Arbitrage

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Décision de justice : Paiement des loyers et charges impayés, acquisition de la clause résolutoire et indemnité compensatoire : La juridiction a reporté l’affaire pour délibération au 02/08/2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Homologation judiciaire d’une transaction et désistement d’instance : application des dispositions du code de procédure civile : Madame [L] [K] veuve [V] et Monsieur [U] [S] ont consenti à [F] [N] une promesse de vente de leur immeuble situé à [Adresse 8], sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Suite à des différends,…

Désignation d’un troisième arbitre dans le cadre d’une clause compromissoire : La SAS NOEL PARTICIPATIONS a assigné la SARL FINANCIERE [N] et Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de désigner un tiers arbitre pour compléter le tribunal arbitral déjà composé dans le cadre d’un différend lié à un protocole de cession d’actions…

Homologation d’un constat d’accord : Madame [L] [X] et Monsieur [D] [O] ont été assignés par l’association EMMAÜS SOLIDARITÉ devant le tribunal judiciaire de Paris pour résiliation du contrat de séjour et expulsion du centre d’hébergement d’urgence en raison de graves manquements à leurs obligations contractuelles. Après une tentative de conciliation réussie, un accord a…

Homologation d’une transaction et extinction de l’action : L’affaire concerne une assignation en référé délivrée par Mme [P] [M] à Mme [I] [X]. Lors de l’audience publique du 05 Juin 2024, les parties ont présenté un protocole d’accord transactionnel et ont sollicité son homologation. L’ordonnance contradictoire a été prononcée le 26 Juillet 2024, mettant fin…

Désistement de l’instance : L’affaire concerne des conclusions de désistement notifiées par les avocats Me GELIN-CARRON et Me FIALAIRE respectivement les 17 et 24 juillet 2024, en référence aux articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA…

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