Art / Culture

Il ne saurait d’y avoir d’abus ni plus généralement aucune faute, pour le titulaire du droit moral d’un auteur, à exprimer, à la demande du propriétaire d’une oeuvre, un avis sur l’authenticité de celle-ci fondé sur l’analyse d’un comité d’experts reconnus dans le domaine. Le droit moral de l’auteur Le droit moral de l’auteur au…

En matière d’achat d’oeuvres d’art, en application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque la société d’investissements en oeuvres d’art est placée en redressement,…

L’Essentiel : Une Proposition déposée au Sénat vise à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’incendies volontaires du patrimoine. Le code pénal distingue les incendies qui ne présentent pas de danger pour les personnes, de ceux qui en présentent un. Actuellement, l’article 322-3-1 du code pénal prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration est…

L’artiste-peintre qui aménage l’intérieur et l’extérieur de la maison dont il est locataire, reste investi de son droit moral. L’habitation de l’artiste peut devenir une oeuvre globale. S’il est admissible que des travaux peuvent être rendus nécessaires pour restaurer la salubrité des lieux, pour autant l’illicéité réside dans le fait que l’artiste ne soit pas…

Les désordres constatés sur une oeuvre d’art transportée au domicile de l’acheteur engagent la responsabilité du transporteur s’ils sont imputables à une mauvaise manutention (laquelle aurait provoqué le soulèvement accidentel d’un plateau). Toutefois, en défense, le transporteur peut faire valoir un défaut de conception de l’œuvre mais dans ce dernier cas la désignation d’un expert…

L’Artiste peintre qui est en activité ne peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. En la cause, Mme [P] [N] [A] est âgée de 49 ans et n’a pas de personne à charge. Elle est artiste peintre. Il est établi par les pièces produites que…

En l’absence d’originalité les textes accompagnant des oeuvres muséales (photographies) ne sont pas protégés par les droits d’auteur. En revanche, les expériences immersives sont protégées si leur originalité est suffisamment établie. Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité, quelqu’en soit le support et du seul fait de la…

Se trouvé adjudicataire d’une oeuvre d’art (par téléphone) et ne pas en payer le prix expose non seulement à la résolution de la vente mais également au paiement des frais et de la commission d’enchères. En matière de vente aux enchères, l’article L. 321-14 aliéna 3 du code de commerce, « A défaut de paiement…

Dès lors qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une oeuvre d’art, le propriétaire qui a souhaité mettre en vente son oeuvre, est en droit d’obtenir une expertise pour vérifier son authenticité En revanche, cette expertise ne saurait porter sur la valeur de l’œuvre litigieuse, dès lors qu’aucune nullité ne saurait intervenir en raison d’une mauvaise appréciation…

L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Pour rappel, la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l’article 13 du décret du 23 avril…

L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Pour rappel, la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l’article 13 du décret du 23 avril…