-
Transcription d’un accord sur une créance de fermage entre parties en procédure collective
·
Les époux [V] ont loué des terres à la SARL [Adresse 11], qui a été placée en redressement judiciaire en août 2019. Ils ont déclaré une créance de 239 351,81 euros, admise au passif en janvier 2021, suivie d’une déclaration complémentaire de 95 968,06 euros. Malgré la contestation du mandataire judiciaire, le juge-commissaire a relevé…
-
Interruption de procédure suite à un décès et conséquences sur le délai de reprise
·
Dans le litige opposant [F] dite [V] [J], veuve [Z], à la chambre d’agriculture de Saône et Loire, la Cour de cassation a constaté l’interruption de l’instance suite au décès de la requérante. Par l’arrêt n° 469 F-D du 23 mai 2024, la Cour a accordé à ses héritiers un délai de quatre mois pour…
-
Irrecevabilité d’un appel en raison d’un vice de forme dans la déclaration d’intervention
·
L’affaire concerne un bail rural établi en 2000 entre [C] et la SCEA, transformée en GAEC en 2002. En mai 2017, le GAEC a été dissous, entraînant des complications juridiques. En janvier 2021, un tribunal a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de M. [L] et le paiement de sommes dues. M. [L] a interjeté appel,…
-
Irrecevabilité d’un appel en raison d’un vice de forme dans la déclaration d’intervention.
·
L’affaire concerne un bail rural établi en 2000 entre [C] et la SCEA, transformée en GAEC en 2002. En mai 2017, le GAEC a été dissous, entraînant des complications juridiques. En janvier 2021, un tribunal a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de M. [L] et la paiement de diverses sommes. M. [L] a interjeté appel,…
-
Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution
·
Le 17 février 2021, Madame [V] [R] a accepté un devis de la société BEISER ENVIRONNEMENT pour du matériel agricole d’une valeur de 17 743,80 euros, avec un paiement échelonné. En mai 2021, des difficultés de paiement ont surgi, entraînant des échanges avec la société. Le 5 octobre 2021, Madame [V] [R] a mis en…
-
Péremption de l’instance et conséquences sur les obligations sociales
·
M. [B] [X], exploitant agricole, a contesté une mise en demeure de la [6] pour le paiement de cotisations sociales de 2018, totalisant 9 784,65 euros. Après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable en mai 2019, il a saisi le tribunal judiciaire de Troyes, soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité,…
-
Nommer un administrateur provisoire pour la gestion d’un groupement foncier agricole en cas de mésentente entre membres.
·
Madame [I] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Madame [R] en juillet 2024, sollicitant la désignation de Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA, en raison de tensions internes. Lors de l’audience de novembre 2024, les demanderesses ont demandé le déboutement de Madame [R], qui a réclamé la même désignation d’administrateur et des…
-
Nommer un administrateur provisoire pour la gestion d’un groupement foncier agricole en cas de mésentente entre membres.
·
Madame [I] [J] et Madame [P] [J] ont assigné Madame [R] en juillet 2024, sollicitant la désignation de Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA, en raison de tensions internes. Lors de l’audience de novembre 2024, les demanderesses ont demandé le déboutement de Madame [R], qui a réclamé la même désignation d’administrateur et des…
-
Preuve de créance et obligation de bonne foi dans les relations commerciales
·
Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
-
Examen des conditions d’exemption douanière pour les importations en cours de transport
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité des parties.
·
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
-
Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
·
La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
-
Conditions de validité de la renonciation à la vente en présence d’une préemption foncière
·
Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
-
Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige agricole
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
-
Transmission des droits et obligations dans le cadre d’une exploitation agricole familiale : enjeux de la répétition des sommes versées et de la qualité de bailleur.
·
Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
-
Cessation de mandat et validité des actes de gestion : une clarification nécessaire sur la reconduction des gérants dans une société civile.
·
La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
-
Conflit entre partenaires : enjeux de compétence et de créance dans le secteur équin
·
Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
-
Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des installations techniques.
·
L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, l’earl a assigné en justice plusieurs parties, dont la société Lely Center et la Niortaise des Eaux, pour obtenir des dommages et…
-
Accès et droits d’usage dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
·
En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles, incluant deux bâtiments. Le fermage initial était de 2.813,00 €. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que…
-
Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de l’exploitation agricole et des obligations de qualité de l’eau.
·
L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite Lely, alimentés en eau par un forage traité. Cependant, des mammites ont affecté le cheptel, entraînant des mesures correctives, dont l’ajout de filtres. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, des expertises ont révélé des dysfonctionnements liés à…
