Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
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Contrat de dépôt vente d’oeuvre d’art : la clause attributive de juridiction
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Authenticité des oeuvres d’art : la carence de la preuve
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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Licenciement dans le secteur de la Culture : les critères d’ordre des licenciements
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Licenciement pour motif économique : L’affaire FIMALAC
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Licenciement pour motif économique : L’affaire FIMALAC
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte
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Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision
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Avance sur vente d’œuvre d’art : les conditions de la provision
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Expertise erronée d’une oeuvre d’art à 3 millions d’euros
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Expertise erronée d’une oeuvre d’art à 3 millions d’euros
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Refus de la Commission consultative des trésors nationaux
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Le modèle économique du Centre des Monuments Nationaux
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Règlement des droits d’auteur pour représentation de spectacle « Fallait être là »
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Règlement des droits d’auteur pour représentation de spectacle « Fallait être là »
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Transaction avec la SACD : l’homologation donne titre exécutoire
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L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”. L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires. En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour…
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Transiger avec la SACD
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L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”. L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires. En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour…
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Créances de la SACD : le référé-provision
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En l’absence de paiement des redevances SACD par l’entrepreneur de spectacles, pensez à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel : “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit…
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Livres d’art : le droit de suite applicable ?
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L’application du droit de suite aux œuvres incorporées dans un livre pourrait se justifier en raison du fait qu’il s’agit d’œuvres des arts graphiques et plastiques, quel que soit le support qui les incorpore. Toutefois, la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires au sens de l’article L.122-8 du Code de la propriété…
