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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/07251
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une assurée a souscrit une police d’assurance automobile auprès d’une compagnie d’assurance, prenant effet le 14 juin 2018 pour son véhicule. Le 23 décembre 2018, elle a déclaré un sinistre à la suite d’un accident de la circulation, affirmant être au volant du véhicule au moment des faits. Déclarations…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10187
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Contexte du Litige L’association CRESN Langage Intégration, se plaignant de dommages à ses installations électriques suite à la tempête Xanthos survenue le 10 décembre 2017, a déclaré un sinistre à son assureur, la MAIF. Ce dernier a mandaté le cabinet Elex pour réaliser une expertise amiable, dont le rapport a été rendu le 5 mars…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 23/01706
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Contexte de l’affaire Le 7 août 2023, un organisme de recouvrement, en l’occurrence l’URSSAF d’Ile de France, a émis une contrainte à l’encontre d’une société pour le recouvrement de cotisations, pénalités et majorations s’élevant à 1352 euros. Opposition à la contrainte Le 21 août 2023, la société concernée a formé opposition à cette contrainte. Les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/11019
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Contexte de la requête La présente affaire concerne une requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 octobre 2024 par une société d’assurance, désignée ici comme l’assureur A. Cette requête vise à corriger un jugement rendu le 23 septembre 2024 par un tribunal, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 22/6917. L’assureur A soutient…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 22/05265
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Résumé de l’Accident Le 20 février 2020, un enfant de 10 ans, désigné comme la victime, a subi un grave accident de ski sur le domaine skiable de [Localité 19]-[Localité 16]. Cet accident, survenu alors qu’il était encadré par une animatrice dans le cadre d’un séjour organisé par une association, a entraîné une luxation de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 24/01362
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Résumé de l’Accident Corporel Le 12 décembre 2022, une victime a subi un accident corporel dans un magasin de la chaîne METRO, situé à [Localité 5]. Cet incident a eu lieu lorsque la tête de la victime a été heurtée par un carton de bouteilles tombé d’un rack. Suite à cet accident, la victime a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 24/01417
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Contexte de l’Affaire Une assurée a souscrit une police d’assurance auprès d’une société d’assurance pour couvrir sa famille et ses biens, notamment un logement. Cette police a été active depuis le 31 octobre 2017. Au cours de la période de couverture, l’assurée a déclaré trois sinistres liés à des dégâts des eaux survenus en 2019,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 19/01955
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FAITS DE L’AFFAIRE Dans cette affaire, une assurée a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour contester une décision de la CPAM du Rhône concernant le versement d’un indu de 2 397,50 euros relatif à l’assurance maternité. L’assurée a expliqué qu’après plusieurs consultations avec des conseillers de la caisse, elle avait découvert des erreurs dans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10386
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Contexte de l’affaire M. [O], propriétaire non occupant de deux lots dans un immeuble en copropriété, a subi des dégâts des eaux récurrents entre 2001 et 2014. Ces dommages ont été causés par l’appartement situé au-dessus, appartenant à M. [J], également propriétaire non occupant. En raison de ces problèmes, M. [O] a assigné M. [J],…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/04466
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Contexte de l’Affaire La société Axa France Iard a engagé une procédure judiciaire contre un locataire, désigné ici comme M. [M], par acte d’huissier en date du 26 avril 2024. L’assureur réclame le paiement d’une somme de 20 167,91 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros pour les frais de justice, en plus des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02237
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Contexte de l’affaire Le 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant une maison située à une adresse précise, désignant un expert pour mener cette expertise. Assignation des parties Le 4 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES PLUS, accompagnée de son assureur, la compagnie QBE…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02237
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Contexte de l’affaire Le 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant une maison située à une adresse précise, désignant un expert pour mener cette expertise. Assignation des parties Le 4 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES PLUS, accompagnée de son assureur, la compagnie QBE…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 21/05822
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Exposé du Litige Un propriétaire de véhicule de luxe, désigné ici comme l’assuré, possède une Porsche 993 qu’il a assurée auprès d’une compagnie d’assurance, la S.A. Allianz I.A.R.D. Suite à un accident, un expert a évalué le coût des réparations à 108 003,89 € T.T.C. et la valeur de la voiture à 105 000 €…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/06720
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Contexte de l’Affaire Le 28 juillet 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 426.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,15% par an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modification des Conditions de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/56690
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Demande de mise hors de cause de l’assureur La demande de mise hors de cause de l’assureur, en l’occurrence la société MAIF, a été formulée dans le cadre d’une affaire où la société MOVE, en tant que victime, a subi un dégât des eaux. À ce stade, les causes de ce dégât et les responsabilités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/05720
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action en justice initiée par plusieurs ayants droit d’un assuré, agissant en leur nom et en tant que représentants de l’assuré décédé, contre un syndicat de copropriétaires et une compagnie d’assurance. Les plaignants, désignés ici comme des ayants droit, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la compagnie d’assurance…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/02821
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Contexte de l’Affaire Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, en même temps qu’il a adhéré à un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques de décès et de perte totale d’autonomie. Lors de la souscription, il a rempli un questionnaire médical, affirmant ne pas suivre de traitement médical. Décès de l’Emprunteur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/06720
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Contexte de l’Affaire Le 28 juillet 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 426.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,15% par an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modification des Conditions de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/04655
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Résumé de l’Accident Le 19 avril 2018, un passager d’une motocyclette, en formation avec un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation après avoir été percuté par une autre motocyclette appartenant à la même société. L’accident a entraîné une fracture diaphysaire du cubitus avant gauche pour la victime, qui a été hospitalisée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 novembre 2024, RG n° 23/06720
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Contexte de l’Affaire Le 28 juillet 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 426.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,15% par an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modification des Conditions de…
