Audiovisuel

Dans le cadre de leur recherche d’avantages fiscaux, un couple a investi dans des parts sociales de PME de production audiovisuelle via une société de conseil. Suite à des pertes financières dues à la liquidation judiciaire de certaines sociétés, ils ont assigné la société de conseil en justice, arguant d’un manquement à ses obligations d’information.…

La candidate de l’émission « Wild » a intenté une action en justice contre les sociétés GTNCO et Métropole Télévision après qu’une séquence dégradante, où elle souffrait de diarrhée, ait été diffusée. Elle soutenait que cette diffusion violait son droit à l’image et portait atteinte à sa dignité. Cependant, la cour a jugé que la séquence était…

L’ARCOM a constaté que la société Chlorophylle FM, exploitant le service « Plein Cœur Auvergne », n’a pas respecté ses obligations de diffusion d’informations locales. Lors d’une écoute des programmes, il a été relevé que, sur une durée de 31 minutes et 24 secondes de contenu parlé, aucun journal d’information locale n’a été diffusé. Ce manquement a…

La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…

Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…

La clause de non-concurrence, considérée comme « en sommeil » car l’employeur peut l’activer à sa guise, crée une incertitude pour le salarié quant à sa liberté de travailler. Cette situation la rend nulle, indépendamment de la présence d’une contrepartie financière. Toutefois, le salarié doit prouver le préjudice subi en raison de l’illicéité de cette clause, même…

La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…

La société Bonne pioche télévision a vu sa demande d’aide financière pour le projet « Nus et Culottés » Saison 7 rejetée par le CNC, qui a estimé que l’émission ne pouvait être qualifiée de documentaire de création. Ce programme, mettant en scène deux aventuriers partant nus dans la nature, a été jugé insuffisamment original…

La société RMC Découverte a contesté la décision de L’ARCOM qui a refusé de qualifier plusieurs de ses programmes de « documentaires ». L’ARCOM a justifié son refus en soulignant que ces programmes, bien qu’invitant à suivre des personnes dans leurs passions, utilisaient des procédés narratifs propres au divertissement et ne contribuaient pas à enrichir…

Un candidat à l’élection présidentielle a demandé au ARCOM de modifier sa délibération du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique, afin de préciser les règles d’élaboration des sondages d’opinion. Il soutient que l’absence de ces précisions nuit à l’équité des temps d’intervention des candidats. Le Conseil d’État a jugé que les mesures demandées ne…

La reproduction non autorisée d’images d’un acteur, dans le cadre d’un article portant atteinte à sa vie privée, constitue une violation de son droit à l’interprétation. Dans l’affaire « Public », le magazine a utilisé des scènes du film « La Ch’tite Famille » pour insinuar une relation intime entre les acteurs, dénaturant ainsi leur…

La SARL RVA a contesté son appartenance à un groupe, arguant que les entités au sein d’Espace Group sont juridiquement distinctes, rendant impossible la permutation du personnel. Cependant, les éléments du dossier ont établi l’existence d’un groupe économique, justifiant l’analyse des difficultés économiques et du reclassement au sein de ce groupe. Le licenciement de M.…

Un superviseur des effets visuels numériques a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les contrats signés avec Fix Studio ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était utile à…

La Cour de cassation a confirmé que la société Nulle part ailleurs production avait violé le statut protecteur d’un salarié en CDD d’usage. Elle a requalifié la rupture de son contrat en licenciement nul et ordonné sa réintégration en tant que chef décorateur en contrat à durée indéterminée, avec les mêmes conditions salariales qu’auparavant. Le…

Le groupe NRJ a enfreint la convention collective nationale de la radiodiffusion en attribuant à un salarié le statut d’employé, indice 124, alors qu’il aurait dû bénéficier de l’indice 150. Ce dernier, qui revendique une classification supérieure, doit prouver la réalité des fonctions exercées. Les éléments de la lettre de licenciement indiquent que le salarié…

La société Transversal Films a imposé à une salariée un statut précaire de temps partiel tout en exigeant une disponibilité totale, lui demandant de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires sans adapter son contrat. Cette gestion de la relation de travail, associée à des négligences sur les salaires et des avertissements infondés, constitue des manquements…

Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…

Un scénario est protégé par le droit d’auteur dès qu’il présente une originalité suffisante. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans cette affaire, bien que le scénario de M. X aborde des thèmes connus tels que le mystérieux et le surnaturel, son agencement…