Assurances

1. Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ? L’article 143 du Code de procédure civile stipule que les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, à la demande des parties ou d’office. De plus, l’article 144 précise […]

Quelle est la durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance ? La durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans, conformément à l’article L.114-1 du code des assurances. Ce délai commence à courir à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action. Cependant, il est

Quelle est la durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance ? La durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans, conformément à l’article L.114-1 du code des assurances. Ce délai commence à courir à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action. Cependant, il est

Quel est le fondement juridique du recours subrogatoire en matière d’assurance ? Le recours subrogatoire est un mécanisme juridique qui permet à un assureur, ayant indemnisé un assuré pour un dommage, de se retourner contre le tiers responsable de ce dommage. Ce principe est établi par l’article L121-12 du Code des assurances, qui stipule :

1. Quelles sont les obligations des parties dans un contrat selon le Code civil ? Les obligations des parties dans un contrat sont régies par l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance en droit français ? Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie met fin à une action en justice qu’elle a engagée. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Ce

1. Quelles sont les conséquences de la non-comparution de la partie défenderesse selon le Code de Procédure Civile ? La non-comparution de la partie défenderesse a des conséquences précises, comme le stipule l’article 472 du Code de Procédure Civile. Cet article dispose que : « Si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins

1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation dans un contrat d’assurance ? La garantie des pertes d’exploitation dans un contrat d’assurance, comme celui souscrit par la société Peaxaa, est soumise à des conditions spécifiques. Selon l’annexe 4 du contrat, la garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives

1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause de garantie dans un contrat d’assurance ? La mise en œuvre d’une clause de garantie dans un contrat d’assurance est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code des assurances. Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu

Quel est le droit à indemnisation en cas d’accident ? L’indemnisation en cas d’accident est régie par le principe de la réparation intégrale du préjudice, tel que stipulé dans l’article 1240 du Code civil. Cet article précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne se présente pas à l’audience, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le juge n’est pas contraint d’attendre la comparution du défendeur pour

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne se présente pas à l’audience, le juge peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le juge ne doit pas attendre la comparution du défendeur pour

1. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation suite à un accident ? Pour obtenir une indemnisation suite à un accident, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il est nécessaire de prouver la responsabilité de l’auteur de l’accident. Cela peut être établi par des témoignages, des rapports de police ou des expertises médicales.

1. Qu’est-ce qu’un préjudice d’incidence professionnelle ? Le préjudice d’incidence professionnelle se réfère à la perte de revenus ou à la diminution de la capacité de travail d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. Il est souvent évalué en tenant compte de divers facteurs, tels que la perte de salaire, les frais

1. Quels sont les droits d’indemnisation d’une victime d’accident ? La victime d’un accident a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices, conformément à l’article 1382 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Qu’est-ce qu’une demande d’expertise selon le code de procédure civile ? La demande d’expertise est régie par plusieurs articles du code de procédure civile. L’article 143 stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. » Cela signifie que

Quels sont les motifs légitimes pour demander une expertise judiciaire ? La demande d’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

1. Quelle est la responsabilité de l’assureur en cas d’exclusion de garantie ? L’article L. 113-1 du Code des assurances stipule que les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée dans la police d’assurance. Il incombe à

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice ? La recevabilité d’une demande en justice est régie par plusieurs dispositions du Code de procédure civile. Selon l’article 472, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. En outre, l’article 9 du même code

Qu’est-ce qu’une provision en matière civile ? La provision en matière civile est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Elle est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire ou