Art / Culture

La divulgation d’un contrat de vente d’oeuvre d’art peut être ordonnée judiciairement si elle est nécessaire à la preuve de l’authenticité de l’oeuvre. Le juge ne peut ordonner la production d’une pièce que si son existence est, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (Civ. 2ème, 17 novembre 1993, pourvoi n° 92-12.922, Bull II n°330)…

Le particulier qui confie une vente à un professionnel ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction dès lors qu’il n’est pas professionnel mais consommateur. Il ne peut être consacré au détriment du consommateur une renonciation avant tout litige à l’option de compétence qui lui est offerte par la loi. En la cause,…

Le respect de l’ordre des licenciements s’impose pour les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle. Selon l’article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements,…

Dans le cadre de l’obligation de reclassement du salarié licencié économique, les registres des entrées et sorties du personnel peuvent suffire à établir qu’aucun poste n’est disponible. Selon l’article 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été…

Face à un refus de restitution d’une oeuvre d’art (ou tout autre bien meuble) pensez à l’article 835 du code de procédure civile selon lequel : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire…

L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’oeuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision (à la maison de ventes volontaires aux enchères) si la reconnaissance de dette manuscrite (de l’artiste ou du propriétaire de l’œuvre) ne comporte aucune date d’exigibilité des sommes sur lesquelles elle porte. Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa…

Attention à toujours vérifier les attestations d’assurance des experts en oeuvres d’art. En la cause, M. [N], à l’époque expert près la cour d’appel de Paris et agréé auprès du Crédit Municipal selon arrêté du directeur général du Crédit municipal du 15 juin 2000, a émis, à la demande de ce dernier, le 22 octobre…

En présence d’un impayé de droits de représentation, la SACD est en droit d’obtenir une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner…

L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”. L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires. En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour…

L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”. L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires. En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour…

En l’absence de paiement des redevances SACD par l’entrepreneur de spectacles, pensez à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel : “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit…