Audiovisuel

Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’ARCEPicle L.1242-2 stipule…

Dans l’affaire opposant la société Satisfaction à TVH Holding, le tribunal de commerce de Paris a condamné Satisfaction à verser 1.300.000 euros, avec intérêts, sous exécution provisoire. Satisfaction a demandé à consigner cette somme, arguant d’une procédure en cours pour obtenir des réparations. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que les procédures étaient…

Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société s’expose à un redressement de l’URSSAF, sauf s’il encadre ce prêt par une facturation et un contrat explicite. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail sont…

Le licenciement d’un chroniqueur radio pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des éléments concrets et vérifiables. Dans le cas de M. [E], la société Chérie FM a invoqué des manquements dans l’animation et la réalisation de ses émissions. Cependant, malgré 24 ans d’ancienneté, aucune mise en demeure formelle n’a été adressée à M. [E],…

Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans le cas de Mme X, le syndicat national des journalistes a dénoncé l’abus de contrats à durée déterminée (CDDU) par France Télévisions, entraînant un préjudice pour la profession. La Cour d’appel a requalifié la relation de…

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) nécessite une motivation de l’employeur. Dans une affaire, un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier 76 CDDU avec le groupe M6 en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats, rédigés de manière identique, ne mentionnaient pas le motif de recours, ce qui…

La liberté d’expression du salarié peut être encadrée par des clauses spécifiques dans son contrat de travail. La Cour de cassation a validé le licenciement de l’animateur Tex pour avoir enfreint une clause interdisant toute discrimination et portant atteinte à la réputation de son employeur, Sony Pictures. Ses propos, tenus lors d’une émission, ont été…

En matière de contrefaçon de prestation-voix, l’expertise est déterminante. Un comédien-chanteur a assigné la société Why Not Productions, affirmant que son interprétation de l’hymne corse Diu vi Salvi Regina avait été utilisée sans son consentement dans le film « Un prophète ». Sa demande d’indemnisation a été rejetée en raison de doutes sur l’identification de…

Avant de céder ses droits pour un euro symbolique concernant les impayés, le coproducteur peut demander des informations supplémentaires sur les décomptes et émettre des réserves sur les comptes. Il ne peut pas être considéré comme ayant reconnu la dette simplement par des échanges de correspondance. Dans cette affaire, une société a financé un dépassement…

Lors d’un tournage, un accident de voiture a soulevé la question de la responsabilité de la société de production Ex Nihilo. La GMF, assureur du véhicule, a soutenu que le propriétaire, M. Y, en prêtant son véhicule, en était resté le gardien. Cependant, la cour a estimé qu’Ex Nihilo, en utilisant le véhicule pour ses…

Un reporter vidéaste indépendant a vu son reportage intégralement repris par le magazine Les Inrocks sans son autorisation. Malgré sa demande d’indemnisation, la cour a débouté son action, soulignant qu’il n’avait pas démontré l’originalité de son œuvre. Selon le code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel…

Un auteur-réalisateur a découvert que la société Memento diffusait un documentaire, ‘L’INSIDER 13ème RDP’, contenant des images qu’il avait filmées sans crédit. Memento a également utilisé ses rushes pour des bandes-annonces. La juridiction a exclu que ces rushes soient tombés dans le domaine public, précisant qu’une œuvre ne peut y entrer qu’après soixante-dix ans suivant…

Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme…

L’association Pornostop a vu sa demande de réévaluation de l’interdiction de représentation aux mineurs de douze ans du film « Benedetta » rejetée. La Commission de classification a noté de nombreuses scènes violentes et explicites, mais a conclu qu’elles ne banalisaient pas la violence et étaient intégrées de manière cohérente dans la narration. Le film,…

Les enquêteurs judiciaires ne sont pas tenus de mentionner la présence de journalistes sur le procès-verbal de perquisition, car ces derniers ne participent pas à la procédure. Cette omission ne constitue pas une dissimulation intentionnelle et ne peut être considérée comme un faux au sens des articles 441-1 et 441-4 du code pénal. L’absence de…