Audiovisuel

Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…

Les embauches « de faveur » par le dirigeant, basées sur des relations plutôt que sur des compétences, ne nuisent à l’entreprise que si un préjudice est prouvé par des documents comptables. Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée au dirigeant ayant engagé sa fille et sa compagne,…

Dans l’affaire Ines Reg, l’humoriste a constaté que la société SIXT avait utilisé des expressions de sa vidéo humoristique dans une campagne publicitaire. Bien qu’elle ait revendiqué des droits d’auteur, le tribunal a jugé que sa vidéo, étant une simple improvisation de sa vie quotidienne, n’était pas protégeable. Cependant, la société SIXT a été reconnue…

Conformément à l’accord du 24 juin 2008, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est permis pour le scénographe et son adjoint, à condition que l’emploi soit temporaire. Toutefois, la simple mention de ce type de contrat dans les CDD n’est pas suffisante. En l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition…

l’ARCEPicle L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à des publicités non commerciales ou à des spectacles sont exonérés. Les affiches de films et l’affichage des horaires dans un complexe cinématographique,…

La société ORANGE STUDIO ne peut revendiquer la qualité de distributeur officiel du film, malgré sa participation à la distribution. En effet, le contrat stipule que CANAL + DISTRIBUTION est le seul distributeur, et les aides du CNC sont réservées à ce dernier. La cour a jugé que les aides versées doivent être conservées par…

La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le…

Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…

La présentation des activités professionnelles d’un invité dans une émission ne constitue pas de la publicité clandestine. Dans le cadre de l’émission « La Quotidienne » diffusée sur France 5, L’ARCOM a jugé que les informations fournies sur Mme B, comédienne et coach de vie, étaient brèves et factuelles, visant uniquement à introduire l’invitée. L’ARCOM…

Au plan juridique, le réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle, ce qui lui confère la présomption légale de travailleur salarié. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat assurant le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au…