-
Conditions de la contrefaçon de documentaire : affaire Paris Mystères
·
L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
-
Cinéma gratuit en plein air : oui mais sous conditions
·
Le président du CNC a légitimement refusé l’autorisation de neuf séances de cinéma gratuites en plein air à la Garenne-Colombes. Les cinémas environnants, principalement indépendants, ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison des restrictions sanitaires. Bien que la commune argue que ces projections ne nuiraient pas à l’économie locale, le juge a estimé…
-
Contrat d’édition musicale : la rémunération sur la base des recettes nettes
·
L’éditeur / mandataire musical qui verse à tort à son mandant, une rémunération calculée sur les recettes brutes du catalogue en gestion alors que le contrat stipulait un calcul
-
Puissance d’émission des radios : tentative de dissimulation sanctionnée
·
Lors d’un contrôle, L’ARCOM a constaté que le service Skyrock Nord émettait avec une puissance apparente rayonnée dépassant la limite autorisée de 1 000 watts. En effet, la veille du contrôle, la puissance était d’environ 7 000 watts. Ce dépassement remet en cause les rapports de protection utilisés pour la planification des fréquences en radiodiffusion.…
-
Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes
·
L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7…
-
Décès de l’associé d’une société de production : attention au registre de mouvements de titres
·
Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnées à modifier leur registre de mouvements de titres suite au décès d’un associé. Elles doivent transférer 2 497 actions de Metropolitan Filmexport et 499 actions de Davis Films Productions aux comptes d’associés de l’indivision successorale. Un litige oppose les consorts A, héritiers du défunt, à…
-
Comptes de coédition audiovisuelle : affaire Eurozoom
·
Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…
-
Coemploi dans l’audiovisuel : le mise en cause impérative
·
Un salarié ne peut revendiquer une situation de coemploi sans inclure toutes les sociétés concernées. Dans cette affaire, un réalisateur a demandé la reconnaissance d’un coemploi entre la SA Métropole Télévision et plusieurs sociétés du groupe M6, arguant de leur structure commune et de la similarité des activités. Cependant, la SA Métropole Télévision a contesté…
-
Retrait d’un avantage à un journaliste : affaire FTV
·
La prise d’acte de rupture par un salarié, en raison de manquements de l’employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dans l’affaire France Télévisions, un accord verbal accordant un jour de récupération a été unilatéralement modifié, ce qui constitue un manquement contractuel. Cependant, le salarié ayant continué à travailler pendant plusieurs mois, le…
-
Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
·
Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
-
Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
·
Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
-
Reportage télévisé : conditions de l’atteinte à la vie privée d’un tiers
·
Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
-
Réintégration d’un salarié chez Canal Plus
·
Le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent. En l’espèce, Monsieur X, réintégré le 3 avril 2017, n’a pas pu retrouver son ancien poste de Technicien Supérieur Responsable de Diffusion (TSRD) car aucun poste n’était vacant. Il a été affecté à un poste de Technicien Opérations…
-
Journaliste de nuit en burn out : affaire BFM TV
·
Un journaliste de BFM TV a obtenu la reconnaissance judiciaire de son burn-out, causé par des horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel. Cette négligence a contribué à…
-
Divertissement et VOD : des classes de marques distinctes
·
La société FRANCEPLAY a obtenu le droit de déposer la marque FRANCE PLAY TV, malgré l’opposition de FRANCE TELEVISIONS, qui invoquait sa marque FRANCE.TV. L’INPI a jugé que les services de mise à disposition de films non téléchargeables ne sont pas identiques aux services de divertissement de la marque antérieure. En effet, ces services sont…
-
Accès aux sites pornographiques : la vérification de l’âge imposée
·
Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 a instauré des mesures pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne. L’ARCOM peut désormais adresser des mises en demeure aux sites ne respectant pas les normes de vérification d’âge. Ces mises en demeure doivent être notifiées par des moyens attestant de leur réception. Si les…
-
Échapper à la prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
·
Deux techniciens de Canal Plus ont réussi à contester la prescription de leur action en requalification de CDD d’usage. Ils ont invoqué un motif grave et légitime pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel des jugements les concernant. Leur démarche visait à établir un coemploi entre les sociétés d’édition de Canal+ et Nulle Part Ailleurs Production, suite…
-
Option audiovisuelle sur un ouvrage : les obligations du producteur
·
L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
-
Contrat de réalisateur : la présomption de contrat de travail
·
Le réalisateur d’un film-documentaire, en tant qu’auteur, bénéficie d’une présomption de salariat. Selon l’Annexe 1 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, il est lié à l’employeur par un contrat de travail, devant être signé dans les 48 heures suivant le début de son exécution. Le paiement de son salaire ne peut dépendre…
-
CDD d’usage requalifiés en un CDI : affaire Canal plus
·
Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que…
