Audiovisuel

Les enquêteurs judiciaires ne sont pas tenus de mentionner la présence de journalistes sur le procès-verbal de perquisition, car ces derniers ne participent pas à la procédure. Cette omission ne constitue pas une dissimulation intentionnelle et ne peut être considérée comme un faux au sens des articles 441-1 et 441-4 du code pénal. L’absence de…

Le groupe M6 a invoqué l’arrêt de la CJUE « SBS / SABAM » pour demander la restitution de redevances qu’il estime indûment versées pour le droit de représentation. Selon M6, en tant qu’éditrices de programmes, elles ne réalisent pas d’acte de communication au public, cette responsabilité incombant aux distributeurs. Les sociétés d’auteur, quant à…

Une astrologue, engagée pour la rubrique ‘horoscope du jour’ sur Europe 1, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien que la chronique ait été suspendue durant l’été, elle était pérenne et présentée par la même salariée depuis des années. La société a mis fin à l’émission sans remplacement, ce qui ne peut…

La société TF1 a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de l’avenant entre L’ARCOM et RMC, qui modifiait les plages horaires de grande écoute de RMC Découverte. Initialement, ces heures étaient fixées entre 15 heures et 23 heures, mais L’ARCOM les a révisées à 8 heures 30-10 heures 30 et 18 heures-minuit. Cette décision a…

Le réalisateur est le maître d’œuvre de l’adaptation, dirigeant et coordonnant les équipes artistiques et techniques pour réaliser une œuvre tout en respectant les contraintes de production. En cas de travail le dimanche, il bénéficie d’une majoration de 25 % sur son salaire, cumulable avec les heures supplémentaires. Dans le cadre d’un litige, la Cour…

En cas de non-paiement du salaire d’un artiste, celui-ci peut engager une saisie-attribution sur le compte du producteur, conformément à un jugement du Conseil de prud’hommes. L’article 524 du code de procédure civile stipule que si l’exécution provisoire est ordonnée, le premier président peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision.…

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de veiller au respect du principe d’équité des temps d’antenne des candidats durant les élections. Selon la loi, les services de communication audiovisuelle doivent garantir une présentation équitable des candidats, tant avant qu’après le début de la campagne électorale. L’ARCOM doit surveiller les…

La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…

La responsabilité de la ligne éditoriale d’un magazine audiovisuel, diffusé pendant sept ans sur les chaînes de Canal Plus, ne peut être assurée par un CDD d’usage. Les contrats de M. [D] avaient pour but de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En tant que rédacteur en chef, il a le…

La directrice de publication de France 3 et FTV a été citée à comparaître pour diffamation à la demande de la société Financière Saint-James. Les propos incriminés, diffusés dans un reportage, évoquaient des gardiennes d’immeubles licenciées et leurs familles menacées d’expulsion. La Cour d’appel a jugé que l’expression « elle et sa famille seront à…

Le 11 juin 2021, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a attribué à Amazon les droits de diffusion de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par an, remplaçant Mediapro. Cette décision a suscité la réaction de Canal+, qui a exprimé son regret face à cette attribution, affirmant qu’elle ne diffuserait plus la Ligue 1.…

Le licenciement de Mme F X, chargée de production, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que les difficultés économiques avancées par la société TVO Executive n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement économique. Au moment du licenciement, la société montrait des signes de redressement, rendant ainsi le motif…

La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peut être restreinte que dans des cas justifiés. Dans une affaire où un documentaire a suscité des doutes sur l’impartialité d’un juge, les propos tenus n’ont pas été considérés comme dépassant les limites de cette liberté. Cependant, la cour…

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a partiellement reconnu l’opposition de la société FRANCE TELEVISIONS concernant la demande d’enregistrement du signe ‘FRANCE MEDIAVISIONS’. Toutefois, le déposant a renoncé à ses droits sur les services concernés. En conséquence, la cour a constaté que le recours de FRANCE TELEVISIONS est devenu sans…

Le signe contesté ‘FRANCE 8’ présente des similitudes avec la marque antérieure ‘FRANCE.2’, pouvant être perçu comme une déclinaison pour une nouvelle chaîne de télévision. Cela engendre un risque sérieux de confusion chez les consommateurs, qui pourraient associer les services de divertissement de ‘FRANCE 8’ à ceux de ‘FRANCE.2’, transférant ainsi les qualités de la…

Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives ont demandé l’annulation du décret n° 2020-1835, qui crée un dispositif de soutien pour les services de radio affectés par la crise du Covid-19. Bien que la mesure soit légale, elle est jugée discriminatoire, car elle exclut les éditeurs ayant bénéficié d’une…

La SA France Télévisions a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, qui l’obligeait à retirer un reportage sur les fraises polonaises, sous peine d’astreinte. Selon l’ARCEPicle 514-3 du code de procédure civile, cette demande n’est recevable que si des conséquences manifestement excessives sont prouvées. France Télévisions a argué…

La société Mediart a manifesté un intérêt pour coproduire une série documentaire avec Sancho et Compagnie, en lui envoyant un contrat de coproduction. Après que Sancho ait signé et renvoyé le contrat, Mediart a fait preuve de mauvaise foi en ne respectant pas son engagement, arguant que seul son président pouvait l’engager. La juridiction a…

En janvier 2017, les sociétés K2com’ et Ultramarine communication se sont associées pour relancer l’émission de télé-réalité musicale ‘Stardom’, visant à découvrir de nouveaux talents des Antilles et de la Guyane. Un projet de convention a été établi, mais non signé. Le 16 mai 2017, K2com’ a décidé de se retirer du projet. En décembre…

Confier des missions de sous-titrage à un prestataire, soumis à des directives techniques, peut qualifier ce dernier de travailleur à domicile. En l’absence d’un contrat de travail, le prestataire doit prouver l’existence d’un tel contrat. Selon l’ARCEPicle L. 7412-1 du code du travail, le travailleur à domicile doit exécuter un travail confié moyennant une rémunération…