Audiovisuel

Le producteur qui s’abstient de restaurer un film lorsqu’elle est nécessaire par les nouvelles normes de diffusion, empêche de ce fait sa diffusion et manque à son obligation d’exploitation conforme aux usages de la profession. En l’espèce, le producteur a fait valoir en vain que compte tenu des revenus tirés de l’exploitation du film, les…

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation ». Cette obligation essentielle n’est pas subordonnée à l’exploitation de l’oeuvre car elle permet à l’auteur d’être informé…

L’association Radio BIP a reçu une mise en demeure de l’ARCOM pour non-respect de la décision n° 2021-617, relative à l’utilisation de la fréquence 202.928 MHz à Besançon. Cette décision impose des obligations aux stations de radio afin d’assurer une diffusion équitable. Les constatations révèlent que Radio BIP ne diffuse aucun programme sur cette fréquence,…

L’association Batiste et Laïte Caudry a reçu une mise en demeure de l’ARCOM, soulignant la nécessité de se conformer à la décision n° 2017-330 concernant l’utilisation de la fréquence 188.928 MHz. Cette décision, adoptée le 24 mai 2017, vise à réguler l’utilisation des fréquences dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe. Le non-respect des conditions pourrait entraîner…

La SARL Bleu Pomme a reçu une mise en demeure pour non-respect de ses obligations d’émission. Selon la décision n° 2023-770, elle doit émettre sur la fréquence 204.640 MHz à Paris, tandis que la décision n° 2020-945 impose l’utilisation de la fréquence 192.352 MHz à Poitiers. Ces réglementations visent à assurer une gestion adéquate des…

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a récemment exprimé des préoccupations concernant les procédures-bâillons en France. Dans son avis du 30 novembre 2023, elle a mis en lumière des cas où les défenseurs des droits humains sont dissuadés de participer au débat public, notamment par des campagnes de stigmatisation et des harcèlements…

La proposition de loi sur l’organisation et le financement du football professionnel, portée par Laurent Lafon et Michel Savin, vise à répondre aux défis actuels du secteur. Le rapport de la mission d’information souligne la nécessité de réformer la gestion des droits de diffusion, face à une crise exacerbée par le conflit entre la Ligue…

La SARL Imparator Média Groupe a reçu une mise en demeure de l’ARCOM pour non-respect des conditions de la décision n° 2023-764, relative à l’utilisation de la fréquence 204.640 MHz (canal 9B) à Paris. Les procès-verbaux révèlent que la société n’émet aucun programme sur cette fréquence, constituant ainsi une infraction. Cette mise en demeure vise…

La télévision numérique terrestre (TNT) est en pleine évolution en France. L’ARCOM a récemment pris une décision importante, établissant des directives sur l’attribution des numéros logiques. Les numéros 8 et 12 ont été attribués respectivement à SAS Nouvelles télévisions numériques et à SMR6, pour une diffusion prévue du 1er mars au 5 juin 2025. Un…

L’Arrêté du 13 février 2025 établit un nouvel accord sur la chronologie des médias, visant à élargir l’accès aux œuvres tout en luttant contre le piratage. Ce cadre réglementaire, qui prend effet à la date de sa signature, introduit des délais d’exploitation pour les œuvres cinématographiques, débutant à leur sortie en salles. Les œuvres peuvent…

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Les Castings des Acteur/trices de cinéma sont très encadrés par la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.  Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le 18 mai 2024, un accord majeur a été signé à Cannes entre la France et le Maroc pour renforcer la coproduction cinématographique. Cet accord, soutenu par le Décret n° 2025-112, vise à améliorer les échanges culturels et à établir un cadre juridique solide. Les œuvres produites sous cet accord bénéficieront du statut d’œuvres nationales,…