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Droit de filmer la maltraitance animale c/ Droit de propriété
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L’association L214 (l’association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins exploité par la société civile d’exploitation agricole Realap (la SCEA). Le 5 novembre 2020, invoquant une atteinte à…
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Contrats de l’audiovisuel : l’Accord entre scénaristes et producteurs de fiction étendu à la profession
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L’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, impose des règles strictes pour les contrats de production d’œuvres audiovisuelles. Il s’applique à tous les contrats de droit français, excluant certaines productions comme les fictions quotidiennes ou les œuvres destinées aux réseaux sociaux. Les…
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Documentaire de 52 minutes : un prix minimum est du
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L’arrêté du 22 février 2023 a établi une rémunération minimale de 2 000 € bruts HT pour l’écriture du dossier de présentation d’un documentaire de 52 minutes ou plus. Ce montant, versé par le producteur délégué, inclut au moins 1 000 € payés selon un échéancier contractuel. Le solde est exigible lorsque le producteur a…
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Aides aux services de radio DAB+
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Le Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 a augmenté la subvention d’exploitation des radios associatives diffusées en FM et DAB+. Ces services, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires, bénéficient d’une aide financée par un prélèvement de 5 % sur les revenus publicitaires. Les radios associatives jouent un…
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3,5 millions d’euros de sanction contre « Touche pas à mon poste »
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée par l’ARCOM à hauteur de 3,5 millions d’euros en raison de propos injurieux tenus à l’encontre du député Louis Boyard. Ce dernier, invité à discuter de l’accueil des migrants, a été interrompu et insulté par le présentateur et les chroniqueurs, ce qui a porté…
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« Je veux la mort de mon concurrent » : pas de dénigrement sur France Info
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Souhaiter la mort d’un concurrent et l’exprimer à la radio n’est pas constitutif de dénigrement et fait partie du jeu de la concurrence. Affaire PAP.fr La Présidente de PAP.fr, a été poursuivie en vain pour dénigrement par le Syndicat des professions immobilières. Celle-ci, interrogée par France Info, avait répondu « oui » à la question du journaliste…
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Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure
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L’intervention d’un mineur dans une émission de télévision, comme celle de « Touche pas à mon poste » où un adolescent de 17 ans a discuté de la reconversion pornographique de ses parents, soulève des préoccupations juridiques. L’ARCOM a souligné que cette exposition médiatique pourrait nuire à son épanouissement personnel et à son avenir, en…
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Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée de 50 000 euros pour avoir diffusé des vidéos d’une mineure, suscitant des commentaires dégradants sur son apparence. Les propos tenus par les chroniqueurs, jugés violents et dépréciatifs, ont porté atteinte à l’honneur et à la réputation de la jeune fille. Malgré une tentative…
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Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent
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Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le marché sur lequel son opposant…
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Photographies de tournages : l’auteur piégé par l’absence de préjudice
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La reproduction de photographies de tournages ne donne lieu à aucune indemnisation de l’auteur ou de ses ayants droit en l’absence de préjudice ou de preuve d’une atteinte circonstanciée au droit moral du photographe. Affaire Pierrot le Fou L’épouse et ayant droit du photographe (décédé) de plateau du film « Pierrot le Fou » (Jean-Luc Godard)…
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Décision de l’ARCOM n° 2023-192 du 8 mars 2023 mettant en demeure l’association Radio Zirondel
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L’ARCOM, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, joue un rôle déterminant dans la supervision des contenus diffusés en France. Son rapport met en lumière les enjeux contemporains liés à la protection des droits d’auteur et à la régulation des plateformes numériques. En examinant les défis posés par la transition numérique, L’ARCOM propose…
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Rossiya 1 et NTV interdites de diffusions sur Eutelsat
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L’ARCOM a pris une décision exceptionnelle en ordonnant la suspension de la diffusion des chaînes Rossiya et NTV par Eutelsat SA. Ces chaînes, diffusées en Ukraine, incitent à la haine et propagent une information manipulée par le régime russe, en violation des articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les émissions…
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Théâtre en entreprise : l’abus de CDD d’usage sanctionné
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L’abus de CDD d’usage par un employeur est sanctionné par la requalification en CDI. Un Comédien placé en entreprise pour des stages de développement personnel a obtenu la requalification de ses 882 contrats de travail à durée déterminée d’usage, en CDI. Le comédien a occupé durablement un emploi participant de l’activité de l’entreprise mais il…
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Signature du contrat de régisseur : le risque pèse sur l’employeur
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Le régisseur (vidéoclip, œuvres audiovisuelles …) qui ne signe pas son CDD d’usage fait peser un risque sur l’employeur : celui de voir la relation de travail requalifiée en CDI à temps complet et à durée indéterminée. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…
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Droits TV de la ligue 1 à Amazon : l’Autorité de la concurrence confirme
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L’Autorité de la concurrence a conclu que la Ligue de Football Professionnel (LFP) n’a pas abusé de sa position dominante en attribuant à Amazon les droits de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par saison. Les plaintes de GCP et beIN, qui se disaient discriminées, ont été jugées insuffisantes. La LFP a respecté les…
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Décision n° 2022-703 du 16 novembre 2022 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2023
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé que, à partir du 10 janvier 2023, les sociétés France Télévisions et Radio France assureront la programmation et la diffusion d’émissions pour l’expression directe des formations politiques et des organisations syndicales représentatives. Un total…
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Publicité des parfums en distribution exclusive : Coty c/ France Télévisions
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Les chaînes de télévision qui diffusent un reportage sur des activités illicites ne peuvent être condamnées au titre de pratiques commerciales illicites (publicité illicite par exemple) en raison du principe de liberté d’expression. En effet, l’information ne relève pas des pratiques commerciales. Affaire Coty c/ France Télévision La condamnation du groupe France Télévisions qui avait…
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Contrat de distribution de DVD : pensez à la clause d’audit
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Contrat de distribution de vidéogrammes Dans le cadre de la distribution de vidéogrammes et pour éviter les approvisionnements illicites de DVD / Vidéogrammes auprès d’autres distributeurs, il est vivement recommandé de stipuler une clause d’audit dès la signature du contrat. L’insertion de cette clause dès la signature du contrat Par la suite, l’insertion de cette…
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Ingénieur du son ou assistant à la prise de son ?
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L’assistant son peut effectuer seul des prises de son simples sans pour autant pouvoir revendiquer le statut d’ingénieur du son. Définition de ces métiers du son L’ingénieur du son/ Chef opérateur du son détermine les équipements et les moyens à mettre en oeuvre, contrôle leur mise en place et effectue les réglages nécessaires pour une…
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Abus du CDD d’usage d’assistant son
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Un assistant son qui a travaillé durant de nombreuses années pour le même employeur en CDD d’usage, est en droit de faire requalifier sa collaboration en CDI. De surcroît, lorsqu’il n’est pas établi que des incertitudes quant à la pérennité des émissions TV sur lesquelles il intervient. Les émissions en cause n’avaient pas un caractère…
