Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
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Restitution de restes humains : le nouveau cadre légal
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La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 encadre la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. L’essentiel La loi crée, au sein du code du patrimoine, une dérogation de portée générale au principe d’inaliénabilité. Elle autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État,…
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Restitution des restes humains des collections publiques > Proposition de loi
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De nombreux établissements publics, tels que musées et universités, conservent des restes humains dans leurs collections, considérés comme « sensibles ». Ces restes, même patrimonialisés, nécessitent un traitement particulier en raison du respect dû au corps humain, qui perdure après la mort. La restitution de ces restes à leur pays d’origine soulève des questions complexes,…
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La commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques
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L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 concernant la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Cette commission, créée par le décret du 23 avril 2015, évalue les propositions d’acquisition et de commande d’œuvres d’art contemporaines. Elle est composée de trois collèges spécialisés : arts plastiques,…
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La protection des biens culturels ukrainiens
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En juin 2024, l’Union européenne a instauré de nouvelles restrictions à l’exportation vers la Biélorussie, interdisant certains articles de luxe d’une valeur unitaire supérieure à 300 euros. Ce règlement vise à protéger les biens culturels ukrainiens, en interdisant également l’achat et l’importation de biens culturels ukrainiens soupçonnés d’avoir été sortis illicitement d’Ukraine. Des dérogations existent…
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Livre et industries culturelles : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2025
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La commission de la culture a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » lors de sa réunion du 20 novembre 2024. Les industries culturelles, ayant su s’adapter à la crise pandémique, affichent une progression de 6% entre 2022 et 2023, avec un chiffre d’affaires de…
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Restitution de restes humains : le nouveau cadre légal
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La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 introduit une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, permettant la restitution de restes humains à des États étrangers. Cette procédure, motivée par le respect de la dignité humaine et des cultures, s’applique uniquement aux restes datant de moins de 500 ans, identifiés comme d’origine étrangère. La…
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Le modèle économique du Centre des Monuments Nationaux
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Un nouveau rapport du Sénat recommande de soutenir le modèle économique du Centre des Monuments Nationaux (CMN), un établissement public sous la tutelle du ministère de la Culture. Gérant 110 monuments, le CMN se distingue par la mutualisation des ressources, mais fait face à des défis financiers. En 2023, il a accueilli plus de 11,6…
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Vers un revenu de remplacement des artistes auteurs ?
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Le 20 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’Agessa à indemniser Jean-Marie Gustave Le Clézio pour des cotisations non transmises, affectant ses droits à la retraite. Cette affaire illustre les dysfonctionnements des organismes de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs, qui compromettent leur liberté de création. Malgré leur contribution essentielle…
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Seuils de soutenabilité budgétaire du Muséum national d’histoire naturelle
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L’arrêté du 11 décembre 2024 a établi des seuils de soutenabilité budgétaire pour le Muséum national d’histoire naturelle, conformément à l’article R. 719-61 du Code de l’éducation. Ces seuils visent à garantir une gestion financière équilibrée, essentielle pour le bon fonctionnement de l’établissement. Parmi les critères, le Muséum doit maintenir un nombre de jours de…
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Refus de la Commission consultative des trésors nationaux
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La Commission, réunie le 18 septembre 2024, a émis un avis défavorable à la délivrance d’un certificat d’exportation pour six panneaux peints d’Édouard Vuillard. Ces œuvres, réalisées dans les années 1890, marquent le début de sa carrière et son affiliation au mouvement des Nabis. Commandées pour le salon de l’hôtel particulier de Paul Desmarais, elles…
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Appellation Musée de France : comment l’obtenir ?
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L’appellation « Musée de France » est un label essentiel qui reconnaît les musées respectant des critères de gestion et de valorisation de leurs collections. Instituée par la loi n° 2002-5, elle vise à promouvoir la conservation et la diffusion du patrimoine culturel. Les musées labellisés s’engagent à conserver, étudier et rendre accessibles leurs collections, tout en…
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Nouvelles insaisissabilités de biens culturels
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En France, l’inaliénabilité des biens culturels détenus par les institutions publiques est un principe fondamental inscrit dans le Code du patrimoine. Ce principe interdit la vente ou le transfert de ces biens, sauf exceptions légales. Par exemple, la loi n° 2002-323 a permis la restitution des restes de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud, et…
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Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a établi le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour 2024-2026. Cette cotisation est calculée sur les honoraires bruts perçus lors des ventes aux enchères publiques en France. Les honoraires bruts incluent l’ensemble des honoraires hors taxes des acheteurs et des vendeurs. Chaque opérateur doit déclarer ses…
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Restitution des restes humains des collections publiques > Proposition de loi
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De nombreux établissements publics, à l’instar des musées, des monuments historiques, des centres de conservation et d’études archéologiques ou des universités, relevant de l’État ou des collectivités territoriales, conservent aujourd’hui des restes humains dans leurs collections. Il s’agit de collections dites « sensibles », dans la mesure où les restes humains, même patrimonialisés, présentent des spécificités par rapport…
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Enseignement du français à l’étranger > Projet de loi
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Les crédits du programme 185 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les crédits du programme 185 finançant la diplomatie culturelle et d’influence s’élèvent dans le projet de loi de finances pour 2024 à 805,9 millions d’euros : ils sont en hausse de 8,3 % par rapport à l’année passée (+ 62,2 M€). Les dépenses de…
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Budget de la Culture > Projet de loi
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Hausse des crédits à la culture Le montant global des crédits demandés dans le cadre du projet de loi de finances s’élève à 4,182 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 3,899 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une progression des crédits de 11,88 % en AE (+ 444 millions…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété…
