Audiovisuel

La cour a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, considérant que son emploi de réalisateur participait à l’activité normale et pérenne de TV5 MONDE. Toutefois, le salarié n’a pas prouvé son entière disponibilité durant les périodes interstitielles, ce qui a conduit à établir un taux d’activité de…

La société Chris Music et les compositeurs du groupe Partenaire particulier ont intenté une action contre Musiques & Solutions pour atteinte à leur droit moral, arguant que des extraits de leur chanson avaient été utilisés dans le film ‘Alibi.com’ sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation d’extraits ne constituait pas une atteinte à…

La société Centre Vidéo Distribution (CVD) a suspecté la société Colaco de s’approvisionner auprès de la grande distribution pour éviter de payer les droits des éditeurs. Un audit a révélé que Colaco avait réglé 785.855 euros à la Fnac entre 2015 et 2019 pour des produits multimédia. En conséquence, CVD a demandé la saisie conservatoire…

Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…

La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…

Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’ARCEPicle L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…

L’examen des contrats à durée déterminée d’usage révèle que l’employeur a omis de mentionner des informations utileles, telles que le salaire minimum et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, la convention collective ne prévoit aucune sanction pour cette omission, et le salarié ne peut prétendre à une indemnisation sans preuve de préjudice. En…

Un salarié assistant-réalisateur ayant travaillé sur « Les Guignols de l’Info » pendant près de 30 ans peut demander la requalification de son contrat en CDI. L’employeur, la SNC NPA Prod, n’a pas justifié de besoins spécifiques et temporaires pour recourir à des CDD d’usage. Les fonctions exercées par le salarié sont inhérentes à l’activité…

Dans le cadre de la hiérarchie des postes de réalisateurs, il est utile de noter que la requalification d’un CDD en CDI ne garantit pas que le poste occupé corresponde à celui de réalisateur d’émissions en direct. En effet, le salarié, M. Y Z, a été classé comme ‘réalisateur de post-production’, chargé de la fabrication…

Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…

La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…

La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…

Un salarié, engagé par le groupe Canal Plus en tant que graphiste vidéo puis réalisateur sous plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Cette décision lui a permis de récupérer des créances salariales et de reconstituer sa carrière, après avoir été privé de droits liés à un statut précaire pendant huit…

Dans l’affaire CROWHILL, la société Y PRODUCTION a obtenu une option exclusive pour adapter le roman « L’AFFAIRE CROWHILL » en film. Cette option, renouvelable, a été prolongée sans l’accord des autres coproducteurs. La cour a jugé qu’aucun dol n’était imputable à Y PRODUCTION, car aucune information déterminante n’avait été dissimulée lors de la signature…

La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario…

Ni la loi ni les recommandations de L’ARCOM n’imposent à LCI une égalité stricte de traitement entre toutes les listes candidates aux élections régionales. LCI, dans le cadre de sa liberté éditoriale, est responsable de l’organisation des débats, tout en respectant l’expression pluraliste des opinions. L’absence d’invitation de la liste « Oser l’écologie » ne…

Plus de quatre cent trente contrats à durée déterminée ont été conclus entre M. X et France Télévisions, requalifiés en contrat à durée indéterminée. M. X, journaliste reporteur d’images, a exercé des fonctions régulières au sein de l’entreprise, participant à la conception et à la réalisation de reportages. La société n’a pas fourni de justificatifs…

La cour d’appel de Versailles a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « Canal Vod » par la société Canal+. L’INPI avait jugé que cette marque était descriptive et ne permettait pas de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. L’association des termes « canal » et « vod »…