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Décalages de « prime time » : le point juridique
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L’ARCOM reçoit fréquemment des plaintes concernant les horaires de diffusion des programmes, notamment lorsque des films commencent à 21h15. Bien que le législateur ait établi des principes garantissant la liberté de communication audiovisuelle, L’ARCOM a le pouvoir de sanctionner les éditeurs en cas de non-respect des horaires annoncés. Les chaînes doivent informer le public de…
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Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 vise à organiser et promouvoir les activités physiques et sportives en France. Elle encadre les relations entre les fédérations sportives, les ligues et les droits de retransmission audiovisuelle. Ce texte fondamental établit les bases légales pour le développement du sport, garantissant l’accès aux activités sportives pour tous…
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Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Le décret n° 83-4, daté du 4 janvier 1983, met en œuvre les dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, relative à la communication audiovisuelle. Ce texte réglementaire établit des règles concernant la chronologie des médias, notamment en ce qui concerne les fenêtres de diffusion et les sorties en…
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Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique
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Le décret n° 59-1512, daté du 30 décembre 1959, établit des mesures visant à soutenir financièrement la production cinématographique en France. Ce texte réglementaire met en place des aides audiovisuelles et cinématographiques pour encourager le financement des projets de production. En favorisant l’accès à des ressources financières, le décret vise à dynamiser le secteur cinématographique…
