Architecture

L’existence d’une transaction valable repose sur trois conditions : une situation litigieuse, l’intention des parties d’y mettre fin, et des concessions réciproques. La jurisprudence souligne que la réciprocité des concessions est essentielle à la validité de la transaction. Une fois conclue, la transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice sur le même…

En 2015, un architecte a été engagé pour concevoir une maison neuve et rénover une maison existante. En septembre 2020, un article sur cette réalisation a été publié, illustré par des photographies. L’architecte, estimant que ses droits d’auteur avaient été violés, a assigné la photographe et l’agence de presse devant le tribunal judiciaire, demandant la…

L’action en paiement de travaux et services engagée par un professionnel à l’encontre de consommateurs se prescrit par deux ans à compter de la date de la connaissance des faits. Cette prescription commence à courir à partir de l’achèvement des travaux ou de l’exécution des prestations. En l’espèce, la prise de connaissance des faits par…

L’article 803 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture met fin aux débats et interdit aux parties de produire de nouveaux éléments ou conclusions, sauf si des éléments nouveaux sont invoqués. En l’absence de tels éléments, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée, confirmant ainsi le principe selon lequel…

La radiation d’une affaire du rôle judiciaire repose sur l’obligation pour une partie de justifier l’exécution des décisions judiciaires. En l’absence de justification des condamnations financières, le tribunal peut radier l’affaire, permettant une réinscription ultérieure sur présentation d’un justificatif. La partie perdante est également tenue de supporter les frais de l’instance, conformément aux dispositions du…

La radiation d’une affaire du rôle judiciaire repose sur l’obligation pour une partie de justifier l’exécution des décisions judiciaires. En l’absence de justification des condamnations financières, le tribunal peut radier l’affaire, permettant une réinscription ultérieure sur présentation d’un justificatif. La partie perdante est également tenue de supporter les frais de l’instance, conformément aux dispositions du…

L’article 789 du Code de procédure civile stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 122 définit ces fins comme des moyens déclarant l’adversaire irrecevable, sans examen au fond. Madame [Z] [R] invoque l’irrecevabilité de l’action de Madame [U] [X] pour non-respect d’une…

L’article 1355 du Code civil établit que l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’à ce qui a fait l’objet du jugement, nécessitant que la demande soit identique et fondée sur la même cause. L’article 122 du Code de procédure civile impose une obligation de concentration des moyens, interdisant à un défendeur de présenter une…

Le contrat d’architecte se forme par l’échange des consentements, sans nécessité d’une formulation expresse. Un architecte peut ainsi se prévaloir d’un contrat verbal si sa preuve est apportée. Les échanges de courriels et documents de la Sarl Atelier d’Architecture [P] [X] montrent l’existence d’un contrat verbal, malgré l’absence d’un écrit formel. Les honoraires dus à…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, aucun contrat écrit n’a été formalisé entre les parties, rendant difficile la détermination des obligations respectives. La SARL 3A a tenté d’opposer une exception d’inexécution, mais les éléments de preuve n’ont pas démontré une inexécution suffisamment grave. La SARL…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, aucun contrat écrit n’a été formalisé entre les parties, rendant difficile la détermination des obligations respectives. La SARL 3A a tenté d’opposer une exception d’inexécution, mais les éléments de preuve n’ont pas démontré une inexécution suffisamment grave. La SARL…

L’interruption de l’instance est survenue suite à la dissolution de la société RCR Artotec architectes, radiée du registre du commerce. La cour a fixé un délai de quatre mois pour que les parties reprennent l’instance, soulignant l’importance de respecter ce délai pour éviter la radiation de l’affaire. L’administrateur ad hoc doit représenter la société dissoute…

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l’absence du défendeur, si la demande est régulière et bien fondée. La SAS TROUVERMONARCHITECTE a présenté des preuves, dont un bon pour acceptation signé électroniquement, attestant de l’impayé. Les conditions générales stipulent que le contrat est renouvelable tacitement, ce…

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision frappée d’appel. La…

L’obligation de conseil incombant à un professionnel, tel que l’architecte, impose au débiteur de réparer le dommage causé par son inexécution. En cas de manquement, la responsabilité du professionnel peut être engagée, sans exonérer le client de son devoir de prudence. Les conventions légalement formées doivent être respectées par les parties. En cas de résiliation…

Un architecte a été affilié à une caisse de sécurité sociale depuis le 1er juillet 2008. Suite à une mise en demeure notifiée le 20 octobre 2020, la caisse a signifié une contrainte le 16 mars 2021 à cet architecte, d’un montant total de 8 521,75 euros. Le 23 mars 2021, l’architecte a formé opposition,…

Monsieur [F] [H], architecte et gérant de la société ATELIER 116, a déposé la marque « Atelier 116 » en 2022, couvrant des services en architecture et décoration intérieure. Il accuse Madame [M] [D] [N] [J] d’utiliser cette dénomination pour son activité d’architecte d’intérieur, entraînant une mise en demeure restée sans réponse. En conséquence, une…