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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/04655
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Résumé de l’Accident Le 19 avril 2018, un passager d’une motocyclette, en formation avec un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation après avoir été percuté par une autre motocyclette appartenant à la même société. L’accident a entraîné une fracture diaphysaire du cubitus avant gauche pour la victime, qui a été hospitalisée…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 21/05456
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FAITS La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (la caisse) a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l’opposant à une société. Les faits de l’affaire ont été exposés dans la décision contestée, à laquelle il est fait référence. PROCÉDURE Lors de l’audience du 21 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/11216
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Contexte de l’Affaire L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris des travaux de réhabilitation et d’extension de ses locaux. Pour cela, il a signé un contrat de maintenance avec une société spécialisée, qui a été modifié par plusieurs avenants. L’EHPAD a également souscrit une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les risques liés à ces travaux. Intervenants et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02767
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Exposé du Litige Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 28 juin 2022, impliquant un conducteur de deux-roues qui prétend avoir été victime d’une chute causée par un chien ayant surgi sur la chaussée. Le propriétaire de l’animal n’a pas été retrouvé, et les démarches amiables auprès du Fonds de garantie des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/05066
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Contexte de l’Affaire Les consorts, un couple de propriétaires, ont acquis une maison d’habitation et souscrit une assurance multirisques habitation auprès d’une société d’assurances. En décembre 2008, un mur sur leur propriété s’est partiellement effondré à cause d’un glissement de terre provenant d’une propriété voisine. Constatation et Déclaration de Sinistre Les propriétaires ont fait constater…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/01391
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Résumé de l’Affaire Le 27 mars 2021, une victime a subi un accident de la circulation causé par une conductrice d’un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Suite à cet accident, la victime a été blessée et a demandé, par acte en date du 19 novembre 2021, la désignation d’un expert judiciaire ainsi qu’un versement…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 24/02335
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Exposé du litige Le litige découle du mariage d’une conjointe survivante et d’un époux, célébré en 1952, dont une fille est née en 1961. En 1994, l’époux a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une société d’assurance. En 2012, il a désigné une bénéficiaire et, en 2016, il est décédé, laissant un testament authentique. La…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 23/03580
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Contexte de l’affaire Le 22 octobre 2020, une victime a subi un vol à son domicile. Le lendemain, elle a déposé une plainte auprès des services de police de la localité concernée, en détaillant les biens dérobés. Demande d’indemnisation Suite à cet incident, la victime a contacté son assureur, la société d’assurance, mais les deux…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 22 novembre 2024, RG n° 17/03975
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat d’assurance responsabilité civile conclu entre une assurée et la société MAAF Assurances, prenant effet le 1er septembre 2013. Les bénéficiaires de ce contrat sont l’assurée et son concubin, un assuré. Accident et Conséquences Le 6 octobre 2014, un accident a eu lieu au domicile d’une sœur des assurés,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 22/09661
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un passager soutient avoir été victime d’un accident survenu le 02 juin 2019, alors qu’il était transporté dans un véhicule conduit par une conductrice. Il affirme avoir reçu un projectile dans l’œil droit, provenant du chargement d’un camion qui les précédait. L’assureur du véhicule, la SA PACIFICA, conteste la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/07279
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation délivrée par un demandeur et une compagnie d’assurance, le 24 mai 2023, à l’encontre de deux sociétés, à savoir la société LTB et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED. Cette assignation marque le début d’une procédure judiciaire. Procédure Judiciaire Les articles 394, 395 et 789 et suivants…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 24/01391
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Résumé de l’Affaire Le 27 mars 2021, une victime a subi un accident de la circulation causé par une conductrice d’un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Suite à cet accident, la victime a été blessée et a demandé, par acte en date du 19 novembre 2021, la désignation d’un expert judiciaire ainsi qu’un versement…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 24/02335
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Exposé du litige Le litige découle du mariage d’une conjointe survivante et d’un époux, célébré en 1952, dont une fille est née en 1961. En 1994, l’époux a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une société d’assurance. En 2012, il a désigné une bénéficiaire et, en 2016, il est décédé, laissant un testament authentique. La…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 23/02959
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite à une audience d’orientation qui s’est tenue le 13 novembre 2023. Elle concerne une assignation émise par une société d’assurances à l’encontre de plusieurs entités, dont des sociétés et leurs assureurs, dans le cadre d’un litige lié à des…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/04093
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné ici comme des assurés, possède un bien immobilier situé à [Localité 7], assuré en multi-risques par une société d’assurance, la MATMUT. En mars 2016, des fissures apparaissent sur leur propriété, et suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié en septembre 2017, les assurés…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/03395
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Contexte de l’affaire Suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié le 9 août 2019, une propriétaire d’un bien immobilier a déclaré un sinistre à son assureur, la société CNP Assurances IARD. Malgré une expertise amiable, l’assureur a refusé de mobiliser ses garanties, ce qui a conduit la propriétaire à contester cette décision et à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/05720
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action en justice initiée par plusieurs ayants droit d’un assuré, agissant en leur nom et en tant que représentants de l’assuré décédé, contre un syndicat de copropriétaires et une compagnie d’assurance. Les plaignants, désignés ici comme des ayants droit, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la compagnie d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02730
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Exposé du litige Le 05 mars 2021, un conducteur de deux roues a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par une société d’assurances. En phase amiable, une autre compagnie d’assurance a versé une provision de 5.000 euros à la victime pour la réparation de son préjudice corporel et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/11216
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Contexte de l’Affaire L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris des travaux de réhabilitation et d’extension de ses locaux. Pour cela, il a signé un contrat de maintenance avec une société spécialisée, qui a été modifié par plusieurs avenants. L’EHPAD a également souscrit une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les risques liés à ces travaux. Intervenants et…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/02651
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Contexte de l’Affaire Un souscripteur a contracté une assurance auprès d’une société d’assurance, prévoyant des prestations en cas d’invalidité ou de décès, incluant la couverture des frais d’obsèques. Ce contrat est entré en vigueur le 27 février 2017. Les Demandes du Souscripteur Suite au décès de sa concubine, survenu le [Date décès 2] 2021, le…
