-
Journaliste audiovisuel au forfait : faites signer un avenant
·
Un journaliste du groupe Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour des heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, les journalistes devaient être régis par une telle convention, mais l’employeur n’a pas fourni l’avenant requis. En cas de litige sur les heures travaillées, l’employeur…
-
CDD d’usage requalifiés en un CDI : affaire Canal plus
·
Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que…
-
Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
·
La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
-
Producteur en dépendance économique avec un diffuseur
·
La société Ibach Télévisions a assigné France Télévisions en dommages et intérêts, accusant cette dernière d’avoir abusé de sa position dominante pour imposer des modifications contractuelles et d’avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Ibach conteste également le préavis de sept mois accordé par France Télévisions, arguant qu’il devrait être de vingt-quatre mois en raison de…
-
Exclusivité de distribution d’une œuvre audiovisuelle
·
En l’absence de clause précise au contrat de coproduction, aucune des parties ne bénéficie d’une exclusivité de distribution de l’œuvre sur un territoire géographique déterminé. M. X et Y ont créé la société Arbos Films pour produire le film ‘Je m’appelle Bernadette’. Un nouveau contrat de coproduction a été établi avec Massane Production, stipulant que…
-
Participation à une production : le remboursement d’un prêt en numéraire
·
En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
-
Créances audiovisuelles, délais de paiement et crise sanitaire
·
La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
-
Production audiovisuelle : abus de confiance du salarié comptable
·
Les sociétés ARP Mermoz et Arprod ont obtenu la condamnation d’une salariée comptable pour avoir détourné plus de 300 000 euros via des chèques et des écritures comptables falsifiées. Malgré un premier licenciement pour détournement, elle avait conservé un accès total aux écritures et à la signature des chèques. La cour a confirmé que, bien…
-
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction
·
Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
-
Régularisation des CDD d’usage du cinéma
·
L’article 16 de la convention nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 autorise la régularisation de contrats à durée déterminée d’usage (CDD) pour des périodes distinctes, en raison de la nature temporaire des emplois liés à la réalisation de films. Dans ce cadre, les techniciens sont engagés par des CDD écrits, précisant la…
-
Contrat de cascadeur : le CDD d’usage possible mais sous conditions
·
Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de…
-
Achat de programmes TV : légalité de la clause d’audience
·
La clause d’audience permettant à France Télévisions de mettre fin anticipativement à son contrat avec Ibach Télévisions est jugée légale. En effet, la société a exercé cette clause en raison d’audiences inférieures aux objectifs fixés, atteignant seulement 8,80 % pour les émissions diffusées depuis septembre 2018. Malgré les contestations d’Ibach, la cour a confirmé que…
-
Licence de programmes TV : demandez une provision
·
Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société…
-
CDD d’usage de caméraman : TF1 obtient gain de cause
·
La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant M. Y X de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée. La cour a souligné que la nature événementielle de son travail et le faible nombre de jours travaillés par an justifiaient…
-
Requalification en CDI : affaire France Media Monde
·
Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre la journaliste et son employeur, le contrat de travail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L. 122-3-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en CDI. Lorsque…
-
Extraits des captations de spectacles : vérifiez la chaîne des droits
·
Le producteur d’une artiste ne peut exploiter les extraits de spectacles de cette dernière cédés par contrat de captation, à un éditeur de vidéogrammes
-
Requalification du CDD d’usage : comment calculer le cours des intérêts ?
·
En vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales génèrent des intérêts au taux légal dès la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement. Les créances indemnitaires, quant à elles, produisent intérêt à partir de la date de la décision. Selon l’ARCEPicle 1343-2 du code civil, les…
-
Commande de vidéo promotionnelle : affaire Christian Lacroix
·
Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans bon de commande ou signature, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans une affaire, un prestataire et la maison Christian Lacroix ont convenu par email d’un projet de film pour célébrer une collection. Bien que des…
-
Résiliation du contrat de sous-traitance de production audiovisuelle
·
La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
-
Vague de suicides chez France télévisions : l’employeur non responsable
·
L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, conformément à l’ARCEPicle L.4121-1 du code du travail. Cela inclut des actions de prévention, d’information et de formation. Dans cette affaire, il a été établi que l’employeur avait réagi aux alertes concernant des risques psychosociaux, mais aucune preuve n’a pu établir un lien…
