Audiovisuel

Le reportage « Qu’allons-nous bientôt manger ? » diffusé sur C8 a révélé des pratiques douteuses dans l’industrie alimentaire, notamment concernant la traçabilité de la pulpe de poisson. Pour réaliser leur enquête, les journalistes se sont présentés comme des dirigeants d’une société fictive, « La Cuisine [S] », afin d’accéder à des usines au Vietnam. La société Gendreau, dont l’image…

L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le…

Les sociétés BFM TV et NextRadio TV ont tenté, sans succès, d’annuler la décision de L’ARCOM qui a reconduit l’autorisation de La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour son service de télévision. Selon l’ARCEPicle 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de telles autorisations nécessite une convention entre L’ARCOM…

L’augmentation des tarifs de TDF, fixée à 36,6%, a été jugée légitime par la cour, qui a souligné que cette hausse était conforme à l’ARCEPicle 1165 du code civil. TDF a justifié cette augmentation par la hausse de la redevance versée à la ville de Paris pour l’occupation du site de la tour Eiffel. Malgré…

Les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel, ayant mentionné « Appel nullité » sans précisions. Les conditions pour cet appel n’étaient pas remplies, l’appelant ne contestant pas un excès de pouvoir et le jugement étant susceptible d’appel. En l’absence de chefs…

La Cour de cassation a statué sur le reclassement de quatre œuvres audiovisuelles, initialement classées par la SCAM en catégorie « reportage », ouvrant droit à 35 % des droits d’auteur. Les auteurs ont contesté cette classification, arguant que leurs œuvres devaient être reclassées en « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », bénéficiant de 100 % des droits.…

Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, stipulant qu’un texte réglementaire sur la chronologie des médias n’est requis qu’en l’absence d’accord professionnel. Cette décision ne remet pas en cause l’accord du 6 septembre 2018, qui reste en vigueur jusqu’à son terme. De plus, la contribution des éditeurs de VOD,…

Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur une version définitive d’un spot publicitaire ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté que sa musique avait été diffusée sans autorisation.…

En raison de l’exception de complaisance, les demandes d’une candidate de téléréalité concernant l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son droit à l’image ont été rejetées. La candidate avait poursuivi un titre de presse pour avoir spéculé sur sa jalousie et les tensions dans son couple durant le tournage…

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé le groupe de rap « Rude Goy Bit » des accusations de provocation à la discrimination raciale. Les juges ont souligné que le pseudonyme du groupe et l’utilisation du terme « parasite » pour désigner des personnalités juives renvoient à un…

La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…

La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il…

L’article V.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que tout CDD d’usage doit mentionner le salaire minimum, le lieu de consultation du règlement intérieur, le statut occupé et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, cette obligation n’entraîne aucune sanction, et le salarié ne peut être indemnisé sans preuve d’un préjudice…

Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…

Une société de conseil en investissements a été condamnée pour avoir agi contre les intérêts de son mandant, un groupe audiovisuel, en dégradant la valeur de ses titres. En utilisant des prestataires pour faire baisser la cotation boursière, la société a facilité un rachat à bas prix, nuisant ainsi au dirigeant du groupe. Malgré des…

Le maintien d’un salarié à une classification erronée peut entraîner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans le cas de Mme K X, qui a occupé le poste de chargée de production, la cour a reconnu des manquements de l’employeur, notamment le non-paiement des heures supplémentaires et une surcharge…