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Sonorisation de reportage sans autorisation : FTV condamnée
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La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre extraite d’une captation de concert (extraits son) doit impérativement donner lieu à autorisation du producteur de l’œuvre (sauf cas de gestion collective). Droits des artistes-interprètes musiciens Des artistes-interprètes musiciens de jazz manouche (également producteurs de leurs oeuvres) ont obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon…
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Parrainage accidentel sur beIN Sports : grande tolérance de l’ARCOM
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Le 15 septembre 2022, beIN Sports a signalé à l’Arcom une diffusion accidentelle d’une communication commerciale pour un opérateur de paris sportifs, en violation d’une décision de l’ANJ. Cette diffusion a eu lieu quinze fois entre le 1er et le 6 septembre 2022. L’ARCOM a pris note de l’engagement de l’éditeur à ne plus diffuser…
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Contrat d’administrateur de production : attention au motif du CDD d’usage
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Le Contrat d’administrateur de production peut être pourvu par CDD d’usage, attention toutefois à toujours préciser le motif précis de recours sous peine de requalification en CDI. Absence de motif précis En l’occurrence, les nombreux contrats signés entre les parties n’établissent pas clairement qu’ils sont liés chacun à un spectacle d’une durée déterminée et aux…
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Faire la suite d’une œuvre sans l’auteur initial : quel risque ?
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La réécriture d’une pièce de théâtre qui s’inspire de la version initiale doit être autorisée par les coauteurs initiaux. Affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi » L’auteur de la pièce «Ma belle-mère, mon ex et moi» a obtenu gain de cause au titre de l’exploitation non autorisée d’une version dérivée de son œuvre. Réécriture non…
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Légalité de la clause de Paywall : affaire Molotov
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La clause de Paywall ne constitue pas une restriction verticale contraire aux articles L. 420-1 du code du commerce et 101 du TFUE. La loi du 30 septembre 2006 ne prévoit aucune obligation légale pour un éditeur de chaîne TV de mettre à disposition son signal à un distributeur par tout autre moyen que la…
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Insulte contre la Maire de Paris : 300 000 euros contre Touche pas à mon poste
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L’ARCOM a récemment infligé une amende de 300 000 euros à C8 pour diffamation à l’encontre de la Maire de Paris. Lors de l’émission « Touche pas à mon poste », diffusée le 5 octobre 2022, le présentateur a proféré des attaques verbales violentes, invitant la maire à « fermer sa gueule » et la…
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Honnêteté et rigueur dans l’information : sanction de 50 000 euros contre CNEWS
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Lors de l’émission « Face à l’info » du 26 septembre 2022, un classement international des villes les plus sûres, basé sur des données de Numbeo, a été présenté comme un fait établi. La présentatrice a évoqué un déclassement de la France en matière de sécurité, sans préciser que Numbeo repose sur des contributions d’utilisateurs, sans garantie…
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Interdit aux mineurs : pas de cumul de classifications
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L’ARCOM a constaté que la diffusion du film « Once Upon a Time in Hollywood » sur France 2, le 4 septembre 2022, a été accompagnée de signalétiques contradictoires. Bien que le film ait été diffusé en deux parties, il reste un programme unique, classé en catégorie III (« interdit aux mineurs de 12 ans…
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Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
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Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
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Salarié de TF1 rattaché au bureau de New York : le droit américain applicable
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La cour d’appel de Versailles a jugé que la relation de travail entre M. [C] et la SA TF1 était régie par la loi américaine, conformément à la volonté des parties. M. [C], embauché en 1981 pour travailler à New York, a signé plusieurs contrats stipulant l’application de la loi américaine. Malgré ses revendications pour…
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Quelle loi appliquer au contrat de travail ?
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Le contrat de travail est soumis au droit commun des obligations mais obéit néanmoins à une réglementation propre : le Code du travail. Il reste soumis au principe civil de la liberté contractuelle et se définit comme une ‘convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
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CDD d’usage en renfort : légal ou non ?
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Les CDD d’usage ne peuvent pas être utilisés au motif d’un besoin de « renfort intermittent ». Un tel motif n’est aucunement prévu par les dispositions légales qui, pour rappel, sont limitatives et par nature, de droit strict.
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Vidéo dénigrante entre Youtubeurs : sur quel terrain juridique agir ?
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique, soit l’ARCEPicle 1240 du code civil, soit l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces deux bases sont exclusives, et le juge doit examiner les propos en question pour déterminer leur qualification. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur…
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Calcul de la subvention d’exploitation du FSER
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L’association Radio Color a sollicité une subvention d’exploitation auprès du Fonds de soutien à l’expression radiophonique local (FSER) pour l’année 2019. Le ministre de la culture a refusé cette demande, arguant que les revenus tirés de la vente de modules sonores n’étaient pas prévus dans la convention avec L’ARCOM. Cependant, le tribunal a jugé que…
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Refus d’émettre opposé par l’ARCOM : la signature du président facultative
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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
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Non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC : la sanction du remboursement intégral
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Le non-respect des conditions d’octroi des aides du CNC entraîne le remboursement intégral de celles-ci. Bien que la date et le lieu des tournages ne soient pas des critères d’attribution, ils sont utiles à la réalisation des projets subventionnés. En cas de non-respect, comme l’absence d’autorisation pour tourner lors d’un festival, le CNC peut retirer…
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Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents
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L’enregistrement de la marque FASHION GOT TALENTS est rejeté en raison de son risque de confusion avec la marque renommée GOT TALENT de FREMANTLEMEDIA. Le terme « FASHION » est perçu comme descriptif, tandis que les éléments « GOT TALENTS » et « GOT TALENT » sont dominants et similaires. La renommée de la marque antérieure, attestée par son succès international,…
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Vente spéculative de chaîne TV : affaire canal 23
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Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie peut constituer une diffamation, mais cela peut être justifié par la bonne foi. Dans une affaire, le fondateur de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre un éditeur de réseau social ayant critiqué ses agissements. Les accusations portées contre lui, liées à l’attribution d’une…
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« Live » sur les réseaux sociaux : régime de faveur en matière de délits de presse
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La diffusion en direct d’une vidéo par voie électronique empêche l’intervieweur de connaître ou de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être accusé de complicité dans des actes de diffamation ou d’autres délits de presse. La mise à disposition d’un moyen de communication ne suffit pas à établir une complicité.…
