudes significatives avec la série « En immersion » produite par Mascaret Films. La cour a constaté que, bien que les deux projets partagent un titre similaire et le genre policier, ils diffèrent considérablement dans leur format, leur intrigue et leurs…
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Contrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé
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Le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dits d’usage par la société Grévin et Compagnie (parc Asterix) pour recruter un cascadeur (chorégraphe d’action) est légalement justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi du salarié, par voie de conséquence, ne pourra…
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CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées
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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
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CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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Contrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé
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La société Grévin et Compagnie a légalement justifié l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour le poste de cascadeur, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs d’activité comme les spectacles. Le…
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Le Rassemblement national surreprésenté sur CNEWS
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CNEWS a été mise en demeure par L’ARCOM pour non-respect de la représentativité des candidats aux élections régionales. Entre le 10 et le 28 mai 2021, la chaîne a accordé une couverture disproportionnée au candidat du Rassemblement national à Paris, l’invitant à neuf reprises. Bien qu’il ait parlé pendant environ une heure sur des sujets…
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Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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Projets audiovisuels : attention à la qualification de contrat de travail
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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Quarantaine Covid : le recours aux moyens audiovisuels
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Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de levée de quarantaine selon une procédure écrite, mais peut utiliser des moyens audiovisuels ou téléphoniques tout en garantissant la confidentialité. Selon l’ARCEPicle R. 3131-20 du code de la santé publique, toute personne mise en quarantaine peut demander la mainlevée de la mesure.…
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Contrat de coproduction : option d’achat dérisoire validée
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Licenciement d’un technicien audiovisuel pour agressivité
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Un technicien audiovisuel peut être licencié pour des motifs tels que l’agressivité verbale et les retards répétés. Selon l’ARCEPicle L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit préciser les faits reprochés, qui doivent être objectivement établis et imputables au salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et le doute doit profiter…
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Aides des collectivités locales aux salles de cinéma
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Le Conseil d’État a récemment statué que la loi du 13 juillet 1992 ne permet pas la création de nouveaux cinémas par des entreprises d’autres communes. En réponse, une proposition de loi vise à clarifier que les aides des collectivités locales peuvent soutenir la création, l’extension et la modernisation des établissements cinématographiques. Cette loi, intégrée…
