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Validité de la signification et effets juridiques d’une ordonnance d’injonction de payer
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L’association [6], fondée le 14 février 2016, a pour mission de promouvoir l’éducation et la recherche scientifique. En octobre 2021, l’Institution de retraite complémentaire [5] a exigé le règlement d’un arriéré de cotisations. Face à l’inaction de l’association, une injonction de payer a été acceptée par le tribunal le 13 décembre 2022, condamnant l’association à…
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Validité de la signification et effets d’une ordonnance d’injonction de payer non conforme
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L’association [6], fondée le 14 février 2016 pour promouvoir l’éducation et la recherche scientifique, a fait face à des mises en demeure de l’Institution de retraite complémentaire [5] en raison d’un arriéré de cotisations. Après une injonction de payer acceptée le 13 décembre 2022, l’association a contesté la validité de la signification de l’ordonnance, arguant…
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Validité de la représentation légale dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, ce qui a conduit à une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a déposé une plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Malgré sa contestation,…
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Validité de la représentation légale dans le cadre des procédures civiles d’exécution
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L’association Ehpad Le Home israélite a licencié Monsieur [F] [B] pour faute lourde le 31 août 2022, entraînant une contestation devant le conseil de prud’hommes. En mars 2023, l’association a porté plainte pour vol et escroquerie, entraînant des saisies conservatoires sur les avoirs de Monsieur [F] [B]. Ce dernier a tenté de rétracter l’ordonnance de…
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Preuve des livraisons contestées et conséquences financières
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L’affaire concerne une association à but non lucratif, qui a fourni des produits agricoles à une société exploitant un centre équestre. L’association a réclamé le paiement de 32 factures impayées, totalisant 13 657,87 euros, et a engagé une action en paiement. Le tribunal a déclaré l’association recevable dans son action, mais a débouté celle-ci, estimant…
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Preuve des livraisons contestées et conséquences financières
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L’affaire concerne une association à but non lucratif, qui a fourni des produits agricoles à une société exploitant un centre équestre. L’association a réclamé le paiement de 32 factures impayées, totalisant 13 657,87 euros, et a engagé une action en paiement. Le tribunal a déclaré l’association recevable dans son action, mais a débouté celle-ci, estimant…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve contractuelle et de la bonne foi dans les négociations.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. À l’expiration de cette convention, des négociations pour un renouvellement ont échoué. TWIGA a alors assigné la LIGUE en justice, réclamant 475.709,43 euros pour rupture unilatérale du contrat. Le tribunal…
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Désistement et effets sur les frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Le jugement initial, rendu le 31 janvier 2024, a été contesté par l’association par un appel le 7 mars 2024. Cependant, le 10 octobre 2024, l’association a notifié son désistement de l’appel. Selon l’article…
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Désistement mutuel dans une procédure d’appel
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L’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme l’Association de Développement des Actions de Prévention, et un individu, qualifié de défendeur. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Le 25 septembre 2024, l’association a notifié son désistement de l’instance, accepté par le défendeur, marquant ainsi la…
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Désistement mutuel dans une procédure d’appel
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L’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme l’Association de Développement des Actions de Prévention, et un individu, qualifié de défendeur. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Le 25 septembre 2024, l’association a notifié son désistement de l’instance, accepté par le défendeur, marquant ainsi la…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques.
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L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, suivi d’un appel de l’association le 2 octobre 2024. Cependant, le 15 novembre 2024, l’association a déposé des conclusions de…
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Désistement d’appel : conditions et conséquences
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L’affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers. L’appel a été interjeté le 7 mars 2024, et des conclusions ont été notifiées le 10 octobre 2024, dans lesquelles l’association…
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Désistement d’appel : conditions et conséquences
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L’affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers. L’appel a été interjeté le 7 mars 2024, et des conclusions ont été notifiées le 10 octobre 2024, dans lesquelles l’association…
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Désistement et extinction de l’instance en appel
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Dans cette affaire, une association, désignée comme une association culturelle, a engagé une procédure judiciaire contre une société, identifiée comme une société commerciale. L’association a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce. L’association a déposé une déclaration d’appel, mais a ensuite soumis des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant son intention…
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Désistement et extinction de l’action en cours
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L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. Le 23 septembre 2024, l’association syndicale libre a notifié son…
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Désistement et extinction de l’action en cours
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L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. Le 23 septembre 2024, l’association syndicale libre a notifié son…
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Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
