Art / Culture

Une assignation est nulle dès lors que le demandeur n’a pas joint à l’assignation signifiée aux défendeurs une copie de la requête déposée aux fins d’être autorisée à les assigner à jour fixe, ni même ne l’a communiquée par l’intermédiaire de son conseil, seule l’ordonnance du magistrat qui a délivré l’autorisation d’assigner ayant été jointe…

Il est toujours possible d’agir en responsabilité contre les experts en oeuvres d’art à titre individuel s’il est démontré que les experts exercent leur activité non en nom propre mais par l’intermédiaire de leurs deux sociétés (le demandeur a un intérêt à agir à l’encontre de ces derniers, conformément à l’article 122 du code de…

En mars et avril 2019, Monsieur [O] [L] a acheté cinq dessins attribués à l’artiste [P] [K] pour un total de 20.290 euros, via la plateforme Lot privé et directement auprès de la Galerie Costé. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix à Monsieur [T], qui a remboursé 5.000 euros mais a…

La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art peut être prononcée (sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles) dès lors qu’il existe un doute sur l’authenticité des dessins litigieux. Il ressort de l’article 1132 du code civil que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une…

M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…

Selon l’article 1240 du code civil,  » tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer « . Le parasitisme consiste dans le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis…

Utiliser l’image de l’oeuvre d’un artiste (le Blockhaus de Leffrinckoucke) pour assurer la promotion d’un territoire constitue une atteinte aux droits d’exploitation de l’artiste sur son oeuvre (image de l’oeuvre). En la cause, l’artiste lésé a obtenu la somme de 23 000 euros. Par ailleurs, une oeuvre construite illégalement reste une oeuvre protégée par les…

Lorsqu’un couple a vécu en concubinage et qu’il se sépare, la demande de restitution d’oeuvres d’art suit le régime de la demande de revendication de meubles. Aux termes de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose…

Face à l’absence de cotisations au régime de retraite de base mais uniquement au régime de retraite complémentaire, l’artiste auteur doit rapporter la preuve qu’il a effectué une démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser son affiliation et qu’il s’est acquitté du règlement de cotisations auprès de cet organisme. Le cas…

Face à l’absence de cotisations au régime de retraite de base mais uniquement au régime de retraite complémentaire, l’artiste auteur doit rapporter la preuve qu’il a effectué une démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser son affiliation et qu’il s’est acquitté du règlement de cotisations auprès de cet organisme. Le cas…

En vertu du principe de concentration des moyens, il incombe aux parties de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Elles ne sont en revanche pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur…