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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/01506
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Contexte de l’Affaire Un propriétaire a souscrit une police d’assurance garantie locative auprès d’une compagnie d’assurance pour son logement. Ce contrat stipule que le locataire doit être à jour de ses loyers et charges au moment de la souscription. À cette époque, le logement était loué à des locataires qui, par la suite, ont cessé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/02821
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Contexte de l’Affaire Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, en même temps qu’il a adhéré à un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques de décès et de perte totale d’autonomie. Lors de la souscription, il a rempli un questionnaire médical, affirmant ne pas suivre de traitement médical. Décès de l’Emprunteur…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 24/02335
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Exposé du litige Le litige découle du mariage d’une conjointe survivante et d’un époux, célébré en 1952, dont une fille est née en 1961. En 1994, l’époux a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une société d’assurance. En 2012, il a désigné une bénéficiaire et, en 2016, il est décédé, laissant un testament authentique. La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 21/05822
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Exposé du Litige Un propriétaire de véhicule de luxe, désigné ici comme l’assuré, possède une Porsche 993 qu’il a assurée auprès d’une compagnie d’assurance, la S.A. Allianz I.A.R.D. Suite à un accident, un expert a évalué le coût des réparations à 108 003,89 € T.T.C. et la valeur de la voiture à 105 000 €…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/06720
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Contexte de l’Affaire Le 28 juillet 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 426.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,15% par an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modification des Conditions de…
