Assurances

1. Qu’est-ce qu’une mesure d’expertise selon le code de procédure civile ? La mesure d’expertise est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées. Ce motif légitime doit être […]

1. Quel est le droit à indemnisation en cas d’accident ? L’indemnisation en cas d’accident est régie par le principe de la réparation intégrale du préjudice, tel que prévu par l’article 1249 du Code civil. Cet article stipule que « la réparation doit être intégrale, c’est-à-dire qu’elle doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la victime ».

1. Quel est le droit à indemnisation en cas d’accident ? Le droit à indemnisation en cas d’accident est fondé sur la responsabilité civile, notamment l’article 1240 du Code civil qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

1. Quelles sont les conditions d’une intervention volontaire en justice ? L’intervention volontaire en justice est régie par les articles 325 et 327 du Code de procédure civile. Selon l’article 325, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’article 327 précise que l’intervention peut être volontaire

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation suite à un accident ? Pour obtenir une indemnisation suite à un accident, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Cela implique que la victime doit prouver : 1. **La faute**

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie de perte d’exploitation dans le cadre d’un contrat d’assurance ? La garantie de perte d’exploitation est généralement prévue dans les contrats d’assurance multirisques professionnels. Selon l’article 4.1 des Dispositions générales du contrat, cette garantie s’applique aux pertes pécuniaires subies du fait de l’interruption ou de

1. Quelle est la nature de la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ? La responsabilité du vendeur en cas de vice caché est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil. Selon l’article 1641, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, qui

1. Quelles sont les obligations de l’assuré en matière de preuve dans un contrat d’assurance ? L’article 9 du Code de procédure civile stipule que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cela signifie que l’assuré doit prouver l’existence du contrat d’assurance, la

1. Quelles sont les obligations de l’assureur dommages-ouvrage en cas de sinistre ? L’assureur dommages-ouvrage a pour obligation principale de garantir la réparation des désordres affectant la construction, conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances. Cet article stipule que l’assureur doit indemniser le maître d’ouvrage sans attendre que la responsabilité des désordres soit

1. Qu’est-ce que l’action subrogatoire en droit français ? L’action subrogatoire est un mécanisme juridique qui permet à une personne ayant indemnisé un dommage de se substituer aux droits de la victime pour récupérer les sommes versées. Cette action est régie par l’article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui stipule

1. Qu’est-ce que la réparation intégrale du préjudice en droit français ? La réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental en droit français, qui vise à compenser la victime d’un dommage de manière à la remettre dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu. Ce principe est énoncé

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance en droit français ? Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être

1. Quelle est la nature de l’obligation de Monsieur [H] envers la Sarl AB Loc suite à l’accident du véhicule de prêt ? La nature de l’obligation de Monsieur [H] envers la Sarl AB Loc découle des dispositions contractuelles signées lors de la location du véhicule. Selon l’article 6 des conditions générales de location, en

Quelles sont les conditions d’application de la garantie capital insertion pour un militaire ? La garantie capital insertion, telle que définie à l’article 19 des conditions générales du contrat d’assurance « objectif prévoyance », est accessible aux militaires souscripteurs qui se trouvent dans une situation de réforme définitive. Cette réforme doit être due à un