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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des obligations de qualité de l’eau.
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite Lely, alimentés en eau par un forage traité. Cependant, des mammites ont affecté le cheptel, entraînant des mesures correctives, dont l’ajout de filtres. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, des expertises ont révélé des dysfonctionnements liés à…
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Validité du bail rural et préemption : enjeux de l’autorisation d’exploiter et de la mise en cause des parties.
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
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Conflit sur la qualification juridique d’une mise à disposition de parcelle agricole et ses implications en matière de droits de préemption.
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M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
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Évaluation des conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel.
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Monsieur [D] [F], de nationalité française, a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement le 5 août 2024. L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, où le tribunal, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Bien que l’état de cessation des paiements de son patrimoine professionnel n’ait…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Responsabilité des héritiers face aux engagements de cautionnement : enjeux de la connaissance des dettes successorales
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La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, avec M. [W] comme caution. Après son décès en janvier 2021, Madame [S] a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné Madame [S] pour le paiement d’une somme importante, tandis qu’elle demandait la décharge de son obligation…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle : enjeux de la qualité de l’eau dans l’exploitation agricole
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Reprise agricole et validité des congés : enjeux de conformité et d’exploitation.
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de…
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Contrat de vente de produits agricoles
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la preuve des travaux réalisés
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La SARL Negomat’79, fournisseur de matériel agricole, a assigné l’EARL Des Cadois devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour le paiement de 38 286,26 euros suite à des travaux de remise en état après un sinistre. Le tribunal a débouté Negomat’79, qui a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et le versement…
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Inadéquation des procédures de contestation des cotisations sociales et responsabilité des organismes de sécurité sociale.
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La SCEA a saisi le tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Lors de l’audience du 3 juin 2024, la SCEA a demandé l’annulation d’une contrainte et le remboursement d’un trop-perçu de 22.877,94 €. Cependant, le tribunal a rejeté ses demandes, affirmant que…
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Incertitudes sur la régularité des cotisations et leur justification financière.
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Le 4 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats concernant les cotisations impayées du GAEC [2]. La [4] a été invitée à clarifier les différences entre les cotisations réclamées et les déclarations DSN. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a été constaté que le solde de la contrainte s’élevait à…
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Exécution d’un protocole d’accord et conséquences financières
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La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés en 1979 pour l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. En 2004, les associés ont décidé de dissoudre le GFA, désignant un liquidateur amiable. En 2009, un associé a été expulsé pour avoir planté des vignes sur des parcelles…
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Exécution d’un protocole d’accord et conséquences financières
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La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés en 1979 pour l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. En 2004, les associés ont décidé de dissoudre le GFA, désignant un liquidateur amiable. En 2009, un associé a été expulsé pour avoir planté des vignes sur des parcelles…
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Conflit de voisinage et enjeux de bornage des propriétés
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L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier par une société exploitante, la SCEA DOMAINE DE SAUZET, contre une autre société, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, ainsi qu’une propriétaire. La SCEA a demandé la condamnation de l’EARL à déplacer une clôture séparative et à verser des dommages-intérêts. Le tribunal a ordonné une expertise pour…
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Propriété foncière et conséquences d’un désistement d’appel
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de 2 ha 3 a 5 ca à [Localité 8]. En mai 2016, elle a demandé une conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail en vigueur depuis 2011. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a suspendu la procédure…
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Lois Égalim : les Recommandations pour 2025
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire pendante concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non…
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant a contesté un jugement du 9 avril 2021, tandis que l’intimé, Monsieur [I] [H], est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. Suite au décès de l’appelant, la procédure n’a pas été régularisée, rendant l’affaire non jugable.…
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Radiation d’instance : enjeux de la continuité procédurale après décès d’une partie.
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Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire concerne Monsieur [S] [B], agriculteur français décédé, représenté par Me Arnaud Fleury. L’appelant conteste un jugement du 9 avril 2021 rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 3]. L’intimé, Monsieur [I] [H], artisan sous la dénomination RAVALEMENT 33, est représenté par Me Marie-Andrée Perrogon. L’appel, déclaré le 15…
