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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre Radio Ploubaz FM
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L’ARCOM a infligé une amende de 1500 euros à Radio Ploubaz FM pour non-respect de la déviation de fréquence autorisée. Malgré une mise en demeure en octobre 2000, la radio a continué à émettre avec une déviation de 150 kHz, dépassant ainsi la limite fixée par la décision d’autorisation n° 2001-866. Cette sanction souligne le…
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Salaires 2023 de la production audiovisuelle
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Résolution du Parlement européen concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
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Le Parlement européen a adopté une résolution le 2 juillet 2002, abordant des questions juridiques relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte vise à clarifier les droits d’auteur et à promouvoir la protection des œuvres dans un contexte de mondialisation croissante. Il souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et de garantir un accès…
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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
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Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 établit des dispositions pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610, concernant les ligues professionnelles des fédérations sportives. Ce texte vise à encadrer la personnalité morale de ces ligues, en précisant leurs droits, notamment en matière de retransmission audiovisuelle. Il souligne l’importance de la régulation…
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Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite et modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003
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Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 établit le régime applicable aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, qu’ils soient distribués par câble ou diffusés par satellite. Ce texte, pris en application de la loi n° 86-1067, vise à encadrer les différentes catégories de services audiovisuels. Il a été modifié par le décret…
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Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement…
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Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
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Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Le décret no 2001-150 du 16 février 2001 encadre les conventions entre associations sportives et sociétés sportives, conformément à l’article 11 de la loi no 84-610. Ce texte vise à structurer les relations entre les acteurs du sport en France, en précisant les droits et obligations liés à la promotion des activités physiques. Il aborde…
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Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision
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La directive du 23 juin 1999 modifie la directive 1990/388, visant à harmoniser les réglementations relatives aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision en Europe. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que la télévision transfrontière, l’audiovisuel, et la réception par satellite. Cette initiative vise à faciliter l’accès à des contenus diversifiés tout…
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Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
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L’arrêté du 22 mars 1999 vise à appliquer les dispositions du décret n° 99-130 du 24 février 1999, relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique. Il concerne spécifiquement le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte est utile pour favoriser la création et la…
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Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
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Le décret n°99-130 du 24 février 1999 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Il établit des aides à la production pour encourager la création audiovisuelle et cinématographique. Ce texte réglementaire souligne l’importance de soutenir les projets de production afin de dynamiser le secteur et de favoriser la diversité culturelle. Les…
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Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel
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La Directive n°98/84/CE, adoptée le 20 novembre 1998, vise à protéger juridiquement les services à accès conditionnel, notamment contre le piratage audiovisuel. Elle aborde des problématiques telles que l’utilisation de cartes pirates et la promotion de contenus audiovisuels via des réseaux P2P. En renforçant les mesures de protection, cette directive cherche à garantir un accès…
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Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs
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La Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 vise à renforcer la protection des mineurs dans le domaine audiovisuel. Elle souligne l’importance de garantir la dignité humaine des enfants et de promouvoir une signalétique appropriée pour les contenus destinés à la jeunesse. Ce texte, émis dans le cadre des politiques européennes, appelle à une vigilance…
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Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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La directive du 30 juin 1997 modifie la directive 1999/552 concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à harmoniser les réglementations relatives à la télévision transfrontière, en tenant compte des évolutions technologiques telles que la diffusion par satellite. Ce texte est utile pour garantir une réception équitable et réglementée des services audiovisuels à…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision
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La directive du 24 octobre 1995 vise à établir des normes pour la transmission des signaux de télévision en Europe. Elle a pour objectif d’harmoniser les technologies utilisées, garantissant ainsi une meilleure compatibilité et qualité des transmissions. En définissant des standards clairs, cette directive facilite l’accès à la télévision pour les consommateurs tout en soutenant…
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Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par les arrêtés du 26 février 1996 et du 31 mai 2001 et relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
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L’arrêté du 10 mai 1995 vise à appliquer le paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110, modifié par des arrêtés ultérieurs. Il concerne le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels, en particulier les aides à la production cinématographique. Ce texte souligne l’importance des aides audiovisuelles et cinématographiques pour favoriser la…
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Arrêté du 3 mai 1995 modifié par les arrêtés du 23 mai 1997, du 25 avril 2002 et du 23 octobre 2001 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
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L’arrêté du 3 mai 1995, modifié par plusieurs textes ultérieurs, établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique et audiovisuelle par le biais d’aides spécifiques. En application du décret n° 95-110, il s’inscrit dans une politique de financement visant…
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Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l’arrêté du 10 mars 2000 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels
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L’arrêté du 10 avril 1995 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110, modifié par l’arrêté du 10 mars 2000. Ce texte établit les modalités de soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels. Il s’inscrit dans une démarche de promotion des aides à la production cinématographique, visant à…
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Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
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Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce texte vise à encourager la création et la production de contenus audiovisuels par le biais d’aides et de subventions. En favorisant le développement de l’audiovisuel, le décret contribue à la…
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Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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La Directive n°93/83/CE, adoptée le 27 septembre 1993, vise à harmoniser les règles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le contexte de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Elle établit un cadre juridique pour protéger les œuvres audiovisuelles tout en facilitant leur diffusion à travers ces technologies. Cette…
